Installation classée à Decize (58300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats lors de la visite, réalisée dans le cadre de l'action régionale relative à la sécheresse et de l'action nationale relative à la sobriété hydrique, mettent en évidence que : • l'exploitant n'a pas effectué les relevés quotidiens du compteur de prélèvement des eaux entre le /2025 et le /2025. • cela ne permet pas de connaitre précisément les volumes hebdomadaires prélevés, toutefois l'analyse des données disponibles comme le volume prélevé sur le mois d'août 2025 et les périodes d'arrêt des installations mettent en évidence que la réduction du prélèvement de 10 % prévu par l'arrêté préfectoral cadre n'a pas été respectée durant la deuxième quinzaine d'août. • Le diagnostic des consommations et l'étude technico-économique d’optimisation et de réduction des prélèvements d'eau transmis par l'exploitant en 2023 ne contiennent pas les informations/éléments prévus par l'arrêté préfectoral du /2023 susmentionné. Des compléments sont nécessaires.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réduction des prélèvements/consommations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2023, article 6.3
Champ d’application de l’arrêté Selon les déclarations de l’exploitant lors de la visite, les eaux utilisées au sein des installations : • sont prélevées dans le réseau d’eau potable pour les besoins sanitaires du personnel ; les eaux souillées issues de cet usage sont rejetées dans le réseau d’eaux usées communal ; • sont pompées dans la nappe d’accompagnement de l’Aron pour les besoins en eau des installations de l’atelier « mixing » (seul atelier utilisant de l’eau, celle-ci étant utilisée uniquement pour le refroidissement des machines) ; ces eaux de refroidissement sont rejetées dans l'Aron (en amont de la localisation du point de prélèvement dans la nappe d'accompagnement). Ces informations ont été confirmées par l'exploitant par courriel du 22/10/2025. L’exploitant indique que les machines nécessitant les volumes d’eau de refroidissement les plus importants sont les mélangeurs internes. L’arrêté préfectoral cadre ne donne pas de définition ni de modalités de calcul de la consommation. Les définitions de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 et les précisions apportées par la note d’application du 13/08/2024 de cet arrêté ministériel peuvent utilement être prises en compte. Il en ressort que lorsque le prélèvement a lieu dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau dans lequel le rejet est réalisé, il convient de considérer que la consommation est égale au volume prélevé, car la cinétique des phénomènes en jeu ne permet pas de garantir que les volumes rejetés dans le cours d'eau réalimentent intégralement la nappe d'accompagnement 5/10du cours d'eau. Au vu de ces éléments, la consommation d'eau des installations de la société SUMIRIKO est égale au volume prélevé dans la nappe d'accompagnement de l'Aron. Selon les déclarations GEREP de l’exploitant, les éléments présentés durant la visite et les éléments transmis par courriel du 22/10/2025, les volumes prélevés lors des années précédentes sont : • 2018 : ◦ réseau d'eau potable : 4 755 m3 ◦ Nappe d'accompagnement de l'Aron : 771 518 m3 • 2019 : 775 785 m³ • 2020 : 703 573 m³ • 2021 : 648 527 m3 ◦ réseau d’eau potable : 4 809 m³ ◦ nappe d’accompagnement de l’Aron : 643 718 m³ • 2022 : 669 085 m³ ◦ réseau d’eau potable : 4 665 m³ ◦ nappe d’accompagnement de l’Aron : 664 420 m³ ; l’exploitant précise que l’une des pompes de prélèvement a été en panne plusieurs mois en 2022, ce qui a nécessité d’utiliser une pompe dont le débit n’est pas variable, ce qui a nécessité de pomper plus que le volume strictement n
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2023, article 6.3
NON-CONFORMITÉ : Selon les déclarations de l’exploitant et les éléments présentés lors de la visite, le compteur sur le prélèvement d’eau a été relevé le 01/08/2025 puis le 31/08/2025, il n’y a pas eu de relevé entre ces deux dates.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Diagnostic des consommations et étude technico-économique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2023, article 1
Par courriel du 27/03/2024, l’exploitant a indiqué que 2 études ont été conduites : 1/ évolution de la boucle existante : pas de possibilité de réduction de consommation au regard de l’installation existante, l’étude s’est orientée vers la création d’une boucle de refroidissement fermée. 2/ étude d'une boucle fermée : suppression de la boucle ouverte par la création d’une boucle de refroidissement fermée. L'exploitant joint : • le cahier des charges de consultation, • une offre de la société AGP équipements de refroidissement, • une note de calcul de la boucle, • un devis de création de tuyauterie pour la mise en place d'une boucle fermée. 9/10L'exploitant indique que le coût de l’investissement est d'environ 1,5M€ hors les frais de management de projet, les équipements de levage et la sécurité, les pertes d’exploitation pour l’arrêt des équipements. Il ajoute que le coût d’utilisation serait supérieur à l’existant s'il intègre la maintenance et la consommation électrique des équipements. L'exploitant conclut qu'il ne projette pas la réalisation de cet investissement. L'analyse des éléments transmis par l'exploitant fait en premier lieu apparaitre que les documents transmis ne font pas l'objet d'explications ni d'interprétation. A titre d'exemple, les quantités d'eau prélevées sont présentées sous la forme de tableurs avec des données chiffrées sans interprétation ni commentaire permettant d'indiquer l'objectif de la fourniture de ces données. NON-CONFORMITÉ : Les éléments transmis n'apparaissent pas contenir les informations prévues par l'arrêté préfectoral pour le diagnostic et apparaissent se limiter à rechercher à mettre en place un circuit de refroidissement en boucle fermée mais ne justifient pas que des solutions alternatives, qui ne supprimerait pas intégralement la consommation d'eau mais pourrait la réduire significativement, ont été recherchées. A titre d'exemple, les échanges lors de la visite ont mis en évidence que les installations consomment jusqu'à environ 700 m 3 /j même lorsque les installations sont à l'arrêt ; l'analyse attendue doit s'attacher à rechercher des solutions technico-économiquement acceptables pour supprimer cette consommation d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter les éléments transmis en 2024 par un diagnostic comprenant l'ensemble des informations prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23/06/2023. Il est également demandé à l'exploitant de co
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2023, article 6.3
La société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE n’a pas sollicité de dérogation aux restrictions imposées en 2025 en application de l’arrêté préfectoral cadre du 30/05/2023 susmentionné.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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