Installation classée à Feuguerolles-Bully (14320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les documents ainsi que la procédure d’acceptation des déchets mis en place par l’exploitant répondent globalement aux exigences de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Cependant, l’inspection demande certaines améliorations, notamment afin d’obtenir l’engagement du producteur sur le caractère non dangereux des déchets et d’adapter le modèle de document d’acceptation préalable (DAP) pour les lots en provenance de déchetteries ou de plateformes de transit. Une mise à jour de la procédure est attendue, incluant une clarification des déchets admissibles sur le site ainsi qu'un repositionnement sur les garanties analytiques pour caractériser la non dangerosité des déchets issus de déchetteries, de plateformes de transit ou de sites potentiellement contaminés. Par ailleurs, l’implication du personnel sur le site a été constatée et les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements sont conformes aux prescriptions réglementaires.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Avant toute réception de déchets sur le site, l’exploitant précise qu’il demande au producteur/détenteur du déchet de compléter une demande d’acceptation préalable via l’outil E- DAP. Celle-ci doit être renseignée et signée par le producteur/détenteur, puis vérifiée par l’exploitant avant validation ou refus, conformément aux modalités de la procédure interne du site. Trois DAP ont été examinés par l’inspection, correspondant aux lots de déchets prélevés pour deux d’entre eux (lots identifiés 001 et 002 lors des prélèvements) ainsi qu’à un lot issu d’une déchetterie : - lot 001 (DAP n°0039-14320-19563-2025-248-AD, bon d’admission C02A072380) : 19,4 tonnes de terres et cailloux (code déchet 17.05.04), provenant d’un chantier Matériaux Baie de Seine à Rives- en-Seine et ayant transité par une plateforme Matériaux Baie de Seine à Gonfreville l’Orcher. - lot 002 (DAP n°0039-14320-24465-2025-578-AD, bon d’admission C02A072377) : 28,5 tonnes de terres et cailloux (code déchet 17.05.04) provenant d’un chantier de réseaux sur la commune de Vendes. - lot en provenance de la déchetterie de Colombelles (DAP n°0039-14320-7762-2024-868-AD, bon d’admission C02A072364) : 8,75 tonnes de terres et cailloux (code déchet 17.05.04). L'étude de ces documents a conduit aux observations suivantes : 1 - Le DAP pour le lot 001 mentionne que le chantier n'a pas été le lieu d'une activité potentiellement polluante par le passé, et que le chantier n'est pas référencé sous CASIAS/BASOL/SIS. Toutefois, il semble que ces éléments ne peuvent être dûment justifiés du fait de la diversité des apports en plateforme de transit. Des résultats d'analyses datés du 07/10/25 (pack ISDI + 12 métaux sur brut) sont joints à la DAP. Ils correspondent à un suivi analytique mensuel des déchets issus de la plateforme mis en place par l'exploitant (mais ne correspondent pas à des analyses spécifiques sur le lot 001 réceptionné). Le tableau récapitulatif des résultats d'analyses indique qu'il n'y a pas de "valeur dépassant la valeur limite du critère de contrôle". L’exploitant devra s’assurer que les plateformes de regroupement expéditrices des déchets qu’il réceptionne au sein de la carrière sont autorisées, par un arrêté préfectoral, à effectuer une rupture de traçabilité des déchets. A défaut, il devra s’assurer auprès de ces plateformes de l’identification des parcelles d’origine des déchets dans le cadre d'une levée de doute. 2 - Le DAP n°0039-14320-7762-2024-868-AD (lot provenant de la déchetterie)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté, en partie, la procédure utilisée pour définir les critères d'acceptation des déchets sur le site. Cette procédure décrit les dispositions prises par l'accueil sur site des déchets inertes et non dangereux. Cette procédure indique, dans sa "partie 1 - Déchets admissibles" , que "les déchets préalablement triés figurant dans la liste des déchets réputés inertes non dangereux (page 2) contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que les métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc sont également admis dans nos installations...", ce qui d'une part est complétement en désaccord avec la partie 2 "déchets refusés" et d'autre part, pourrait laisser penser que des déchets non autorisés par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sont acceptés sur le site pour des opérations de remblaiement. En effet, seul l'accueil de déchets inertes et non dangereux est autorisé par le dit arrêté. Ce point, dans la procédure, doit être clarifié pour garantir une bonne application de la réglementation par l'agent en bascule. Rappelons qu'aucun matériau interdit (végétaux, bois, plastiques, ferrailles) n’a été relevé par l'inspection lors de la présente visite. Par ailleurs, la procédure indique que pour certains chantiers, des analyses sont à réaliser. Il est indiqué pour les lots en provenance de déchetteries, de plateforme de transit et de sites contaminés, qu'une "vérification de l'absence de propriétés de dangerosités HP1 à HP15" doit être réalisée". A cette phrase, sont ajoutés entre parenthèse les paramètres " métaux sur brut, COHV, potentiel redox". Ces éléments sont imprécis voire inexacts pour les raisons suivantes : d'une part, il pourrait être compris qu'une caractérisation de la dangerosité HP1 à HP15 des déchets doit automatiquement être effectuée pour ces lots, ce qui n'apparaît pas raisonnable. D'autre part, cela laisse entendre qu'il pourrait être évalué le résultat des propriétés de danger HP1 à HP15 grâce aux analyses de métaux sur brut, COHV et le potentiel Redox. Or, ce ne sont que des indicateurs qui permettent d'écarter le caractère potentiellement dangereux mais ne peuvent en aucun cas donner des résultats sur les propriétés de danger HP. L'inspection a relevé que la procédure n'était pas pas appliquée dans certains cas. Les lots issus de déchetterie ne font pas l'objet des analyses prévues dans la procédure (analyse "tous les mois"),
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L’exploitant a présenté à l’inspection le registre des déchets entrants sur le site permettant la prise de connaissance des dernières réceptions sur le site. Ce registre informatisé (logiciel ETONS) reprend l'ensemble des informations réglementaires notamment la date de réception du déchet, sa dénomination usuelle, la quantité réceptionnée en tonnes, l'origine du déchet (coordonnées du producteur initial et du transporteur) ainsi que le traitement prévu.
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/07/2019, article L 171-3-1
Deux lots de déchets réceptionnés le jour de la visite ont été choisis par l'inspection pour faire l'objet d'analyses visant à vérifier le caractère inerte et non dangereux des déchets admis; lots identifiés n°001 (DAP n°0039-14320-19563-2025-248-AD, bon d’admission C02A072380) et n°002 (DAP n°0039-14320-24465-2025-578-AD, bon d’admission C02A072377). Deux échantillonnages ont été réalisés (un pour le laboratoire et un témoin pour l'exploitant). Les analyses demandées par l'inspection ont été les suivantes : pack ISDI (protocole analytique suivant les critères fixés par l’arrêté ministériel du 12/12/2014) et métaux en contenu total (12).
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Les résultats d’analyses ont été transmis à l’inspection par courriel le 14/11/2025. Les analyses selon le pack ISDI démontrent pour les 2 lots le respect des seuils fixés à l’annexe II de l’arrêté du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature ICPE. En revanche, les résultats démontrent que certains paramètres dépassent les valeurs de référence issues du Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués (mis à jour en 2024) : Lot 001 : - indice hydrocarbures (C10-C40) : 204 mg/kg MS. - HAPs (16) : 24,7 mg/kg MS. Lot 002 : - métaux sur brut : cadmium (0,48 mg/kg MS). - indice hydrocarbures (C10-C40) : 204 mg/kg MS. - HAPs (16) : 24,7 mg/kg MS. Toutefois, ces valeurs restent bien inférieures aux valeurs du guide INERIS (mis à jour en 2024) relatif à la caractérisation en dangerosité des déchets. Ces terres sont anthropisées, mais probablement non dangereuses et peuvent raisonnablement être acceptées sur le site de la carrière de Feuguerolles Bully.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de l’inspection effectuée sur l’aire de déchargement, aucun matériau interdit (végétaux, bois, plastiques, ferrailles) n’a été relevé, à l’exception d’un fragment d’enrobé identifié dans le lot 002 lors du régalage du tas pour la réalisation du prélèvement. L’exploitant a indiqué que ce lot provenait d’un chantier de réseaux qui expliquerait de part les opérations de découpe de voirie la présence de ce fragment d'enrobé. Sur site, des bennes sont prévues pour collecter les déchets non autorisés pour les opérations de remblaiement identifiés en zone de déchargement. Les non-conformités de chargement détectées à la bascule et en zone de déchargement sont enregistrées dans le registre des refus de déchets E-CARE. Ce document, tenu et présenté par l’exploitant, établit pour chaque non-conformité un rapport décrivant la non-conformité, illustrée par des photographies, l’action corrective immédiate réalisée sur site ainsi que les éléments de traçabilité correspondants. L’examen de deux rapports a mis en évidence des refus de déchets non autorisés : le 09/10/2025 (ID EVENT 50538846), en raison de la présence de plâtre dans la benne, et le 19/09/2025 (ID EVENT 50536682), en raison de la présence de grillage et de déchets verts. Conformément à la procédure d’accueil des déchets inertes, l’exploitant a indiqué que l’agent de bascule n’autorise l’entrée que des apports dont le DAP a été validé au préalable. Un premier contrôle visuel est réalisé à l’arrivée par l’agent de réception, puis un second lors du déchargement du camion par le conducteur d’engin.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
Le passage de la plateforme RNDTS (Registre national des déchets, terres excavées et sédiments) à Trackdéchets en mai 2025 a entraîné des difficultés de transmission, dues à l’incompatibilité des logiciels de l’établissement. Cela explique que les dernières déclarations validées datent du printemps 2025. L’exploitant travaille actuellement à résoudre ces problèmes, rencontrés également par d’autres établissements, et s’engage à reprendre les déclarations là où elles avaient été interrompues dès que la situation sera rétablie. Rappelons à ce titre qu'une période de tolérance du 1er mai jusqu’au 31 décembre 2025 est mise en place par le ministère afin d'accompagner les déclarants et pour tenir compte du temps d'adaptation nécessaire des outils internes. Aussi, l'ensemble des registres de l'année 2025 devront être transmis dans Trackdéchets de manière rétroactive au plus tard le 31/12/2025. L’inspection rappelle que, en fonctionnement normal, l’exploitant doit assurer la transmission des données au plus tard le dernier jour du mois suivant la réception des terres excavées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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