Installation classée à Ceaucé (61330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005307399
Commune
Ceaucé (61330)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 5 mai 2023
SIRET
24530038900039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La clôture doit être remise en place autour du périmètre initial de l'installation au niveau de la zone de stockage correspondant à la phase n°1. Il faut aussi aménager et matérialiser une zone de contrôle des déchets au sein de l'installation. Et l'exploitant doit déclarer les quantités de déchets inertes admis dans l'installation sur la plateforme TrackDéchets.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Stockage de déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article Annexe I-2.2
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un courrier daté du 13 avril 2026 faisant état d'un déplacement de la clôture sur la zone de stockage de déchets, correspondant à la phase n°1 du plan d'avancement. Cette modification a été faite à son insu par un exploitant agricole riverain, sur accord du propriétaire foncier qui lui a vendu une parcelle attenante. Ces faits ont été confirmés par les intéressés qui étaient présents le jour de la visite. L'inspection des installations classées a rappelé au propriétaire foncier et à l'exploitant agricole l'interdiction d'accès aux parcelles constituant l'emprise de l'installation à toute autre personne que l'exploitant ou son représentant. Par ailleurs, l'exploitant agricole a indiqué avoir procédé à l'abattage des haies et arrachage des ronciers situés en bordure de l'installation, sans accord préalable de l'administration compétente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de le remise en place de la clôture sur le périmètre initial de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Au jour de la visite, aucune zone de contrôle n’était aménagée au sein de l’installation. L’exploitant a indiqué que les déchets stockées dans l’installation provenant uniquement des déchetteries dont il assure l’exploitation sur le territoire de la communauté de communes du bocage mayennais, le contrôle des déchets est réalisé par les agents des déchetteries au départ des expéditions. L’inspection des installations classées a ainsi sensibilisé l’exploitant sur le fait que le déversement directement en tête de verse par un camion benne présente un enjeu de sécurité et que l’aménagement de la zone de contrôle permet notamment d’y faire face. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit aménager une zone de contrôle des déchets au sein de l’installation. Par ailleurs, il est rappelé que le BRGM recommande de procéder à des analyses tous les 1000 m³ de déchets, bien que les déchets admis au sein de l’installation correspondent à une catégorie listée à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes au sein des installations relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Ces analyses portent sur les paramètres indiqués à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 précité, ainsi que la concentration de métaux lourds « sur brut ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2026, article R541-43-1
Le registre transmis par l'exploitant en amont de la visite mentionne les rubriques indiquées à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, mais pas l'ensemble des rubriques indiquées de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Les données disponibles sur TrackDéchets correspondent aux données cumulées issues des déchetteries exploitées en Mayenne par l'exploitant, et sont rattachées au numéro SIRET de la communauté de communes du bocage mayennais. Ces données ne contiennent aucun renseignement sur les déchets inertes admis au sein de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourra utilement établir un SIRET par site d’installation (4 déchetteries en Mayenne et l’installation de stockage de déchets inertes objet de la présente inspection), afin de déclarer dans TrackDéchets les données relatives à chaque installation dans des comptes individualisés. Pour rappel, l’exploitant peut ne pas tenir de registre distinct d’admission des déchets dans l’installation de stockage de déchets inertes s’il procède à la déclaration dans TrackDéchets des données relatives à l’admission de ces déchets et est en mesure de présenter une extraction des données déclarées en cas de contrôle de l’inspection des installations classées. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les numéros SIRET de ses installations afin que la base de données des ICPE soit mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article 6
En amont de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le registre d’admission des déchets pour l’année 2025. Celui-ci fait état de 2 528 tonnes de déchets inertes, ce qui correspond à un volume de 1 599 m³ en considérant une densité de 1,6. Tous les déchets admis sont par ailleurs enregistrés sous le code 17 01 07, « mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06 ». Le contrôle visuel des déchets stockés au sein de l’installation a permis de constater que les déchets correspondent bien à cette catégorie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Le jour de la visite, il a été constaté que les conditions de stockage de déchets assurent la stabilité de la masse de déchets. L’avancement est réalisé en comblant les parties en hauteur, et est en cohérence avec le plan de phasage que l’exploitant a transmis dans le dossier de demande de modification précité. Ainsi, l’exploitant termine la phase n°5 de son plan d’avancement, ce qui suppose la possibilité de déposer des déchets pendant encore 4 ans en maintenant le rythme d’apport actuel. Le niveau topographique de l’ensemble de la zone remblayée ne dépasse pas la clôture délimitant le périmètre de l’installation. Son nivellement permet la circulation en sécurité des engins (camion benne et pelleteuse) au sein de l’installation. Les zones concernées par les phases n°1, 2 et 3 sont remises en état (végétalisation en vue d'une future prairie agricole), à l'exception de la piste menant à la zone de dépôt actuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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