Installation classée à Brazey-en-Plaine (21470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401178
Commune
Brazey-en-Plaine (21470)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 18 avril 2025
SIRET
43473468700032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
L'exploitant ne respecte pas la mise en demeure du 20 août 2025.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2025, article Art.1
L'exploitant indique vouloir mettre en place la 1ère solution proposée dans la mise en demeure, à savoir déposer un porter à connaissance qui reprendra l'ensemble des activités et les rubriques ICPE associées du site au nom d'un seul exploitant: la société MAJ. Il indique souhaiter déposer ce porter à connaissance dans les mois prochains. Une convention est signée avec la société RECYCLIC. Cette convention signée entre les sociétés RECYCLIC et MAJ désignant la société MAJ comme étant le titulaire unique de l’arrêté d’autorisation d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement. Non-conformité majeure : L'exploitant ne respecte pas l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°1303 du 20 août 2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2025, article Art. 2 – 1
- Un mur coup-feu d'une hauteur minimale de 4,8 m doit être érigé entre la zone 2 et la zone 3 : La distance entre la zone 2 et la zone 3 fait environ 100 mètres : environ cinquante mètres est équipée d'un mur de 4,80m de hauteur et les autres cinquante mètres disposent que d'un mur de 3,00m de hauteur. - Un mur coup-feu d'une hauteur minimale de 4,8 m doit être érigé entre la zone 4 et la zone 5: actuellement, sur ce mur de séparation, une dizaine de mètres sont d'une hauteur de 4,20m au lieu des 4,80m prescrits. - Chaque zone doit être découpée en deux alvéoles égales (exceptée pour la zone 4) de stockage, séparées par un mur coupe-feu de degré 2h, d’une hauteur minimale de 4,2 m : la zone 2 ne dispose pas de mur de séparation d'une hauteur minimale de 4,2m. Non-conformité majeure : L'exploitant ne respecte pas le 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°1303 du 20 août 2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2025, article Art. 2 – 2
Non conformité : L'inspection a constaté : - en zone 6, des hauteurs de déchets d'au moins 4,20m ; - en zone 5, des hauteurs de déchets d'au moins 4,80m ; - en zone 4, des hauteurs de déchets d'au moins 4,20m ; - en zone 3, des hauteurs de déchets d'au moins 4,20m ; La largeur de stockage est limitée à 14m, or la largeur des déchets est de 15m et dépassent des murs de séparation. Les vides entre les zones de stockages 5/6 et 4/3 mesurés sur place sont inférieurs à 14 mètres (7,00 m par endroit entre les zones 3 et 4). La zone 1 s'étend sur plus de 100 m (longueur du bâtiment) alors que celle-ci est limitée à 82 mètres. De plus, les déchets arrivent contre la façade du bâtiment alors qu'une distance de 10 mètres doit être respectée entre les déchets et les bâtiments. Une zone de stockage de 6,00m de large est disposée sur l'ensemble de la longueur du merlon sud de la zone 2, soit environ 100 mètres (nouvelle zone de stockage non prévue dans les arrêtés préfectoraux du site). Non-conformité majeure :L'exploitant ne respecte pas le 2ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°1303 du 20 août 2025 et a créé une nouvelle zone d'entreposage de déchets en parallèle de la zone 2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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