Installation classée à Decize (58300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 août 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien organisé. Cependant, il est apparu au cours de cette inspection que la transmission des documents imposée par l'arrêté préfectoral d'autorisation n'était pas respectée.
10points de contrôle
1avec suites administratives
4susceptibles de suites
5sans suite
Rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2003, article 27 .2
Les dernières analyses du 23/06/2022 montrent des dépassements de la couleur (150 mgPt/I), de la demande chimique en oxygène (DCO) (304 mgO 2/L), des matières en suspension (MES) (670 mg/L). Les autres paramètres n'appellent pas d'observations. Les prélèvements précédents 2020 et 2021 ne montraient des dépassements de seuil que pour les matières en suspension. Le dernier nettoyage du déshuileur date du 08/12/2021, le BSD complet et signé par la société EDIB a été montré à l'inspection. Le dépassement de MES était déjà en non-conformité lors de la précédente inspection du 18/10/2016. Il est demandé à l'exploitant de prendre toutes les mesures nécessaires afin de ramener les rejets à des seuils respectant l'arrêté préfectoral susvisé dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2003, article 32.1
Il avait été demandé à l'exploitant d'installer un dispositif indiquant la direction du vent lors de l'inspection du 18/10/2016. Ce dispositif est en place. Les dernières campagnes de septembre 2020 et 2021 de surveillance de la qualité des retombées de poussières n'appellent pas d'observations. Ces rapports n'ont cependant pas été transmis à l'inspection conformément à l'arrêté préfectoral. Il est rappelé à l'exploitant que l'article 32.1 de son arrêté préfectoral d'autorisation lui impose la transmission des rapports à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2003, article 26.3
Il n'y a pas de moyens mis en place pour mesurer la quantité d'eau recyclée sur le site. Les prélèvements d'eau sont relevés tous les mois : - les prélèvements d'eau de ville sont faibles, usage uniquement sanitaire. - les prélèvement des eaux souterraines sont de 19 053, 20 810, 13 940 et de 12 988 m³ d'avril à juillet 2022. Ces eaux sont recyclées via un fonctionnement en circuit fermé. L'inspection avait demandé à l'exploitant lors de la visite du 18/10/2016 de démontrer que le taux de recyclage des eaux est supérieur à 80 %. La démonstration n'a pas été faite à ce jour. Il est demandé à l'exploitant de démontrer son taux de recyclage des eaux de process. Le cas échéant, expliciter l'impossibilité de mettre en place cette mesure. Au moment de l'inspection, l'arrêté sécheresse du 09/08/2022 était en vigueur, le site dépend de la zone Loire Amont dont le seuil d'alerte renforcée a été franchi. Il est rappelé à l'exploitant que l'arrêté cadre sécheresse n°58-2021-06-15-00011 impose, en période d'alerte renforcée ou de crise, à toutes les activités industrielles dont la consommation est supérieure à 1 000 m³/an, de : - mettre en place un registre quotidien pour tout prélèvement et/ou consommation supérieure à 100 m³/jour - réduire les prélèvements et/ou consommation de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire. L'exploitant devra fournir ces relevés toutes les semaines à l'inspection pendant les 3 prochaines semaines. A titre de comparaison, il fournira également les relevés pour la même période en 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2003, article 27 .3
Comme explicité dans le point de contrôle précédent, les analyses ont mis en évidence des anomalies. L'information n'a pas été transmise à l'inspection. Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit fournir ses analyses présentant des anomalies sous 48h à l'inspection accompagnées des explications potentielles et les mesures correctives mises en place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2003, article 38
Les extincteurs ont été vérifiés en 2021 sauf deux, oubliés, qui ont été vérifiés en mars 2022. Le plan indiquant l'emplacement de ceux-ci est affiché à l'accueil. Ce point n'appelle pas d'observation. La dernière vérification des installations électriques de juillet 2021 a montré six non-conformités. Les réparations ont été faites en novembre 2021. La prochaine vérification des installations électrique est prévue en septembre 2022. L'exploitant devra transmettre le rapport à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2003, article 34.2
La digue insubmersible entre la gravière et la Loire est bien en place pour séparer le site du fleuve. Les digues de séparation entre les bassins sont en place. Les enrochements au niveau du seuil amont nord-est sont également en place. L'extension ayant eu lieu, les merlons de séparation ne sont plus d'actualité. Ces points n'appellent pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2003, article 33.2
Un dépassement des niveaux acoustiques admissibles avait été constaté lors des mesures d'août 2021. Une émergence de 8 dB(A) a été constatée à la ZER 1. Une nouvelle mesure a été faite en avril 2022, aucun dépassement n'a été observé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2003, article 36
Les déchets polluants sont stockés à l'abri des eaux météoriques sur une aire étanche et munie de rétention. Des pancartes indiquent l'emplacement pour chaque type de déchet. Le tri des déchets est effectué correctement. L'exploitant a été en mesure de fournir à l'inspection les BSD complets et signés des derniers enlèvements de déchets dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2003, article 39
Le plan mis à jour en octobre 2021 a été transmis à l'inspection le 27/01/2022. Tous les points cités dans l'arrêté préfectoral susvisé sont reportés sur ce plan.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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