Installation classée à Garchizy (58600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'état des matières stockées est incomplet. Dans le bâtiment de stockage des produits chimiques, l'exploitant n'a pas établi la compatibilité des produits entre eux. La vérification des incompatibilités de l'ensemble des matières s'écoulant dans la rétention n'a pas été présentée à l'inspection.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Un état des stocks de matières dangereuses a été présenté à l’inspection. Le tableau permet un tri des matières par type de risque. Les quantités stockées et la nature des conditionnements sont indiquées dans un document distinct. Un état global des stockages est également établi pour la rubrique 1510, relative au stockage de matières, produits ou substances combustibles en entrepôts couverts. Ce document précise notamment les quantités ainsi que les secteurs de stockage des matières combustibles. Pour les fiches de données de sécurité (FDS) examinées, il n'a pas été constaté d'écart significatif entre les quantités présentes dans le local de stockage et l'état des stocks consulté. Dans ce local, des produits ne figurant pas dans l’état des stocks précité ont toutefois été observés. L’exploitant a indiqué qu’il s’agissait d’une nouvelle gamme de produits en cours de test avec le fournisseur, destinée à la chaîne de lavage des pièces. Post inspection, l’exploitant a transmis les FDS des cinq substances ne figurant pas dans l'état des stocks. Non conformités : • l'état des stocks ne précise pas les quantités de produits ; • des produits ne figurant pas dans l'état des stocks ont été identifiés lors de la visite des installations ; • l'exploitant a indiqué faire la mise à jour des produits stockés au moment de l'inventaire annuel, la dernière mise à jour datant de juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les fiches de données de sécurité (FDS) mises à disposition comportent les 16 rubriques obligatoires. Observation sur le stockage des bases : la FDS du détergent alcalin indique une incompatibilité avec les comburants forts, acides forts et bases fortes. Non-conformité : Sur les trois FDS fournies, deux ne mentionnent pas le numéro d’enregistrement de la substance. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur la nécessité de rester vigilant quant à la conformité des FDS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
L’ensemble des produits dangereux est entreposé dans un bâtiment dédié, distinct des ateliers de production. Lors de l’inspection, il a été constaté que ce bâtiment était maintenu fermé à clé. Un chauffage de type aérotherme maintient le local hors gel. Le sol est résiné et présente une dalle à double pente permettant de diriger d’éventuelles fuites de part et d’autre du bâtiment. Des rigoles assurent la collecte des écoulements vers un système de rétention. Les huiles sont stockées sur un côté du bâtiment, tandis que l’autre côté accueille tous les autres produits dangereux. Les produits chimiques sont entreposés sans prise en compte des incompatibilités de stockage. L’absence de séparation, de distinction et de signalisation des matières ne permet pas une identification rapide des dangers et compromet l’efficacité d'une intervention en cas d’urgence. Toutefois, au regard des fiches de données de sécurité (FDS) examinées, les conditions de manipulation et de stockage n’appellent pas d’observation particulière de la part de l’inspection. Une consigne de sécurité relative au risque ATEX est affichée à l’entrée du local de stockage. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le classement effectif de cette zone en ATEX, ni d’indiquer s’il s’agit d’une erreur d’affichage. Non-conformité : les incompatibilités potentielles entre produits stockés ne sont pas identifiées par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Dans le bâtiment de stockage, il a été constaté l’absence de rappel d’affichage relatif à la compatibilité/incompatibilité des produits. Une grille d’incompatibilité est présente à proximité de la porte d’accès, mais située à distance des zones de stockage, ce qui ne permet pas de vérifier la compatibilité des produits au moment de l'entreposage des matières. L'ensemble des produits est raccordé à une même rétention. Non-conformité : l’exploitant n’a pas justifié la compatibilité des produits dans la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1 4/8
L'inspection a demandé à voir 3 fiches de données de sécurité (FDS) : - un produit de nettoyage neutre, un détergent alcalin et une peinture. Les 3 FDS sont en possession de l'exploitant. L'exploitant rédige des "fiches sécurité produit chimique" pour chaque FDS, ces fiches sécurité sont affichées au niveau des postes de travail. L'exploitant a déclaré faire la présentation des fiches sécurité aux nouveaux arrivants en fonction du poste à pourvoir au moment de l'accueil sécurité. Les responsables d'équipes font le rappel du contenu des fiches sécurité dans les ateliers. L'exploitant a précisé mettre en place des audits terrains sur la connaissance des fiches sécurité pour le personnel concerné.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Pour les FDS consultées, l'exploitant a remis à l'inspection les fiches sécurité produit chimique qu'il a rédigé. Ces fiches sont affichées au niveau des postes de travail. Les points particuliers concernant la lutte contre l'incendie sont exposés dans cette consigne de sécurité. L'exploitant dispose d'un plan d'implantation de l'ensemble des moyens d'extinction. Les moyens de lutte contre l'incendie sont présents sur les postes inspectés conformément au plan.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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