Installation classée à Sennecey-le-Grand (71240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 août 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005401071 |
|---|---|
| Commune | Sennecey-le-Grand (71240) |
| Département | Saône-et-Loire |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 3 depuis 19 mai 2022 |
| SIRET | 31748162000019 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L’inspection des installations classées a constaté plusieurs non-conformités, et l’exploitant doit mettre en œuvre des actions correctives et/ou transmettre des justificatifs concernant : les relevés de l’index du compteur pour l'eau du réseau AEP dédiée aux usages industriels,• le volume d’eau souterraine prélevé en 2025,• la fiabilité et le niveau de détail des données déclarées dans GEREP, pour les éventuelles prochaines déclarations, • la consommation spécifique de son installation de traitement de surface,• les actions conjoncturelles à mettre en œuvre en période de sécheresse.• Par ailleurs, l’exploitant doit se positionner sur les milieux de prélèvement et les volumes prélevés, en vue de compléter les dispositions de l’arrêté préfectoral du /2008. De plus, il lui est recommandé de disposer d’une version électronique du registre des prélèvements.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2008, article 4.1.1 et 8.2.2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 181-45
Les milieux de prélèvement et les volumes prélevés ne sont pas réglementés actuellement. Milieux de prélèvements Constat n°20250826-3 : l’exploitant ignore l’origine précise de l’eau souterraine utilisée. Il a déclaré qu’il dispose d’un puits de 24 mètres de profondeur, mais n’est pas en mesure de préciser sur quelle masse d’eau le prélèvement est effectué. On retrouve a priori au droit du site la masse d’eau « Domaine marneux de la Bresse et du Val de Saône » (FRDG535) et la masse d’eau « Calcaires jurassiques sous couverture du pied de côte mâconnaise » (FRDG227). S’agissant de l’eau du réseau AEP, l’exploitant a déclaré qu’elle est fournie par le syndicat intercommunal des eaux de la région de Sennecey-le-Grand. Volumes prélevés L’exploitant a réduit ses consommations d’eau depuis 2023. Les volumes d’eau industrielle prélevés, issus des données du registre tenu par l’exploitant, sont présentés dans le tableau ci- après. En l’absence de mesure en janvier 2024 pour l’eau souterraine, la valeur 2024 est estimée à partir des prélèvements mesurés en janvier 2025 (625 m³). Ressource 2024 2025(au 28/08) Eausouterraine 5 613m3+625m3 4 384 m3 RéseauAEP, usages industriels 0 m3 3 m3 Total 6 238m3 4 387 m3 En supposant que les consommations d’eau restent similaires, le volume prélevé dans les eaux souterraines et sur le réseau AEP pour les usages industriels pourrait atteindre environ 6700 m³ fin 2025. Par ailleurs, les factures présentées par l’exploitant ne montrent qu'une consommation pour les usages sanitaires de l’ordre de 130 m³/an (131 m³ entre juillet 2022 et juillet 2023, 114 m³ entre juillet 2023 et juillet 2024). Constat n°20250826-4 : depuis 2024, et sous réserve de confirmation à partir des données 2025 consolidées, le volume global prélevé tous usages confondus ne dépasse plus 7 000 m³/an. L’exploitant a mentionné son intention de ne pas repasser au-dessus de ce seuil de prélèvements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Volume d'eau consommée ou prélevée Les volumes déclarés par l’exploitant dans GEREP sont présentés dans le tableau ci-dessous: 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 nappe 8 477 8 270 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. AEP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. total n.d. n.d. 10 040 10 063 11 524 9 963 9 631 5 700 n.d.: non déclaré Constat n°20250826-5 : le volume déclaré pour l’année 2024 est inférieur à celui estimé à partir des données présentées par l’exploitant, notamment du fait de l’absence de mesure en janvier (cf. fiche de constat précédente). L’inspection des installations classées estime toutefois que l’écart ne nécessite pas de correction de cette déclaration GEREP a posteriori. Constat n°20250826-6 : sous réserve de confirmation à partir des données 2025 consolidées, l’exploitant ne dépasse plus les seuils imposant la déclaration des volumes d'eau consommée ou prélevée dans l’application GEREP. Volumes d'eau rejetée Les volumes rejetés déclarés dans GEREP par l’exploitant sont identiques aux volumes prélevés déclarés. Le milieu récepteur renseigné est « La Saône de la confluence avec le Doubs à Villefranche-sur-Saône » (FRDR1807a), l’exploitant déclarant un rejet « isolé ». Constat n°20250826-7 : le milieu récepteur renseigné dans GEREP par l’exploitant est erroné. Toutefois, les niveaux d’émission dans l'eau ne dépassent pas les seuils de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31/01/2008. L’inspection des installations classées estime que cette erreur ne nécessite pas de correction de cette déclaration GEREP a posteriori. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°20250826-6 : l’exploitant confirmera que le volume d’eau souterraine prélevé en 2025 ne dépasse pas 7 000 m³. Dans le cas contraire, il déclarera dans GEREP le volume prélevé en détaillant celui prélevé dans les eaux souterraines et celui prélevé dans le réseau AEP. Constat n°20250826-7 : si l’exploitant procède dans GEREP à de nouvelles déclarations de ses émissions dans l'eau, il veillera à renseigner le bon milieu récepteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2008, article 2.1.1 et 4.3.11
L’exploitant a mis en place début 2024 des limitateurs de débit en amont de chacune des 4 lignes de traitement bain mort / Zn, tonneaux / Zn, bain mort / Ag-Sn et tonneaux / Sn. Ils sont réglés manuellement par le responsable maintenance. Pour un investissement très limité (environ 600 €), ils semblent avoir permis une réduction de la consommation d’eau de l’ordre de 30 % d’après les données présentées dans les fiches de constat précédentes. Constat n°20250826-8 - non-conformité : l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un calcul de la consommation d'eau spécifique de l’installation de traitement de surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/13 Constat n°20250826-8 : l’exploitant doit calculer la consommation spécifique de son installation, au global et par ligne, sur la base des éléments indiqués à l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 (article 21). Il transmettra le résultat pour l’année 2025, avec les éléments justificatifs du calcul. Il renouvellera ce calcul chaque année, sur une période représentative de son activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2024, article Annexe 3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d’eau et sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2024, article 8
L’exploitant n’a pas sollicité de dérogation aux mesures de restriction des usages de l’eau, et n’a pas prévu d’en solliciter.
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d’eau et sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2024, article Annexe 3
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d’eau et sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Comme présenté dans les fiches de constat précédentes, le prélèvement d'eau total annuel n’est plus supérieur à 10 000 m³/an. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 imposant la transmission hebdomadaire sur GIDAF des volumes d'eau journaliers lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur ne sont donc pas applicables.13/13
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvements d’eau et sécheresse
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.