Installation classée à Brazey-en-Plaine (21470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé les actions nécessaires à la remise en état de la barrière hydraulique et à la surveillance de l'impact de la pollution présente sur le site sur les eaux souterraines. Cependant, au vu des analyses réalisées dans les eaux souterraines en aval du site, il doit remettre une interprétation de l'état des milieux afin de s'assurer que cette pollution ayant migré hors du site n'a pas d'impact pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Maintient en fonctionnement de la barrière hydraulique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2025, article 3.4
L’exploitant a transmis les rapports suivants : n° BOUP230107 du 28 mars 2025, Note de synthèse - Février 2025 ;• n° BOUP230107 du 27 mars 2025, Note de synthèse - Mars 2025 ;• n° BOUP240106 du 1er septembre 2025, Note de synthèse - Août 2025 ;• n° BOUP240106 du 9 décembre 2025, Note de synthèse - Novembre 2025 ;• n° BOUP240106 du 23 février 2026, Note de synthèse - Février 2026.• NON-CONFORMITÉ La transmission des rapports justifiant le fonctionnement de la barrière n’est pas réalisée mensuellement. 7/9 Les rapports transmis montrent qu’un suivi mensuel des eaux de pompage (amont et aval) est réalisé pour les paramètres suivants : conductivité ; température ; pH mensuelles ; Chlorure de vinyle ; Dichlorométhane ; cis-1,2-Dichloroéthylène ; trans-1,2-Dichloroéthylène ; Trichlorométhane ; 1,1,1-Trichloroéthane ; Tétrachlorométhane ; Trichloroéthylène ; Tétrachloroéthylène ; 1,1-Dichloroéthane ; 1,1-Dichloroéthylène ; Benzène ; Toluène ; Ethylbenzène ; o-Xylène ; m-, p-Xylène ; Cumène ; Mésitylène ; o-Ethyltoluène ; m-, p-Ethyltoluène ; Pseudocumène. Les rapports indiquent également le taux d’abattement du système de filtration entre l’amont et l’aval et une synthèse très succincte des actions réalisées sur la barrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant déposera mensuellement les rapports justifiant du bon fonctionnement de la barrière sur le système d’information GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2025, article 5.3
8/9 Les résultats des analyses de surveillance réalisées depuis août 2025 sur les piézomètres extérieurs Pz6 et Pz7 montrent des dépassements des valeurs de limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique. NON-CONFORMITÉ Les éléments indiquent que la pollution sort du périmètre du site, or l’exploitant n’a pas communiqué la première version de l’interprétation de l’état des milieux dans les délais prescrits par l’arrêté préfectoral du 18 février 2025. L’exploitant a expliqué que l’absence de plantation agricole au droit du terrain aval ne lui avait pas permis de réaliser de prélèvement de végétaux dans le but de mesurer le possible impact de la pollution sur ceux-ci. Observation Il apparaît cependant que les concentrations sont en baisse sur les piézomètres PZ6 et Pz7 d’août 2025 depuis les premières analyses. 25/08/2025 12/11/2025 25/08/2026 PZ6 30 7,7 3 PZ7 9,7 7,7 3,2 Ces analyses sont à mettre en parallèle avec le fait que le fonctionnement du pompage est de nouveau réellement fonctionnel que depuis le 31 janvier 2025. Les prochaines campagnes de prélèvement permettront de s’assurer que le système de pompage est suffisant pour atteindre les valeurs seuils de qualité qui seront définies dans le cadre de l’interprétation de l’état des milieux prescrite à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant remettra, dans un délai de 4 mois, une première version de l’interprétation de l’état des milieux en incluant dans l'étude les tiers présents dans le secteur et potentiellement concernés par le panache de pollution. 9/9 Cette interprétation de l’état des milieux sera mise à jour de façon itérative avec les résultats des investigations et analyses pouvant arriver postérieurement à celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2025, article 3.1
Par courriel du 18 juin 2025, l’exploitant a transmis le plan d’implantation des nouveaux piézomètres. L’exploitant a transmis le 6 mars 2026 le rapport n°BOUP240106 du 23 février 2026 indiquant que 3 nouveaux piézomètres avaient été posés. L’inspection n’a pas d’observation vis-à-vis de l’implantation des piézomètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2025, article 3.3
Le rapport n°BOUP240106 du 23 février 2026 indique : pour chaque piézomètre :• la côte du repère en m NGF ;◦ la côte de la nappe en m NGF.◦ sur un graphique, l’évolution des niveaux piézométriques relevés depuis février 2020 ;• l’esquisse avant et pendant le pompage, avec une localisation des piézomètres ;• que le laboratoire ayant réalisé les analyses des eaux souterraines est accrédité COFRAC ;• que l’ensemble des paramètres prescrits par l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 ont été•6/9 analysés.
Thèmes : Risques chroniques · Programme de surveillance des eaux souterraines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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