Installation classée à Champdôtre (21130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les principaux constats réalisés au cours de la visite concernent les modalités de remise en état de la carrière : l'exploitant a indiqué qu'il envisageait des modifications à la remise en état notamment du fait d'une quantité de stériles plus importante que prévu initialement, mais également afin de prendre en compte les enjeux actuels en matière de biodiversité sur le site. Si cette nécessité est confirmée par la société RMG, elle doit porter la modification à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle des eaux de nappe
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2004, article 28
Par courriel du 20/03/2025, la société RMG a transmis le rapport d'analyses des eaux souterraines du 19/03/2025. NON CONFORMITE : Le rapport indique que la surveillance des eaux souterraines se fait annuellement, tant sur les niveaux piézométriques que sur les paramètres contrôlés. DEMANDE D’ÉVOLUTION DES RAPPORTS : Le rapport transmis comporte une interprétation des résultats d’analyse, mais uniquement par comparaison aux valeurs limites de l’arrêté ministériel du 11/01/2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Le guide du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires « surveillance de la qualité des eaux souterraines » (2022) préconise de s’appuyer sur l’évolution vis-à-vis des résultats des précédentes campagnes (sur 2 ans), mais aussi aux critères de qualités des eaux préalablement établis (état initial, amont hydraulique, valeurs réglementaires, etc.). Il est donc demandé à l’exploitant de prendre en compte ces éléments, et plus généralement ceux issus du guide susmentionné, dans les prochains rapports de surveillance de la qualité des eaux souterraines de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2004, article 25.2 et 25.3
Lors de la visite, il a été constaté que les travaux de remise en état ont débuté et que les installations de traitement ont commencé à être démantelées et évacuées du site. L'exploitant a indiqué que le retrait des installations de traitement permettra l'extraction des matériaux restants sur la zone où elles sont implantées et le chemin d'accès. La remise en état réalisée jusqu'à présent ne correspond pas aux modalités fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15/07/2004. L'exploitant a indiqué que cela était notamment lié à une quantité de stériles plus importante que prévu initialement, mais également à la présence d'enjeux en matière de biodiversité sur le site. Les différences constatées et évolutions envisagées par l'exploitant sont notamment les suivantes : - les berges drainantes ont été déplacées, notamment du fait de la présence d'hirondelles de rivage (espèces protégée) sur certaines berges, ce qui ne permet pas leur remblaiement ; - l'ouverture initialement prévue, entre le bassin en cours d'exploitation et un autre bassin adjacent (non lié à l'exploitation actuelle), ne sera pas réalisée en raison de la présence d'espèces de poissons envahissantes dans le plan d'eau de la carrière, sachant que le plan d'eau qui aurait dû être relié au plan d'eau de la carrière est utilisé par des pêcheurs. L'inspection a précisé qu'un plan de lutte contre les espèces envahissantes est à mettre en place sans attendre la fin de la remise en état de la carrière. - la localisation et/ou les dimensions des roselières, zones de cailloutis, et le tracé des berges sont différentes du plan de remise en état annexé à l'arrêté préfectoral du 15/07/2004. La société RMG a indiqué envisager une demande de modification des conditions de remise en état, notamment afin de prendre en compte une quantité de stériles plus importante que prévu initialement ainsi que les enjeux présents sur le site en matière de biodiversité. D'autre part, les dispositions de l'article 25.3 de l'arrêté préfectoral du 15/07/2004 apparaissent désormais obsolètes. Par ailleurs, la société RMG a également fait part d'un projet photovoltaïque flottant en cours de réflexion sur le plan d'eau de la carrière et d'autres plans d'eau proches. Toutefois, elle a indiqué ne pas prévoir d'intégrer le projet photovoltaïque à la demande de modification des conditions de remise en état qu'elle envisage de déposer. DEMANDE DE JUSTIFICATIF : Si la nécessité d'une modification des conditions de remise en état
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2004, article 19
Par courriel du 20/03/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection le dernier plan topographique avec bathymétrie (mis à jour le 14/11/2024). La mise à jour du 14/11/2024 du plan d’exploitation, qui apparaît globalement cohérente avec les constats lors de la visite, ne fait pas apparaître d’extraction à une distance inférieure à 10 m de la limite du périmètre autorisé.
Lors de la visite, l'exploitant a précisé qu'il n'y avait pas d'activité sur le site de la carrière depuis un an environ, et qu'il n'y avait donc pas d'engins sur place. Par courriel du 20/03/2025, l’exploitant a transmis le bordereau de suivi des déchets (BSD) du dernier curage du séparateur d'hydrocarbures. Les déchets ont été pris en charge le 11/10/2023. Les parties "10 - Réception par l'installation visée au cadre 2 (ou14)" et "11 - Réalisation de l'opération" n'avaient pas été remplies, ni signées, par l'installation de destination. Par courriel du 26/03/2025, l'exploitant a transmis l'annexe du BSD avec les parties 10 et 11 complétées et signées par l'installation de destination. Par courriel du 20/03/2025, l'exploitant a transmis le rapport du 19/03/2025 présentant, entre autres, les résultats d'analyses réalisées en sortie du séparateur. La valeur mesurée en février 2025 (0,77 mg/l) est inférieure à la valeur limite de 5 mg/l fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cela étant, le rapport fait référence à la valeur seuil (10 mg/l) pour les hydrocarbures fixée par l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, qui est une valeur supérieure à la valeur prescrite par l'arrêté préfectoral d'autorisation. OBSERVATION : Il est demandé à l'exploitant de prendre en compte la valeur limite spécifique au site pour les hydrocarbures lors des prochaines analyses. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une aire bétonnée surélevée d'environ un mètre par rapport au terrain naturel.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et rejets du séparateur d’hydrocarbures
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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