Installation classée à Comblanchien (21700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les points de contrôle abordés en visite d'inspection ont permis de constater que la carrière était globalement exploitée conformément à son arrêté préfectoral. La visite d'inspection a également permis de voir que l'exploitant faisait preuve de pro-activité concernant l'insertion paysagère de la carrière dans le paysage classé UNESCO des Climats de Bourgogne (avec notamment la réhausse du merlon périphérique Nord-Est et la mise en œuvre de la méthode de végétalisation spontanée préconisée dans l'étude paysagère de 2019). Plusieurs non-conformités ont toutefois été relevées concernant les merlons périphériques : - L'exploitant n'a pas pu justifier que les merlons périphériques étaient dans l'emprise de l'autorisation d'exploiter. Or le périmètre d'autorisation environnementale doit comprendre l'ensemble du projet: les activités classées ICPE et l'ensemble des activités connexes ; - L’exploitant n'a pas été en mesure de justifier la stabilité long terme du merlon rehaussé ; la commande d’une étude de stabilité du merlon Nord-Est rehaussé est cependant en cours. Par ailleurs, l’exploitant a présenté à l’inspection son projet de merlon périphérique à horizon 2030, visant à améliorer l’intégration paysagère de la carrière au regard du classement UNESCO des Climats de Bourgogne. Concernant cet aménagement, avant le début des travaux de réalisation, il conviendra que l’exploitant précise à l'inspection l’implantation envisagée, les parcelles concernées, le phasage de création indicatif et la compatibilité de cet aménagement avec le bien UNESCO. L’exploitant précisera aussi si ce merlon périphérique est un aménagement lié (connexe) à l’exploitation de la carrière visant à assurer son intégration paysagère, ou un projet d’aménagement paysager du village porté par la mairie de Comblanchien. Si les merlons périphériques sont des aménagements liés (connexes) à l’exploitation de la carrière visant à assurer son intégration paysagère, il conviendra que leur emprise soit intégrée
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Merlons périphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 5.1 et 5.1.1
La visite d'inspection a permis de voir que l'exploitant faisait preuve de pro-activité concernant l'insertion paysagère de la carrière dans le paysage classé UNESCO des Climats de Bourgogne, avec notamment la réhausse du merlon périphérique Nord-Est et la mise en œuvre de la méthode de végétalisation spontanée (préconisée dans l'étude paysagère de 2019). Plusieurs non-conformités ont toutefois été relevées concernant les merlons périphériques : - L'exploitant n'a pas pu justifier que les merlons périphériques étaient dans l'emprise de l'autorisation d'exploiter. D’après les plans consultés (cf PC2) et les dires de l’exploitant, les merlons périphériques existants sont en partie hors emprise autorisée, notamment le merlon Nord-Est rehaussé récemment. Or le périmètre d'autorisation environnementale doit comprendre l'ensemble du projet: les activités classées ICPE et l'ensemble des activités connexes. - L’exploitant n'a pas été en mesure de justifier la stabilité à long terme du merlon rehaussé. La commande d’une étude de stabilité du merlon Nord-Est rehaussé est cependant en cours. Par ailleurs, l’exploitant a présenté à l’inspection son projet de merlon périphérique à horizon 2030, visant à améliorer l’intégration paysagère de la carrière au regard du classement UNESCO de la zone. Ce projet vise à raccorder les différents merlons paysagers existants et à les rehausser pour masquer le front de la carrière depuis les zones de circulation de la cote viticole. L’exploitant a présenté un schéma de principe mais n’a pas pu préciser l’implantation précise ni le phasage de réalisation du merlon. L’exploitant a indiqué à l’inspection que ce merlon serait implanté sur des terrains de la commune et que celle-ci avait donné son accord, sans toutefois pouvoir le justifier par un écrit. Lors de la visite terrain, le merlon paysager Nord-Est a été vu. Il est constitué de matériaux de découverte sur lesquels une fine couche de terre végétale, également issue de la découverte, est mise en œuvre. La partie basse du merlon paysager est ancienne et végétalisée. La partie haute a été réalisée récemment et est en phase de végétalisation spontanée, grâce aux graines d’espèces locales présentes dans la terre végétale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmettra à l’inspection : - une étude de stabilité du merlon rehaussé, - l’implantation des merlons périphériques existants, la justification de la maîtrise foncière d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant a confirmé les activités classées ICPE exercées sur le site. Au regard de ces éléments, il apparaît qu'aucune nouvelle rubrique ICPE ou IOTA n'est liée au projet, la modification consiste essentiellement à adapter les conditions d’exploitation suite à la fusion des 3 concessions. Les classements ICPE et IOTA de l’établissement resteront donc inchangés en termes de rubriques et de régimes. Lors de la visite terrain, les zones d’extractions (rubrique 2510 [A]) situées à l’Est (concession C) ont été vues. L’usine de transformation n°2 (rubrique 2524 [D]) et son extension (en travaux) ont également été vues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 9.4.1
L’exploitant a présenté le plan topographique et le plan des surfaces en date du 14/01/2025. Le contrôle par sondage des informations de ces plans n'a pas mis en évidence de non-conformité vis-à-vis des informations requises. Les plans indiquent notamment les différentes zones d’extraction ainsi que la verse (au Nord- Ouest). L’exploitant a précisé que lors de l’année 2025, l’extraction des blocs avait été réalisée sur les 3 concessions A, B et C selon 4 zones d’extraction. Cette organisation permet de réaliser 5 gradins suffisamment éloignés pour accéder en sécurité à toutes les couleurs de Comblanchien. Le plan topographique fait également apparaître que certaines zones du merlon périphérique sont au-delà des limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation (cf PC4).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
En utilisant le support de présentation de la CLCS de novembre 2025, l'exploitant a précisé les éléments suivants: - description de l'exploitation générant ces déchets, caractérisation des déchets et estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation : l’exploitant utilise pour désigner les déchets d’extraction le terme "coproduits". Il explique que ces coproduits d’exploitation sont générés à la fois par la découverte et par les chutes marbrières issues de l’extraction et du façonnage. Ces coproduits sont : la terre végétale, les matériaux du Callovien, les matériaux du Bathonien microfissuré issus de la découverte et les chutes de matériaux du Bathonin marbrier. - lieu d'implantation de l'installation de gestion et description des modalités de valorisation : * la terre végétale est stockée temporairement en cordon en périphérie de la découverte avant utilisation pour les merlons périphériques ou les zones remise en état par SETP ; * les matériaux du Callovien sont valorisés en merlon périphérique par SETP ou commercialisés en matériaux de travaux publics par CBS (mise en stock sur la station de transit 2517 CBS avec éventuelle mise en stock préalable temporaire sur la verse Nord-Ouest) ; * les matériaux du Bathonien microfissuré sont transformés en granulats par CBS (unité de concassage 2515), mis en stock sur la station de transit (2517) de CBS puis commercialisés ; - les chutes de matériaux du Bathonien marbrier sont transformés en granulats par CBS (unité de concassage 2515), mis en stock sur la station de transit (2517) de CBS puis commercialisés ou transformés en stonebox et commercialisés par SETP. (A noter que CBS dispose d’un arrêté préfectoral pour des activités 2515 « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes » et 2517 « Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques »). - le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage : la zone de stockage temporaire des déchets inertes (verse Nord-Ouest) est située dans l’emprise d’une zone anciennement exploitée de la carrière. Le plan de remise en état de cette zone propose un raccordement topographique au merlon périphérique. L'inspection note que le terme de coprodui
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2013, article 2.3.6.1
Dans le porter à connaissance relatif à la fusion des carrières consolidé transmis en 2024, l’exploitant fait référence à l’étude paysagère réalisée en 2019 par le bureau d’études Mayot et Toussaint Paysagistes « Assistance à maîtrise d’ouvrage en vue d’une expérimentation de végétalisation de merlon du bassin carrier de Comblanchien et de l’établissement d’un plan de gestion du bassin carrier de Comblanchien ». En lien avec cette étude et en relation avec les demandes de l’Association des Climats, l’exploitant indique qu’un remodelage du talus derrière le château de Comblanchien a récemment été réalisé avec des matériaux terreux permettant la colonisation naturelle par les végétaux endémiques pour reconstituer à terme une colline bourguignonne. L’exploitant a indiqué qu’il envisage de faire réaliser un suivi paysager régulier (semestriel ou annuel) afin d’ajuster les aménagements réalisés ou prévus pour améliorer l’insertion paysagère, en lien avec le classement UNESCO des Climats de Bourgogne. Le cas échéant, il est demandé à l’exploitant de transmettre à la DREAL les études d’insertion paysagère réalisées dans cette dynamique et et de se positionner sur les préconisations émises par le paysagiste, en lien avec le classement UNESCO des Climats de Bourgogne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.