Installation classée à Hermival-les-Vaux (14100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que l'exploitant entretient de façon sérieuse et efficace ses installations électriques. Il reste à lever les limites d’intervention afin de disposer d’un contrôle des installations électriques complet.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Le rapport de vérification des installations électriques de 2024 mentionne la non vérification : - des prises de terre des masses BT, pour cause de coupure non autorisée ; - des matériels électriques situés dans les faux-plafonds, non accessibles sans démontage ; - de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur, faute de mise à disposition de moyens d'accès en sécurité. Les prises de terre des masses BT ont été vérifiées lors du contrôle réalisé le 27/01/25. L'atelier de traitement de surface ne possède pas de faux-plafonds ; la remarque porte sur les installations électriques situées dans les bureaux. Le rapport de thermographie indique que la liste des matériels et/ou ensembles d’appareillage déclarés ne correspond pas à l’intégralité des entités et/ou ensembles d’installations. Les installations manquantes sont : - Tous les coffrets PC de circuits terminaux, - Coffrets Commande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/9 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de s'assurer, lors du prochain contrôle des installations électriques et thermographie, que : - la vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur puisse être réalisée ; - le contrôle de thermographie porte sur l'ensemble des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Suite à l'inspection de 2021, une rencontre a été réalisée entre Electrodiam, ASA (exploitant ICPE de traitement de surface partageant le bâtiment) et les services de secours. Afin de confiner les eaux d'extinction d'un éventuel incendie, l'exploitant a mis en place des barrières au niveau de chaque ouverture du bâtiment. Les barrières se trouvant au niveau des ouvertures sans passage régulier sont présentes en permanence. En cas d'alarme incendie, l'un des deux responsables (toujours un présent si le site fonctionne) est chargé d'installer les deux restantes. Lors de l'inspection, l'exploitant a dû rechercher une des deux barrières qui avait été déplacée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 1 mois : - d'établir des consignes de mise en œuvre des barrières de confinement ; - de repérer l'emplacement des barrières quant elles ne sont pas en place et d'assurer leur accessibilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L'activité du site est localisée dans un atelier unique. Le recensement des produits chimiques utilisés indique : - l'utilisation de produits inflammables = diluant mixte (solvant) ; - l'absence d'utilisation de produit avec les mentions de danger citées par l'article 10 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019.
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Les installations électriques sont contrôlées annuellement par un organisme compétent. L'exploitant a transmis les deux derniers rapports de contrôle des installations électriques réalisés le 9 février 2024 et le 27 janvier 2025 par la société DEKRA. Sur la base de ces contrôles, des compte-rendu de vérification périodique Q18 ont été établis en date du 29 avril 2024 et du 28 janvier 2025. Lors de l'inspection, aucun contrôle thermographie n'avait été réalisé sur les installations. Cependant, le premier contrôle initialement prévu le 24 mars 2025 devait être effectué le 3 avril 2025. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis le 22 avril 2025, le rapport de thermographie infrarouge (Q19).
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L'ensemble des rapports (vérification des installations électriques, Q18 et Q19) conclue à l'absence d'observation. L'exploitant indique faire intervenir un électricien dès qu'il détecte une anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant n'a pas identifié de zone ATEX sur son site : - les produits utilisés ne mentionnent pas de caractère explosif, - il n'y a pas de local de charge, - des billes sont présentes en surface des bains afin de limiter le dégagement de vapeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L’inspection des installations classées a contrôlé par sondage l’état visuel des installations électriques du site. Lors de la visite, aucune dégradation physique des équipements (fils dénudés, armoires ouvertes, présence de poussière, etc.) n’a été observée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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