Installation classée à Chatelaudren-Plouagat (22170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les inspecteurs ont constaté qu'un travail doit être engagé pour remettre en conformité la protection contre la foudre du site. Par ailleurs, il a été observé que la capacité de rétention des cuves extérieures était insuffisante en raison d'une cuve tampon remplie d'effluents lors de la visite sur site. Des éléments justificatifs sont attendus concernant la réalisation de la maintenance quinquennale des colonnes sèches du site et la bonne étanchéité de la vanne de confinement associée à la rétention des cuves extérieures. Une vigilance particulière doit être portée au respect des échéances des contrôles réglementaires sur les équipements sous pression, et au bon remplissage du registre de sécurité incendie lors des contrôles annuels. Un essai de bon fonctionnement d'un détecteur de bourrage sur un transporteur a été réalisé lors de la visite du site et s'est avéré concluant.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant a présenté le rapport de Bureau Veritas du 12/05/25 concernant la vérification de continuité des liaisons équipotentielles sur le site. Aucun écart n'a été relevé par le contrôleur. Ce contrôle est réalisé selon une périodicité annuelle. Concernant la protection contre la foudre, une vérification complète a été réalisée par la société BCM Foudre le 10/04/25. Une non-conformité majeure a été relevée concernant la hauteur du paratonnerre qui est inférieure à la hauteur de la cheminée de la chaudière (cheminée nouvellement installée). L’exploitant indique avoir pris l’attache de BCM Foudre pour réviser l’analyse du risque foudre (ARF) du site ainsi que l’étude technique foudre (ETF), afin de définir précisément les moyens de protection foudre à mettre en place. Une intervention de BCM Foudre est programmée le 08/07/25 sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en conformité le dispositif de protection foudre du site conformément aux résultats de l’ARF et l’ETF à venir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L’exploitant dispose de plusieurs moyens de lutte contre l‘incendie sur son site : RIA, extincteurs, colonnes sèches, poteau incendie (hors site), bâche incendie. Concernant les RIA et les extincteurs, l’exploitant a présenté les résultats des contrôles menés par ASI entre le 10/04/24 et le 12/04/24. Les contrôles ont démontré que les équipements étaient fonctionnels. Interrogé sur la réalisation du contrôle au titre de l’année 2025, l’exploitant a présenté le registre de sécurité incendie. Aucun contrôle n’a été tracé dans ce registre. Cependant, l’exploitant a présenté ensuite les rapports de contrôle d’ASI en date du 16 mai 2025, attestant du bon fonctionnement des RIA et extincteurs. Une attention particulière doit être portée au bon remplissage du registre de sécurité incendie. Concernant les colonnes sèches, un rapport de contrôle de la société ASI datant de septembre 2024 a été présenté aux inspecteurs. Le rapport confirme le bon fonctionnement des colonnes sèches (essai statique). Interrogé sur la réalisation d’un essai dynamique tous les 5 ans, tel que demandé par les normes en vigueur, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser si ce type d’essai est réalisé. Le contrôle du poteau incendie situé à l’extérieur du site et appartenant à la collectivité a été réalisé par la société SUEZ en 2024. Le débit mesuré pour le poteau est d’environ 100 m3/h (>60 m3/h requis). En complément, l’exploitant a implanté une nouvelle bâche incendie de 240 m³ sur son site, après échange avec le SDIS. L’aménagement de la zone de stationnement des engins de secours reste à finaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des éléments justificatifs sont attendus concernant le contrôle quinquennal (essai dynamique) des colonnes sèches. 6/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
Dispositif de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté que le bac de rétention de 110 m³ relié à la rétention béton des cuves extérieures était rempli d’effluents. Le volume résiduel dans cette rétention était de quelques m³ seulement. Or, cette rétention est valorisée dans l'étude de dangers dans le calcul du volume de rétention des cuves extérieures. Par conséquent, l’exploitant doit revoir son organisation pour permettre de maintenir disponible à tout instant le volume de cette rétention. Pendant l’inspection, l’exploitant a contacté une société pour réaliser le pompage et l’évacuation des effluents dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une vanne permet de confiner les effluents dans la rétention associée aux cuves extérieures (volume de 135 m³). Un essai de manœuvre de la vanne a été réalisé lors de l’inspection et a donné satisfaction, mais l’absence de regard ne permet pas de garantir la bonne fermeture de la vanne. Un essai permettant de vérifier la bonne étanchéité de la vanne est nécessaire. La mise en place d’un affichage signalant la position de la vanne et de la clé pour la manœuvrer doit également être réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vidanger dans les meilleurs délais la rétention de 110 m3 et définir une organisation permettant de maintenir disponible à tout instant cette capacité de rétention. Réaliser un test d'étanchéité de la vanne implantée en sortie de la rétention des cuves extérieures. Mettre en place un affichage pour signaler la position de la vanne de confinement et de la clé permettant de la manœuvrer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle d’étanchéité de la tuyauterie gaz alimentant la chaudière. Le contrôle a été réalisé le 12/05/25 par Bureau Veritas et conclut à la bonne étanchéité de la canalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Article 6
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection sa liste des ESP aux inspecteurs. Plusieurs remarques ont été effectuées sur cette liste : - Récipient gaz AIRCOM (75 L, 16bar) : l'inspection périodique est à réaliser avant le 26/06/25 et non pas en juin 2026 tel qu’indiqué dans le tableau. - Ballon SCO (2500 L, 10 bar): la précédente requalification décennale a été réalisée en septembre 2013. Une nouvelle requalification devait avoir lieu avant septembre 2023. Suite à la demande de transmission de la liste par les inspecteurs, l’exploitant s’est rendu compte du retard et a mandaté Bureau Veritas pour réaliser une requalification périodique de l’équipement. La requalification a été réalisée le 21/05/25 et s’est avérée satisfaisante. 7/8 - Ballon SNE RONOT (500 L, 10 bar) Une inspection périodique devait être menée avant le 07/04/25. L’exploitant a présenté le compte rendu de l’inspection périodique réalisée par Bureau Veritas le 21/05/25 (sans observation). Une attention particulière doit être portée au respect des échéances réglementaires pour les équipements sous pression devant faire l’objet d’un suivi en service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Plusieurs silos du site sont équipés de silothermométrie pour prévenir les risques d’auto- échauffement. Un suivi des températures dans les silos est possible depuis la supervision, avec deux alarmes calibrées à 30°C et 50°C. L’exploitant a indiqué qu’en cas d’alarme, le remplissage serait arrêté et le silo serait vidangé en priorité. En dehors des heures ouvrées, aucun report d’alarme n’est mis en place. Seule la détection gaz et la détection incendie du site sont reliées à la télésurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en place d’une remontée des alarmes de température dans les silos vers la télésurveillance pour permettre une intervention rapide en dehors des heures ouvrées doit être étudiée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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