Installation classée à Virandeville (50690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de cette inspection que la mise en sécurité des installations n'a pas été réalisée et que, d'une façon générale, les prescriptions en matière de cessation d'activité n'ont pas été mises en œuvre par le dernier exploitant. Ainsi, il a été constaté la présence de déchets dangereux issus de l'exploitation (huiles usagées, fluides, bidons contenant des filtres à huile, etc.) ainsi qu'un stock important de pneumatiques usagés. Les séparateurs à hydrocarbures n'ont pas été vidangés. Il est donc proposé de préfet de mettre en demeure la société CARS&CASSE, représentée par son mandataire liquidateur, de procéder à la mise en sécurité du site et de respecter les prescriptions applicables en matière de cessation d'activité. En cas de vente du terrain, il est rappelé les obligations des articles suivants du code de l'environnement : - R. 556-1 : attestation requise pour justifier de la compatibilité de l'état des sols en cas de changement d'usage, - L. 512-20 : information écrite de l'acquéreur.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation définitive d’activité - Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25
Le mandataire judiciaire a procédé à la notification de la cessation d'activité le 21 mai 2024 et a fait réaliser un état des lieux environnemental du site (rapport par organisme extérieur n° 54215762 indice 2 du 23 janvier 2025), qui fait un point de situation de l'état du site et une proposition de diagnostic de pollution des sols. Lors de la visite, il a été constaté : - la présence d'une vingtaine de fûts métalliques stockés à l'abri, contenant des déchets dangereux (filtres à huile notamment), - la présence d'une benne d'environ 20 m3 contenant des déchets divers (pneumatiques non déjantés, bidons, pièces détachées diverses, bois, etc.), - la présence de deux cuves de 3000 litres sur rétention, qui contiendraient pour l'une des huiles et pour l'autre du liquide de refroidissement, la rétention n'étant pas propre, - la présence de deux séparateurs à hydrocarbures, dont la vidange est à faire, - une fosse mécanique, à nettoyer, dans l'atelier de dépollution,5/6 - 3 véhicules hors d'usage n'appartenant pas au propriétaire du terrain, - des déchets divers (bidons souillés, pièces détachées, etc.) stockés un peu partout dans l'atelier de dépollution, - un stock de pneumatiques usagés important, dont la moitié n'est pas déjantée, réparti en plusieurs endroits sur le site (de nombreux pneumatiques au sein de l'atelier de dépollution, stock au droit de l'ancienne plate-forme de stockage des VHU en attente de dépollution et gros stock le long de la haie au sud-ouest du site) : le volume est estimé à 400 m3 pour un tonnage de 60 t (hors jantes). Le propriétaire indique avoir déjà fait évacuer environ 1200 pneumatiques ; - des fractions de pièces plastiques et métalliques, issues des véhicules qui y ont été parqués, sont présentes sur l'ensemble du terrain. Le terrain est clôturé et une barrière en interdit l'accès. Les bâtiments, ainsi que la partie est de la parcelle 907, sont occupés par le propriétaire, qui y entrepose du matériel et des véhicules roulants et qui pratique de la réparation automobile. Des chèvres assurent l'entretien de la végétation. Les activités exercées sont susceptibles d'avoir conduit à une pollution des sols. L'état des lieux environnemental transmis par le mandataire liquidateur identifie les zones à risques de pollution et propose la réalisation de sondages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en sécurité du site, au sens de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, n'a pas été réalisée. Aucun di
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Cessation d'activité - Consultations pour l'usage futur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-26
Les consultations concernant l'usage futur de la parcelle n'ont pas été effectuées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à M. le préfet de la Manche d'imposer une mise en demeure de respecter ces obligations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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