Installation classée à Matour (71520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401839
Commune
Matour (71520)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 13 décembre 2022
SIRET
38316671700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Il convient que l'exploitant : - analyse le caractère substantiel ou notable des modifications réalisées et projetées au sein de son établissement. Suivant ses conclusions, il portera celles-ci avec tous les éléments d'appréciation à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire ou déposera un nouveau dossier d'autorisation ; - respecte les vitesses minimales d’éjection des effluents gazeux à l’atmosphère ; - mette en place des équipements de sécurité au niveau des trois piézomètres ; - transmette annuellement à l'inspection des installations classées les résultats, commentés par l'exploitant, des analyses des eaux souterraines. Les niveaux sonores émis par les installations de la société SAB Matour en juin 2023 (dernière mesure) sont non-conformes. Ces mesures n'ont pas été réalisées dans les conditions actuelles d'exploitation et les conditions projetées. Une nouvelle mesure plus représentative est demandée à l'exploitant.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de surveillance des rejets à l'atmosphère - modification installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2022, article 3.3.1 et 1.5.1
Le programme de surveillance des émissions des polluants issus des rejets atmosphériques canalisés est mis en place. Au cours des années 2022, 2023 et 2024, l'ensemble des émissions canalisées issues des équipements présents le 2 avril 2025 a été contrôlé. Il est à noter que depuis la dernière visite d'inspection en décembre 2022, des fours à creusets (émissions diffuses) ont été supprimés et qu'un nouveau four à sole "Botta" a été mis en place au cours de l'année 2024. Les émissions à l'atmosphère de ce four ont été analysées le 23 juillet 2024. Les tronçonneuses et décocheuses reliées aux conduits 2, 4 et 5 ont été arrêtées et évacuées du site. La noyauteuse disco 3200 reliée au conduit n° 17 a également été arrêtée et évacuée. Constat 1-02042025 : non-conformité : l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet les modifications réalisées dans son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-02042025 : l'exploitant portera à la connaissance du préfet les modifications réalisées dans son établissement avec tous les éléments d'appréciation. Il est attendu que ces éléments comportent également les modifications projetées, présentées lors de la visite d'inspection (arrêt du noyautage à froid, déplacement des équipements...)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Programme de surveillance des émissions des polluants
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2022, article 3.2.3, 3.2.4 et 3.2.5
Par sondage, il a été contrôlé les résultats des analyses des rejets à l'atmosphère du four à sole "Botta", de la tronçonneuse CH4 (conduit n° 3) et de la noyauteuse Euromac 1 (noyautage boîte chaude - conduit n° 8). Four "Botta" Il est a noté que les rejets du four à sole "Botta" ne sont pas réglementés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 janvier 2022. Ce four a été installé en 2024 et cette installation n'a pas été portée à la connaissance du préfet. L'exploitant a fait analyser les rejets de ce four en juillet 2024. Les mêmes paramètres que ceux demandés pour le four à sol "Marconi" (conduit n° 1) ont été analysés. Les paramètres analysés n'appellent pas d'observation. La vitesse des effluents mesurée au débouché est d'environ 4 m/s pour un débit d'environ 620 m3/h. Dans le rapport d'analyse de la société Apave, la concentration des gaz issus de la combustion ne sont pas corrigés à 3 % d'oxygène comme cela est demandé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant indique que l'Apave lui a indiqué que : " les fours à sole ne rentrent pas dans le cas d'une combustion sous chaudière comme le stipule l'arrêté du 3 août 2018. Les valeurs mesurées en oxygène (autour de 19 %) montrent que cette installation ne rentre pas dans ce cadre-là. Le fait de corriger à 3% n'est donc pas applicable pour ce type d'installation. " L'inspection rappelle que les arrêtés du 3 août 2018 (combustion) ne s'appliquent pas aux fonderies et que les dispositions applicables sont notamment celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation et celles de l'arrêté ministériel du 2 février 1998. Les conclusions du BREF forges et fonderies publiées en décembre 2024, qui dans les conditions actuelles (établissement sous le statut IED) seraient applicables aux installations de fonderie de la société SAB Matour à partir de décembre 2028, disposent : "Dans les fonderies, les NEA-MTD et les niveaux d’émission indicatifs pour les émissions atmosphériques qui sont indiqués dans les présentes conclusions sur les MTD désignent des concentrations (masse de substances émises par volume d’effluents gazeux) dans les conditions normalisées suivantes: gaz secs à une température de 273,15 K et une pression de 101,3 kPa, sans correction à un niveau d’oxygène de référence, et exprimées en mg/Nm3 ou ng WHO-TEQ/Nm3." Le rapport d'analyse de la société Apave indique que les concentrations en NOx dans les effluents gazeux issus du four "Botta" sont de 1,2 - 12,9 et 9,9 mg/m3. Elles seraient don
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
L'exploitant a présenté un bordereau de suivi de déchets en lien avec l'évacuation, par la société Valvert, le 29 janvier 2024 de 8,52 tonnes de déchets dangereux (code 13.05.07*). Les déchets concernés se composent du nettoyage du séparateur d'hydrocarbures et du piège à sables. L'exploitant indique que le prochain entretien des équipements est prévu avec un nouveau prestataire, la société Biajoux. Constat 4-020242025 : le dernier entretien des équipements de traitement des eaux pluviales a été effectué depuis plus d'un an. Il convient que l'exploitant vérifie les dispositions d'entretien fixés par le constructeur du séparateur d'hydrocarbures et les respectent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 4-020242025 : demande de compléments : l'exploitant transmettra : - une copie des caractéristiques constructeurs de son séparateur d'hydrocarbures, notamment les informations relatives à la fréquence d'entretien préconisée ; - une copie du bordereau de suivi de déchets actant l'entretien programmé des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Un troisième piézomètre a été implanté en aval du site au cours de l'année 2023. L'implantation a été réalisée à la suite d'une étude réalisée par la société Pearl . Les trois ouvrages ont été inscrits auprès du BRGM (BSS004CDMN (pz1), BSS004CDMP (pz2) et BSS004KJVH(pz3)). L'exploitant a présenté les résultats des contrôles de la qualité des eaux souterraines (cf. point de contrôle suivant). Constat 5-02042025 : non-conformité : les couvercles des trois piézomètres ne sont pas verrouillés. Ils ne sont pas équipés pour prévenir tout risque d’introduction de pollution par leurs intermédiaires dans les eaux souterraines. De plus, deux des trois piézomètres sont situés en dehors des zones grillagées du site.13/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 5-02042025 : l’exploitant équipera les piézomètres de dispositifs de sécurité permettant de prévenir tout risque d’introduction de pollution par leurs intermédiaires dans les eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant a présenté les résultats des analyses des eaux souterraines réalisées depuis l'année 2017. Pour les analyses réalisées en 2022 et 2024 il a bien été réalisé deux analyses annuelles via deux piézomètres en 2022 et trois en 2024. Les paramètres contrôlés sont : MES, DCO, DBO5, HCT, indice phénol, aluminium et le pH. Une seule analyse a été réalisée au cours de l'année 2023 à la suite de l'installation du troisième piézomètre (pz3).14/19 Constat 6-02042025 : non-conformité : une seule analyse des eaux souterraines a été réalisée au cours de l'année 2023. Constat 7-02042025 : non-conformité : Les rapports d'analyse des eaux souterraines n'indiquent pas les niveaux NGF de la nappe au niveau de chaque piézomètre mais un niveau d'eau compris dans la fourchette 0,86 m et 2,39 m. L'exploitant n'a pas été en capacité de préciser à quoi correspondait cette valeur. De fait, il est difficile de connaître le sens d'écoulement de la nappe. De plus, de l'analyse des résultats, il apparait que pour certains paramètres, notamment l'aluminium, la concentration mesurée est fréquemment plus élevée au niveau du piézomètre pz1 sensé être le piézomètre amont que celles mesurées au niveau des piézomètres avals (pz2 et pz3). Les résultats globaux présentés sont sous forme d'un tableau de chiffre difficilement interprétable. Il convient de suivre l'évolution de la concentration de chaque paramètre contrôlé via une représentation graphique (un graphique par paramètre et les résultats des trois points de prélèvement au cours du temps sur un même graphique). Une lecture rapide des résultats permet de constater : - dans l'analyse de 2023, une augmentation brutale de la concentration pour le paramètres MES et une augmentation plus modérée pour les paramètres DBO5 et DCO. Selon l'exploitant ces augmentations sont liées à la mise en place du troisième piézomètre (pz3) et à des travaux sur le piézomètre "amont" (pz1). Les concentrations diminuent progressivement lors des deux analyses de l'année 2024 ; - pour les paramètres HCT et indice phénol, il n'est pas noté d'évolution dans le temps et de variation de concentration au niveau des points de prélèvements ; - que toutes les valeurs de pH sont comprises entre 6,6 et 7,1, - pour le paramètre aluminium, que depuis l'année 2023, les concentrations mesurées au niveau du piézomètre "amont" (pz1) sont supérieures à celles mesurées sur les piézomètres "avals" (pz2 et pz3). Constat 8-02042025 : non-conformité : l'exploitant ne transme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2022, article 4.6.4
Pour répondre à la disposition de l'article 4.6.4, une analyse des sols était attendue pour l'année 2024. Cette disposition est liée au niveau d'activité de l'installation classée au titre de la rubrique 3250 qui relève de la directive 2010/75/UE dite "IED" et sa transposition à l'article R. 515-60 du code de l'environnement. L'exploitant a manifesté, compte tenu de la baisse d'activité du site, sa volonté de sortir du statut "IED". En lien avec cette volonté, il n'a pas procédé à une nouvelle analyse des sols. Constat 9-02042025 : non-conformité : l'exploitant n'a pas procédé à la surveillance des sols attendue pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Effets de l'exploitation desinstallations sur les sols
Prévention des nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2022, article 7.2.1 et 7.2.2
La dernière analyse des niveaux sonores a été réalisée les 14 et 15 juin 2023. Cette analyse met en évidence : en période diurne, une non-conformité en limite de propriété au niveau du point 1 (63 dB (A) : devant l'atelier denoyautage boites froides ; • en période nocturne deux non-conformités en limite de propriété au niveau du point 1 (54 dB (A) et au niveau du point 2 (51 dB (A)) : ouest de l'établissement du côté de la zone artisanale. • Au niveau des émergences réglementées, l'analyse met en évidence : en période diurne, une non-conformité : émergence de 9 dB (A) : 49 dB (A) vs 40 dB (A) pour le bruit résiduel ; • en période nocturne, une non-conformité : émergence de 16 dB (A) : 46 dB (A) vs 30 dB (A) pour le bruit résiduel. • L'exploitant a fait réaliser une étude acoustique qui identifie les sources de bruit : les cheminées aspirations cellules robotisées finition SIR 2 et SIR 3 :+ 4 à 6 dB sur ZER. L’installation SIR 2 est arrêtée depuis l'analyse et la cellule SIR 3 va être déplacée en 2025 (implantation non définie) ; • la prise d’air des compresseurs : + 2 à 3 dB sur ZER. Les travaux sont conséquents par rapport au gain potentiel qu’ils peuvent apporter (pas d’action), le compresseur est désormais arrêté la nuit ; • les grilles façade noyautage ISOCET : + 1 à 2 dB sur ZER, le noyautage boites froides va s’arrêter en fin d’année 2025, ne fonctionne plus la nuit ; • les cheminées du noyautage ISOCET. Des silencieux ont été installés en 2020 sur l’ensemble des émissaires. • le groupe froid qui à un impact négligeable selon l’acousticien.• En lien avec la baisse du niveau d'activité, il n'y a plus de travail la nuit. Selon l'exploitant, la nuit l'ensemble des équipements est arrêté. Constat 10-02042025 : non-conformité : la dernière analyse des niveaux sonores met en évidence le non-respect des dispositions des articles 7.2.1 et 7.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'inspection des installations classée n'a pas connaissance de plainte récente relatif à des nuisances sonores générées par la société SAB Matour. Compte tenu que les analyses de 2023 ne reflètent pas les émissions sonores actuelles du site et que des modifications sont projetées dans l'établissement il est proposé de demander à la société SAB Matour, en application des dispositions de l'article 7.2.4 de son arrêté préfectoral applicables en cas de modification des installations, de faire réaliser une nouvelle analyse des niveaux sonores quand les modifications projetées auront
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2022, article 3.2.6
L'exploitant a calculé les flux rejetés en considérant que l'ensemble des équipements fonctionnaient en simultané. Cette hypothèse n'est jamais rencontrée, elle est donc majorante. Le flux calculé pour l'aluminium est de 10 g/h. Le flux calculé pour les poussières est de 103,2 g/h.
Thèmes : Risques chroniques · valeurs limites des flux et polluants rejetés
Rejets des effluents aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2022, article 4.3.6.1
L'ensemble des équipements est présent.11/19 Pour justifier de la limitation du débit des pompes utilisées pour diriger les eaux pluviales vers le séparateur d'hydrocarbures, l'exploitant à présenté un courriel de la société Symbiose qui a installé le système de traitement des eaux pluviales le 18/01/2023. Ce courriel indique que le rejets au ruisseau est réalisé via 2 pompes ayant chacune un débit de 30 m3/h soit 8.33 l/s soit un débit cumulé maximum de 16,67 l/s.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2022, article 8.9.3
La mise en place de la réserve incendie avait déjà été constatée lors de la visite d'inspection de décembre 2022. Il demeurait alors un doute sur le débit du poteau incendie public (PI 26) présent devant l'établissement. L'exploitant a présenté une fiche de relevé de poteaux incendie de la communauté de commune de Saint-Cyr-Mere-Boitier qui indique que le PI 26 de la commune de Matour a fait l'objet d'une vérification le 24 mars 2025. Pour les 9 mesures effectuées le débit mesuré et compris entre 59 et 61 m3/h pour une pression résiduelle de 3,2 à 3,4 bars. L'inspection en déduit que le débit est supérieur à 60 m3/h à une pression de 1 bar.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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