Installation classée à Varouville (50330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La déchèterie est propre et bien tenue. Des non-conformités ont été constatées : dégradation de la clôture ;• dispositifs antichute manquants ;• absence d'analyse sur les eaux de ruissellement avant rejet.• L'inspecteur constate néanmoins que l'exploitant a engagé les démarches nécessaires au retour à une situation conforme. La ressource en eau est assurée par une citerne d'eau incendie enterrée. Il est demandé à l'exploitant de justifier de la validation de ce point d'eau par le SDIS et de la mise en œuvre des demandes du SDIS (matérialisation d'une aire d'aspiration, etc.). Des éléments sont également attendus concernant le confinement des eaux d'extinction (procédure permettant d'assurer un accès aux pompiers en toutes circonstances à la coupure électrique de la pompe de relevage, confinement en zone haut de quai).
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Clôture de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L’inspecteur constate que la clôture est fortement endommagée voire absente sur plusieurs mètres, à l’est du site. L’exploitant indique que celle-ci est tombée suite à la tempête Goretti (janvier 2026) et qu’il a signé un bon de commande pour la réparer.5/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la remise en place de la clôture sur les zones concernées dans un délai de 3 mois. Bien que la zone concernée se situe à l'écart des quais, l'exploitant devra être attentif à ne pas permettre l'accès des usagers à cette zone, la parcelle limitrophe étant située 2 à 3 mètres en dessous (risque de chute). Une signalisation provisoire pourrait être mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Le quai de déchargement des déchets par les usagers est en hauteur. Les bennes recevant les déchets sont situées en contrebas. Celles-ci ne dépassent pas du niveau du sol. Des barrières fixes et des murets d’environ 1 m de hauteur sont présents sur certaines zones. Les zones de déchargement situées sur la longueur des bennes ne disposent pas de dispositif antichute. L’inspecteur constate néanmoins la signalisation du risque (cônes, panneaux). L’exploitant indique que les travaux de mise en place des dispositifs antichute auront lieu en juin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 3 mois, de justifier de la mise en place des dispositifs antichute sur les quais de déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant a transmis un plan de localisation de risques et des moyens de lutte contre l'incendie. L'inspecteur constate la présence de plusieurs extincteurs répartis sur la déchèterie (local des agents, bâtiment dédié aux déchets ménagers dangereux, zone de collecte des huiles). L'exploitant a transmis le rapport de la dernière vérification du 27/05/25 et une facture du 23/12/25 relative l'installation de 2 nouveaux extincteurs. Le contrôle par sondage effectué par l'inspecteur confirme ces éléments. La ressource en eau d'extinction est assurée par une réserve enterrée de 200 m3et située sous le local des agents, à proximité de l'entrée de la déchèterie. L'exploitant indique que le SDIS a procédé à une visite en 2026 confirmant la possibilité d'utiliser ce point d'eau. L'aménagement et la matérialisation d'une aire d'aspiration ont été demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 6 mois, de justifier de : - la possibilité d'utiliser ce point d'eau par le SDIS (courriel, attestation, etc.) ; - la mise en œuvre des recommandations du SDIS (accès, aire d'aspiration, etc.) ; - la mise en place d'une procédure (en particulier l'accès par les pompiers en dehors des heures d'ouverture). Les deux plans (localisation des zones à risques et moyens de lutte contre l'incendie) devront être affichés à l'extérieur du bâtiment d'accueil.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
La visite de terrain et la lecture du plan des réseaux (cf. point de contrôle n° 5) font apparaître que : les eaux d’extinction de la zone bas de quai (16 bennes de récupération de divers déchets) peuvent être confinées en surface sur cette zone par arrêt de la pompe de relevage. La superficie de cette zone (évaluée à 700 m²) et la configuration des lieux semblent compatibles avec ce mode de confinement ; • les eaux collectées sur les zones haut de quai ne semblent pas transiter par la zone bas de quai permettant le confinement. Une plateforme dédiée à l’entreposage de souches et troncs (environ 300 m²), le bâtiment dédié aux déchets ménagers dangereux (bâtiment DMS), le point de collecte des huiles et des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) sont situés en partie haute. • Le jour de la visite, peu de déchets (souches et troncs) sont présents sur la plateforme. L’exploitant indique qu’il envisage d’utiliser cette surface pour le dépôt de certains gravats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 6 mois, de : justifier de la mise en place d'une procédure, et le cas échéant d'un dispositif de coupure électrique supplémentaire, permettant l'arrêt de la pompe de relevage en toutes circonstances (en particulier en dehors des heures d'ouverture ou en cas d'impossibilité d'accès à la commande située en bas de quai) ; • préciser les modalités de gestion (point de rejet, traitement avant rejet, confinement des eaux d'extinction) des eaux de ruissellement collectées sur les zones haut de quai (en particulier au niveau du bâtiment DMS et des zones de collecte des huiles, D3E, etc.) ; • et de procéder, le cas échéant, aux travaux nécessaires.• Concernant la plateforme (souches, troncs, etc.), l'exploitant doit s'engager à n'utiliser cette zone que pour entreposer des déchets non combustibles et ne présentant pas de risque de pollution des eaux de ruissellement. Sinon, des travaux sur le réseau devront être réalisés (traitement des eaux avant rejet, confinement). L'exploitant devra se rapprocher du SDIS afin de valider le dispositif de confinement et les modalités opérationnelles de mise en œuvre. Il devra s'assurer que le volume pouvant être confiné sur la zone de bas de quai est suffisant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre
Contrôle des eaux résiduaires avant rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38
L'exploitant a transmis un bon de commande daté du 9 février 2026 relatif au prélèvement et à l'analyse des eaux de ruissellement avant rejet. Il indique que les analyses précédentes n'ont pas été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats des analyses dans un délai de 2 mois. Il est rappelé à l'exploitant que la fréquence des analyses est annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L'inspecteur constate que le sol (dalle béton) du bâtiment dédié aux déchets ménagers dangereux est en bon état (bâtiment interdit au public). Un caniveau, vide, permet de recueillir un éventuel déversement accidentel. Le stockage des huiles alimentaires s'effectue à l'abri des intempéries. Le sol est étanche. Cependant, le fût dédié ne dispose pas d'un bac de rétention. Un conteneur spécifique, couvert, est destiné à la collecte des huiles de moteur. Le plancher du conteneur dispose d'une rétention (vide). À l’intérieur du conteneur se trouve une cuve de récupération des huiles (rétention intégrée), un bidon pour les filtres et une caisse pour les bidons vides. Une jauge de niveau manuelle est présente sur la cuve et est contrôlée régulièrement par un agent. L'inspecteur a également constaté la présence de produit absorbant à proximité immédiate de ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra positionner un bac de rétention sous le fût de collecte des huiles alimentaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L'exploitant a fourni le justificatif de l'entretien du séparateur à hydrocarbures (intervention du 2 juillet 2025). Le plan des réseaux indique que l'ensemble des eaux ruisselant sur la zone bas de quai (16 bennes) transitent par ce dispositif. Il est à noter que la lecture du plan des réseaux (plan de récolement du 11 mai 2016) montre que : les eaux ruisselant sur la partie sud / sud-est du site ne transitent pas par le séparateur (une plateforme de collecte de souches et troncs y est localisée) ; • les eaux ruisselant sur la partie sud / sud-ouest du site (zone où se situe le bâtiment dédié aux déchets ménagers spéciaux) sont rejetées vers un puits perdu, sans traitement préalable. • Le plan ne permet pas d'identifier le raccordement de deux avaloirs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les demandes relatives à ce point de contrôles sont abordées dans le point de contrôle n° 6.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant a transmis le rapport de la vérification des installations électriques, réalisée le 16/02/26. Six observations ont été relevées. L'exploitant a justifié de la réalisation des actions correctives par son service compétent (attestation de levée d'observations du 26/03/26).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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