Installation classée à Croisilles (14220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005307259
Commune
Croisilles (14220)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 14
Inspections listées
4 depuis 25 mai 2023
SIRET
53066070300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Le bassin de rétention a été mis en place. Son étan chéité reste à justifier et un dispositif d'évacuation des eaux pluviales est à mettre en place.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conformité au dossier d'enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2022, article 1.1.6
Le bassin de rétention a été déplacé et sa capacité a été modifiée. Une partie des digestats solides sont stockés sur une plateforme non couvert e. L'exploitant a déclaré avoir prévu d'épandre ces digestats sur des cultures intermédia ires dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter, dans un délai maximum de 6 mois, le dossier de porter à connaissance déposé auprès de l'inspection des inst allations classées concernant son projet de modification : - de l'emplacement et de la capacité du bassin de r étention étanche destiné à recueillir les digestats en cas de fuite accidentelle, - de l’emplacement du hangar de stockage des substrats de méthanisation et de la plateforme de stockage SUB1. 3/6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2022, article 2.1.1
Le contrat établi avec la société Isko a été dénonc é le 1 er avril 2025 (crèmes glacées, boues et graisses). Ces intrants ont été remplacés par du marc de café, des sucres liquides et du métamix. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un dossier de porter à connaissance pour actualiser la liste des matières entrantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
Mise en place d'une zone de rétention d'une capacit é suffisante (3700 m 3 ) pour recueillir les digestats en cas de fuite accidentelle. Le volume d e cette rétention peut contenir 100 % de la capacité du plus grand réservoir (2800 m 3 ) et au moins 50 % de la capacité totale des réserv oirs associés (3425 m 3 ). La zone de rétention n'est pas équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales. L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir le jour de l'inspection les essais de perméabilité permettant de justifier de l'étanchéité de l'ouvrage. Cette zone de rétention permet également de confine r les eaux d'extinction (240 m³) an cas de sinistre. Environ 30 à 40 tonnes d'ensilages d'herbe de mauvaise qualité sont entreposées sur une zone non étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit dans un délai maximum de 3 moi s les essais de perméabilité réalisés en nombre suffisant et permettant d'attester de l'étan chéité de l'ouvrage. Ce nombre est fonction de la surface dédiée et de l’homogénéité des caractéristiques géotechniques de la zone. Il met également en place dans un délai maximum de 3 mois un dispositif d'évacuation des eaux pluviales. Il déplace dans un délai maximum de 15 jours les 30 à 40 tonnes d'ensilages d'herbe sur une aire de stockage étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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