Toutes les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juillet 2025 sont respectées sauf la plantation de haie arbustive qui est incomplète. Néanmoins, l'exploitant fournira à l'inspection les justificatifs complémentaires demandés en fiches 3 et 4 dès leur réalisation. Par conséquent, l'inspection ne propose pas de nouvelles suites sur ce dernier point de la mise en demeure.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Quantités maximales annuelles autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/07/2025, article 1
En 2025, la quantité totale extraite est de 5 000 tonnes donc bien en dessous de la quantité maximale autorisée de 38 284 tonnes. L'exploitant a fourni un bilan d'extraction depuis le démarrage de l'exploitation en 2017 (phase 1 et 2 en cours). Ce bilan fait état d'une quantité totale extraite de 272 000 tonnes pour une quantité totale autorisée de 374 000 tonnes (soit - 28 %).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/07/2025, article 1
Depuis les constats ayant conduit à la mise en demeure, l'exploitant n'a plus extrait de matériaux le long de la limite ouest de la surface exploitable (secteur en extension). Par ailleurs, la bande de retrait de 10 mètres minimum est respectée le long des autres limites nord et sud. L'extraction en cours se situe au centre de la partie en extension soit assez loin des limites exploitables autorisées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/07/2025, article 1
L'exploitant a procédé au bornage de toutes les limites de l'autorisation actuelle. Des bornes (plot métallique ancré au sol) ont été implantées au niveau du sol dans des regards fermés par une plaque métallique et un piquetage permet de repérer ces bornes au dessus du sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de compléter le bornage par des piquets à minima aux angles caractéristiques matérialisant la limite de retrait de 10 mètres préalablement aux phases d'extraction proches des limites autorisées. Dans le cas favorable de l'obtention d'un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires incluant les deux parcelles supplémentaires, l'exploitant mettra en place des bornes autour des deux nouvelles parcelles (en extension).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/07/2025, article 1
L'exploitant a procédé aux plantations de haies arbustives au niveau des limites nord et sud. Il n'a pas encore procédé à la plantation en limite ouest. Compte-tenu de l'avancée de l'exploitant sur l'ensemble des autres points de la mise en demeure, nous ne proposons pas de nouvelles suites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande de régularisation déposée en février 2025 pour inclure deux parcelles en limite ouest en raison d'une erreur de bornage en 2016 est en cours d'instruction.6/6 Dans le cas favorable, un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires sera pris permettant ainsi d'intégrer les deux parcelles et de rendre conforme la distance de retrait minimum de 10 mètres avec les nouvelles limites ouest. Dans tous les cas la surface exploitable autorisée en 2016 est inchangée ainsi que les volumes et rythmes de production autorisés. La plantation de la haie en limite ouest en périphérie de la surface exploitable n'est pas conditionnée à l'obtention ou non de la demande de régularisation. L'exploitant précisera à l'inspection les types d'essences composant les haies et la bonne plantation de la haie en limite ouest.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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