Installation classée à Fourchambault (58600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024800008
Commune
Fourchambault (58600)
Département
Nièvre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 17 septembre 2024
SIRET
39782716300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Afin de disposer d’une vision complète de la situation et d’évaluer les actions correctives qui seront mises en œuvre par l’exploitant, l’Inspection demande la transmission, dans un délai d’une semaine (à compter de la réception du présent rapport), d’un rapport d’accident conforme aux exigences de l’article R. 512-69 du Code de l’environnement. À ce stade, l’Inspection ne propose pas de mise en demeure. L’Inspection souligne la nécessité pour l’exploitant d’engager une réflexion approfondie sur les mesures de confinement des eaux interne à l’établissement en cas de pollution accidentelle, afin de limiter les risques de propagation et d’impact sur l’environnement. Il est également rappelé que tout accident ou incident survenant sur le site doit être signalé à l’Inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration d’incident ou d’accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 512-69
L’incident a été porté à la connaissance de l’Inspection par voie de presse, qui indiquait qu’un incendie avait eu lieu sur le site de G2R Immo le dimanche 24 août 2025. Suite à cette information, l’Inspection s’est rendue de manière inopinée sur le site le 25 août 2025. À l’arrivée sur les lieux, le directeur du site était en réunion avec le responsable QHSE afin de faire un point sur les circonstances de l’incident. Le directeur a indiqué qu’il avait prévu de contacter l’Inspection le jour même pour les informer. Les faits relatés par le directeur sont les suivants : • Le 24 août 2025 à 09 h 31, selon les images de vidéosurveillance, les premières fumées sont apparues au niveau de l’alvéole située dans le secteur du PAM (petits appareils ménagers en attente de broyage), située au nord-ouest du site. • Ce sont des riverains qui, ayant aperçu les fumées, ont directement alerté les pompiers. • Les pompiers sont arrivés sur place aux alentours de 10 h 45 et ont tenté de maîtriser le feu en se raccordant au poteau incendie situé sur le site. • Le feu a ensuite été éteint par l’utilisation d’une mousse-incendie aux alentours de 13 h 00. • Le directeur du site, informé par les pompiers, ainsi que le gardien du site, se sont rendus sur place en fin de matinée. Les pompiers et le directeur n’ont pas été en mesure d’indiquer avec certitude l’origine du départ de feu. Il est toutefois évoqué l’hypothèse d’une batterie mal triée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant qu’il doit déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspection tout accident ou incident survenu dans son installation. Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection, sous une semaine, un rapport d’acci - dent conforme au modèle du BARPI (https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-casdac- cident/informer-linspection-des-installations-classees-dun-accident/). 4/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2004, article 32.4
À la demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté son plan de défense incendie, mis à jour le 24 avril 2025. Ce document est apparu complet, à l’exception du numéro d’astreinte de la préfecture (qui elle préviendra l'IIC de l'incident), qui n’y figurent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter ce plan ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des plans d’intervention du site en y intégrant le numéro d’astreinte de la préfecture : 03 86 60 70 80
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2004, article 11.4
La consultation du plan des réseaux du site a mis en évidence la présence d’une vanne de sectionnement sur l’ancien séparateur, implanté à proximité immédiate du nouvel équipement. Ce dernier n’est pas équipé de dispositif d’obturation mais est situé en aval de l'ancien équipement. L’exploitant a confirmé que la vanne existante de l’ancien séparateur, par lequel les eaux d’extinction auraient transité, n’avait pas été actionnée (en position fermée) lors de 5/7l’incendie. Ce plan des réseaux n'a pas été remis à jour depuis le 18/10/2016, il ne correspond donc pas à la configuration actuelle du site. Notamment les deux nouveaux séparateurs d'hydrocarbure, remplacés en 2016, n'y figurent pas. De plus, d'après ce plan, les eaux d'extinctions auraient dû s'écouler dans celui à l'est du site mais cela n'a pas été le cas selon les indications de l'exploitant. Les deux séparateurs d’hydrocarbures sont raccordés à un unique point de rejet, implanté à l’entrée du site. Ce point est relié, depuis environ deux ans, au réseau de la station d’épuration de Garchizy. Selon les indications de l’exploitant, les eaux d’extinction d’incendie se sont intégralement dirigées vers le séparateur situé à proximité du pont bascule. Au cours de la visite, l’Inspection a constaté la présence de résidus de mousse d’extinction au niveau du point de rejet. Ces éléments confirment l’absence de confinement sur le site des eaux d’extinction . Il a par ailleurs été observé que le second séparateur, situé à l’est du site, ne disposait d’aucun dispositif d’obturation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’ensemble des réseaux de collectes de l’établissement doivent être équipés d’obturateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle à l’intérieur de l’établissement. L’exploitant communiquera à l’Inspection la solution retenue ainsi que la date prévisionnelle de réalisation des travaux. Par ailleurs, l’exploitant devra : • mettre à jour les plans des réseaux et les plans d’intervention, en y intégrant l’emplacement des dispositifs d’obturation et leurs modalités de mise en œuvre ; • justifier de disposer d'une capacité de rétention des eaux d'extinction nécessaire ; • établir et afficher sur site les consignes précises relatives à l’utilisation de ces dispositifs ; • former le personnel concerné à l’utilisation de ces dispositifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2004, articles 14.3 et 15
L’Inspection relève au cours de la visite que le séparateur situé à proximité du pont bascule ayant recueilli notamment les eaux d’extinction est chargé en matières. L’exploitant a indiqué que la dernière opération de vidange et de nettoyage des deux séparateurs d’hydrocarbures du site avait été réalisée en septembre 2024 (bordeaux d’enlèvement du 11/09/2024 de l’entreprise MARTIN ENVIRONNEMENT présenté à l’Inspection).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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