Installation classée à Villons-les-Buissons (14610), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005303427
Commune
Villons-les-Buissons (14610)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 9 septembre 2025
SIRET
78077345300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’exploitant respecte la périodicité des contrôles réglementaires de ses installations électriques et intervient systématiquement en cas de non-conformité, par l’intermédiaire de son sous-traitant spécialisé. L’entretien et le nettoyage des équipements électriques sont réalisés chaque année durant la période de maintenance estivale. En revanche, bien que les zones ATEX aient été identifiées dans le DRPCE, aucune analyse de l’adéquation du matériel électrique présent dans ces zones n’a été menée, ce qui constitue un manquement aux exigences réglementaires. Concernant les émissions sonores, l’exploitant manifeste une volonté d’amélioration en mettant en œuvre des travaux correctifs. Il prévoit également de solliciter une expertise acoustique si les résultats des dernières mesures s’avèrent non conformes.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zonage ATEX et adéquation du matériel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant a présenté le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) n°19531005/PR0038. Ce document recense plusieurs zones ATEX au sein de l’établissement, mais ne comporte aucun plan récapitulatif permettant de localiser précisément ces zones. Malgré les conclusions du DRPCE, l’adéquation du matériel électrique utilisé dans les zones classées ATEX n’a pas été démontrée à ce jour. L’exploitant s’est toutefois engagé à lancer une prestation de vérification dans un délai de trois mois suivant l’inspection. Par ailleurs, lors de la visite sur site, l’Inspection a constaté l’absence d’affichage réglementaire des zones ATEX, en contradiction avec les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2003. L’exploitant a indiqué qu’il procéderait à la mise en place de la signalisation dans les plus brefs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’adéquation du matériel électrique utilisé dans les zones ATEX doit être vérifiée et justifiée conformément à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, une signalisation appropriée des zones ATEX doit être mise en place sur site, en conformité avec l’arrêté du 8 juillet 2003. Enfin, un plan détaillé répertoriant l’ensemble des zones ATEX présentes dans l’établissement doit être annexé au Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), afin d’en assurer la lisibilité et la traçabilité.Lors des prochains contrôles périodiques des installations électriques, l’exploitant devra s’assurer que le bureau de contrôle a bien pris connaissance du Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), ainsi que de la liste du matériel électrique présent dans les zones ATEX, afin d’en vérifier l’adéquation réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant confie le nettoyage et l’entretien de ses installations électriques à un prestataire externe, la société ELEC WORLD. Ces opérations sont réalisées annuellement, à l’occasion de l’arrêt technique estival. La facture n°6937, datée du 29 août 2025, a été fournie à titre justificatif pour l’intervention réalisée cette année. Lors de la visite d’inspection, un contrôle par sondage a permis de constater que les armoires électriques examinées étaient propres et entretenues. Toutefois, deux portes d’armoires situées dans le local TGBT ne ferment plus correctement, ce qui constitue une non-conformité à corriger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra procéder à la réparation des portes défectueuses des armoires électriques identifiées lors de la visite d’inspection, notamment dans le local TGBT. Il lui incombe également de vérifier le bon fonctionnement et l’état général de l’ensemble des autres armoires électriques présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
À la suite d’une plainte déposée par un riverain concernant les nuisances sonores, l’exploitant a engagé plusieurs travaux visant à réduire les émissions sonores du site. Parmi les mesures mises en œuvre figurent le cloisonnement du système de ventilation et l’installation d’un silencieux en sortie d’extraction. Par ailleurs, la porte sectionnelle séparant le bâtiment abritant la ventilation de l’entrée du site reste désormais fermée en permanence, sauf en cas de nécessité opérationnelle. Ces dispositions ont permis une réduction significative des émissions sonores. Une campagne de mesures acoustiques a été réalisée au cours de la semaine 36 ; les résultats sont en attente. L’exploitant s’est engagé à lancer une étude acoustique complémentaire dans le cas où les résultats ne seraient pas concluants, et à entreprendre des travaux ciblés afin de garantir le respect des seuils d’émissions sonores fixés par son arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’Inspection le rapport de vérification des émissions sonores dès sa réception. Le cas échéant, si les résultats ne sont pas conformes aux seuils fixés par l’arrêté préfectoral d’autorisation, il lui appartiendra de présenter un plan d’action détaillé visant à remédier à la situation et à garantir le respect des valeurs réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a présenté les rapports de vérification Q18 n°0204380-010-1, daté du 26 février 2024,5/8 et Q18 n°2334620-002-1, daté du 26 février 2025. Ces éléments attestent du respect de la périodicité réglementaire sur les deux dernières années.
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les deux derniers rapports de contrôle ne font état d’aucune limite d’intervention et attestent d’un examen complet des installations électriques de l’établissement.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant indique que chaque contrôle est réalisé en présence de son électricien sous-traitant, la société ELEC WORLD. Il précise que les non-conformités identifiées dans les rapports de vérification font systématiquement l’objet d’un traitement correctif, accompagné d’une facturation. À ce titre, la dernière facture d’intervention a été transmise : il s’agit de la facture n°6685, datée du 28 février 2025, intitulée « Accompagnement curatif et instantané CEP 2025 ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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