Installation classée à Châtelaudren-Plouagat (22170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que l'exploitant s'est conformé à l'arrêté de mise en demeure de respect de prescriptions : - en procédant aux modélisations des effets thermiques en cas d'incendie dans les zones de stockage des emballages;- en modifiant l'organisation des zones de stockage d'emballages; - en mettant à jour le plan d'opération interne du site. Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure de respect de prescriptions.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
EFFETS DE SURPRESSION EN CAS DE DETONATION
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 23/10/2023, article -
Suite à la demande de la DREAL du 23 octobre 2023, consécutive à l'avis du 6 juin 2023, l'exploitant a procédé à la mise à jour de la quantification des distances d'effets de surpression en cas de détonation d'ammonitrates. L'étude, datée du 23/07/2023, a été remise à l'inspection des installations classées afin d'être prise en prise en compte dans le cadre de l'actualisation des plans d'urgence. L'exploitant a intégré la modélisation dans son plan d'opération interne (scenario 9). L'inspection des installations classées informera les services de la Préfecture de ces évolutions. La circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers précise les domaines d'exclusions spécifiques prévues pour certains certains types d’événements dont les évènements conduisant à la détonation d'engrais simples solides à base de nitrate d’ammonium. Pour ce type d'évènement initiateur, l'exploitant n'a pas à évaluer la probabilité de survenue de l'évènement initiateur. Il doit justifier de sa conformité à l'arrêté ministériel du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium. Le dernier audit de conformité a été réalisé en 2018 et a été transmis à l'inspection. L'exploitant indique, dans son courrier du 15 octobre 2024, respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 avril 2010 susvisé. L'inspection relève toutefois que, lors de la visite inopinée du 20 février 2024, il avait été constaté une non-conformité relative au stockage d'emballages combustibles dans un local contigu au stockage vrac d'engrais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant la dernière mise à jour, réalisée en 2018, de l'audit de conformité à l'arrêté ministériel du 13 avril 2010, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à un nouvel audit de conformité. L'objectif est de justifier du respect strict et intégral des dispositions de l'arrêté pour considérer, en application de la circulaire du 10 mai 2010, qu’une démarche de maîtrise des risques importante a été menée et qu’il n’est pas opportun de conserver l'évènement initiateur dans la matrice d’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Mise à jour des distances d’effets (Demande DREAL)
PREVENTION DES RISQUES D’EXPLOSION
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.1
La visite a mis en évidence que les stockages couverts sont équipés d'un système de détection automatique d'incendie (détecteurs NOx et fumées pour le stockage vrac d'engrais; détecteurs de fumées pour le stockage big-bags). Les systèmes de détection font l'objet d'un contrôle et d'une maintenance préventive réalisée par une entreprise extérieure. La détection NOx est contrôlée tous les 6 mois. L'exploitant a présenté à l'inspection les deux derniers rapports de contrôle des 6 capteurs NOx et de la centrale (intervention en date du 22/05/2024 et 23/10/2024). Les rapports concluent à la conformité du système de détection. Le dernier rapport annuel de maintenance préventive du système de sécurité incendie (en date du 28/01/2025) a été présenté à l'inspection. Il fait état de la vérification de 56 détecteurs du bâtiment fertilisant (détecteurs optiques, détecteurs de chaleur et détecteurs de fumées par aspiration). L'inspection des installations classées relève que le rapport mentionne 2 observations : "pas de test possible de 4 détecteurs zone 9 au-dessus des bureaux de l’accueil, accès non sécurisé"; "signal sonore inaudible sur plusieurs secteurs (accueil, ensachage,...)" Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre les axes d'amélioration proposés par l'entreprise de maintenance suite au rapport annuel de vérification du système de sécurité incendie. L'inspection demande notamment à l'exploitant de justifier le contrôle de maintenance des 4 détecteurs de la zone 9 et de prendre les mesures de sorte que l'alarme soit audible en tout point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre III Point 15.2
L'exploitant a procédé à la surveillance de ses émissions canalisées au niveau des broyeurs et refroidisseurs tous les 3 ans et depuis décembre 2023 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 27/02/2020), l'exploitant passe à une fréquence annuelle. Le dernier rapport de mesure des émissions atmosphériques, daté du 05/09/2024, a été présenté à l'inspection. Les résultats sont inférieurs aux valeurs limites d'émissions à l'exception de la presse 2 (refroidisseur) pour laquelle un dépassement de la concentration en poussières a été relevé (valeur mesurée : 63 mg/Nm3). A la suite de ce dépassement, l'exploitant indique avoir procédé au nettoyage de l'écluse du dépoussiéreur cyclonique. L'inspection a demandé à vérifier la traçabilité de cette intervention dans le logiciel de GMAO. Il a été constaté qu'une opération de maintenance a été réalisée sur le cyclone le 03/10/2024. L'exploitant précise que la périodicité d'intervention sur les cyclones est fixée à six mois. Une nouvelle campagne de mesures des rejets atmosphériques a été planifiée par l'exploitant les 26 et 27 mai 2025 afin de vérifier le retour à la conformité aux valeurs limites d’émission pour ce refroidisseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Informer l'inspection des installations classées des résultats du rapport de mesurage des émissions de la presse 2 suite à la campagne de mai 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émissions et surveillance des émissions canalisées
PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/05/2024, article 1er
L'exploitant a procédé à la modélisation des effets thermiques en cas d'incendie dans les 3 zones extérieures et intérieures de stockage des emballages combustibles (bobines de sacs plastiques, big-bags en plastique et palettes en bois). Suite à l'étude de modélisation (rapport V3 daté du 14/10/2024), l'organisation des stockages a été modifiée et l'exploitant a procédé à des aménagements afin de tenir compte des effets thermiques en cas d'incendie. Il est démontré que les effets thermiques en cas d'incendie des stockages extérieurs restent à l'intérieur du site. L'inspection a constaté, au niveau du rack de stockage extérieur, que les emballages combustibles ont été retirés du rack implanté le plus proche du bâtiment. Les palettes vides sont stockées sur une seule rangée. Au niveau du stockage intérieur, l'inspection a constaté que des aménagements ont été réalisés (dont un marquage au sol) pour maintenir les emballages (bobines de sacs) à une distance minimale de 10 m des cases de stockage d'engrais. La visite a mis en évidence un stockage de palettes usagées en partie nord-ouest du site avec un développement de la végétation autour des palettes. L'inspection considère que ce stockage de matériaux combustibles, à moins de 10 mètres de la zone extérieure de stockage des engrais conditionnés, est susceptible de créer une situation de danger et doit être évacué ou limité de sorte de ne générer aucun risque d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant les actions réalisées par l'exploitant, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure de respect de prescriptions. S'agissant du constat de palettes usagées stockées en partie Nord-Ouest, l'inspection demande à l'exploitant de les évacuer ou a minima de réduire leur quantité et d'améliorer l'organisation de ce stockage de sorte de ne créer aucune situation de danger.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/05/2024, article 1er
L'inspection constate que le Plan d'Organisation interne du site a été mis à jour (vu la dernière version datée d'octobre 2024). L'exploitant a intégré une fiche n°8 relative au scenario d'incendie du local de stockage d'emballage et de la zone de stockage de palette et a intégré la modélisation des effets thermiques. La description de la conduite à tenir en cas d'urgence figure pour chacun des scenarios. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant les actions réalisées par l'exploitant, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure de respect de prescriptions.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de l'inspection du 20 février 2024, il avait été relevé que les emballages combustibles non dangereux ne figuraient pas dans l'état des stocks. L'inspection a constaté que le stock de matières combustibles non dangereuses fait à présent l'objet d'une estimation et figure dans l'état des stocks mis à disposition des services de secours. L'inspection a visualisé l'état des stocks simplifié du 26/03/2025. Celui-ci comporte le nombre de palettes, la quantité de bobines de sacs (en tonnes) et le volume de palettes de big-bags (en m3). Suite aux observations de la précédente inspection, il a également été mis en évidence que l'exploitant a intégré dans son état synthétique des stocks les mentions et les pictogrammes de danger associés aux rubriques 4000. A titre d'exemple, pour la rubrique 4702-II, le document comporte en en-tête du tableau les mentions "Nocif, Comburant, Détonation" avec les pictogrammes correspondants. L'inspection a visualisé la quantité d'engrais classés 4702-II stockée au 26/03/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.7
Le stockage des engrais en vrac est réalisé au sein du bâtiment BF dans des cases, à l'abri des intempéries. L'emplacement de chaque case est repérable depuis l'extérieur par un repère vertical ainsi qu'un numéro de case. A l'intérieur du bâtiment, l'inspection a relevé un affichage au niveau de chaque case indiquant la nature de l'engrais et, selon le produit, le numéro de la rubrique ICPE dont il relève, la catégorie et les pictogrammes de danger correspondants. L'exploitant a mis en place une organisation pour éviter tout mélange accidentel d'engrais (séparation des cases, marquage de la limite haute, organisation et consignes pour séparer les engrais selon leur nature).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II Point 6
L'exploitant a présenté à l'inspection un schéma simplifié des flux sortants et entrants de l'installation. Le schéma identifie les flux gazeux (et autres flux) avec les process concernés par les émissions (réception des matières premières, broyage et presses). L'inspection rappelle que cet inventaire a pour objectif d'identifier où il est possible d'agir sur les flux de polluants, notamment en amont des émissions, afin de les réduire au niveau le plus efficace dans le process. Il est rappelé que la MTD prévoit une mise à jour régulière de cet inventaire dans le cadre du système de management de l'environnement (le schéma présenté n'est pas daté et devrait l'être pour justifier de cette mise à jour). L'exploitant indique que la description des techniques de traitement des effluents gazeux figure dans les rapports de mesure de mesures des émissions atmosphériques ainsi que dans les données de la GMAO. L'inspection considère que l'exploitant répond aux dispositions de l'arrêté ministériel. Néanmoins, dans le cadre du système de management de l'environnement, il convient de réexaminer régulièrement l'inventaire. A ce titre, les documents (dont le schéma) doivent être datés et documentés avec les données relatives aux techniques de traitement ainsi que les caractéristiques des flux d'effluents gazeux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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