Installation classée à Blosville (50480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302986
Commune
Blosville (50480)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 6 mai 2025
SIRET
32859517800059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'installation est propre et bien tenue. Les différents espaces sont bien organisés. La gestion administrative est rigoureuse. Cependant, deux non-conformités majeures sont constatées concernant : - le confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un incendie ; - la ressource disponible en eau d'extinction. Il n'est pas proposé de sanction administrative à ce stade. L'exploitant a déjà entrepris des démarches afin de se mettre en conformité. Il doit procéder aux actions correctives dans un délai de 6 mois. Des actions correctives et des justificatifs sont également attendus en ce qui concerne le plan des zones à risques et des réseaux d'eaux, le suivi des rejets aqueux, les rétentions de liquides dangereux.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Ressource en eau d’extinction : Le poteau incendie le plus proche est situé le long de la route départementale 974 (PEI n° 500-59-6/16 00002), à environ 50 mètres de l’entrée secondaire de l’installation (accès au parc de véhicules dépollués) et 150 mètres du bâtiment. L’inspecteur a informé l’exploitant que la cartographie du SDIS recense ce poteau comme ne pouvant être pris en compte en DECI (défense extérieure contre l’incendie). En effet, le débit est de 15 m³/h, soit 4 fois moins que préconisé (contrôle hydraulique de janvier 2022). Il est constaté lors de la visite que ce poteau est peint en vert, couleur indiquant qu’il n’est pas utilisable en DECI. Ces constats constituent une non-conformité. Suite à la visite, l'exploitant informe l’inspecteur qu'il a contacté le maire de la commune, qui confirme que les poteaux de la commune ne sont plus aux normes. Une citerne souple de 120 m3va être installée sur le site. Un rendez-vous avec le SDIS est prévu. L'exploitant a transmis deux devis pour le terrassement et l'achat d'une citerne. L'inspecteur constate que l'exploitant a pris les choses en main. Extincteurs : L’exploitant a fourni la facture datée du 15 mai 2023 de la mise en service de 8 extincteurs par l’entreprise PISN. Il a également fourni le compte-rendu de la vérification périodique réalisée le 28 mai 2024. Les vérifications effectuées par sondage lors de la visite confirment que la dernière vérification a été effectuée en mai 2024. Suite à la visite, l'exploitant a transmis la facture de la vérification des extincteurs effectuée le 6 mai 2025 par l’entreprise PISN. Plan des locaux et localisation des risques : L’exploitant ne dispose pas de plan des locaux et de l’installation identifiant les zones à risques et les différents stockages. Ceci constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 6 mois, de : - mettre en place un équipement (citerne souple ou tout dispositif équivalent) permettant de délivrer 60 mètres cubes d’eau par heure pendant 2 heures ; - élaborer un plan de l’installation (cf. articles 9, 20 et 21 de l’arrêté ministériel) avec l’emplacement : des extincteurs, de la ressource en eau d’extinction, des dispositifs de confinement des eaux d’extinction, des interrupteurs centraux (gaz, électricité), commandes de désenfumage, etc. ; • des différents stockages pouvant présenter un risque en cas d’incendie (huiles, batteries, pneumatiques, etc.) • -
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Deux aires imperméables sont présentes pour l’entreposage des véhicules hors d’usage avant dépollution et avant départ vers un démolisseur. L’exploitant indique que les eaux pluviales transitent vers deux séparateurs d’hydrocarbures (un par aire étanche). L’exploitant indique qu’une fosse est présente au niveau de chaque séparateur avec un dispositif d’obturation. L’inspecteur constate la présence d’une petite fosse (quelques m³ tout au plus) en sortie de l’aire étanche située devant le bâtiment. Cependant, l’exploitant n’est pas en mesure de montrer le fonctionnement du dispositif d’obturation. Quoi qu’il en soit, même si ce dispositif s’avérait opérationnel, le volume de confinement ne semble pas atteint. Ces constats constituent une non-conformité. À l’intérieur du bâtiment, l’inspecteur constate la présence d’une fosse de visite. En cas d’incendie, une partie des eaux d’extinction est susceptible de s’y déverser. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de solliciter l'avis du SDIS sur ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/16 Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 6 mois, de : - justifier du fonctionnement des dispositifs d’obturation et/ou mettre en place un (des) dispositif·s de confinement des eaux susceptibles d’être polluées en fonction des exutoires identifiés sur le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. point de contrôle n° 4). Ces dispositifs doivent être accessibles et suffisamment éloignés des zones présentant un risque ; - transmettre à l’inspection des installations classées une évaluation du volume d’eau pouvant être confiné au sein l’installation et mettre en place des actions correctives si besoin (bordures, dispositifs de rétention, etc.) afin d’obtenir le volume minimal requis de 120 m³, complété des 10 l/m2 de surface imperméabilisée située en extérieur en cas d'intempérie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 et 27
Les eaux pluviales ruisselant sur les deux aires extérieures imperméabilisées transitent vers deux séparateurs d’hydrocarbures. L’exploitant a présenté le justificatif des deux derniers entretiens ayant eu lieu les 28 juin 2023 et 16 octobre 2024 par l’entreprise SARP.9/16 L’exploitant a transmis le plan des réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de ruissellement. Celui-ci ne semble pas à jour, des éléments sont manquants (collecte des eaux au niveau de la seconde aire étanche (bennes de VHU en attente de départ), séparateurs hydrocarbures, etc.). Un plan à jour est nécessaire pour la mise en place des moyens de confinement des eaux d’extinction (cf. point de contrôle n° 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 6 mois, de fournir un plan des réseaux de collecte des effluents à jour (eaux pluviales de ruissellement) faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, séparateurs d’hydrocarbures, dispositifs d’obturation, points de rejets, etc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Collecte des effluents et des eaux pluviales
Rejets d'eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 et 33
Les dernières analyses ont été effectuées le 18 avril 2025 par LABEO sur un seul point de rejet, en aval du séparateur d’hydrocarbures. Selon l’exploitant, les eaux concernées sont les eaux de ruissellement de l’aire imperméabilisée située devant le bâtiment. Les concentrations mesurées (MES, DCO, DBO5, Pb, hydrocarbures) sont toutes inférieures aux valeurs limites. Cependant, l’ensemble des paramètres (cf. article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012) n’a pas été analysé. De plus, les eaux de ruissellement de la seconde aire imperméabilisée, transitant par un deuxième séparateur d’hydrocarbures avant rejet, n’ont pas été contrôlées. Ces constats constituent une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 6 mois, de : - transmettre l’emplacement des points de rejets des eaux pluviales de ruissellement (cf. point de contrôle n° 4) ; - procéder aux analyses sur les eaux ruisselant sur la seconde aire imperméabilisée avant rejet et transmettre les résultats à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Opérations de dépollution et entreposage des pièces et fluides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 et 42
La dépollution et le démontage des véhicules s'effectue dans le bâtiment, à l'abri des intempéries, muni d'une dalle béton. La rétention de cette aire est abordée au point de contrôle n° 3. L'inspecteur constate que les pièces issues de la dépollution sont stockées au sein de ce même bâtiment. Les différents espaces sont propres et organisés. Les différents bidons et fûts sont placés sur rétention. L'inspecteur constate cependant que la rétention sous la cuve de récupération des liquides de refroidissement est sous-dimensionnée. Les huiles sont stockés au sein d'une cuve de 800 litres. L'exploitant indique qu'elle possède une double peau (rétention intégrée). Les batteries de démarrage sont stockées dans deux bacs étanches de 600 litres chacun. Les pots d'échappement sont stockés dans un bac étanche. L'inspecteur constate que certaines pièces grasses extraites des véhicules sont mises sur rétention afin de les égoutter. Ces constats indiquent que ces différents éléments sont retirés lors de la dépollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/16 Il est demandé à l'exploitant, sous 2 mois, de justifier la mise en place d'une rétention d'un volume suffisant sous la cuve de récupération des liquides de refroidissement. L'exploitant devra s'assurer du dimensionnement suffisant des différentes rétentions associées aux stockages des différents liquides.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Opérations de dépollution et entreposage des pièces et fluides
Clôture de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L’inspecteur constate la présence d’une clôture surmontée de fils barbelés d’environ 2,5 mètres de haut sur tout le périmètre de l’installation. L’installation dispose d’un accès principal muni d’un portail. L’accès secondaire était fermé lors de la visite. Il n’a pas été noté la présence de déchets ou matières combustibles à proximité de la clôture. Des véhicules hors d’usage dépollués sont présents à moins de 4 mètres de la clôture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’exploitant a transmis le compte rendu de la vérification périodique des installations électriques effectué par AZUR le 23 janvier 2025. Une non-conformité a été constatée. L’exploitant a justifié (photos) du remplacement du disjoncteur différentiel. Une nouvelle vérification a été effectuée par AZUR le 26 février 2025. Le compte rendu conclu que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. L’exploitant a également transmis le rapport du contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge, réalisé par INFRAROUGE CARMIN le 17 septembre 2024. Le rapport indique qu’aucun défaut n’a été constaté et que l’installation est en bon état.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
12/16 L'inspecteur constate que les véhicules hors d'usage non dépollués sont entreposés sur deux aires étanches. Certains véhicules sont entreposés sur des étagères à glissières superposées (hauteur totale de 3 véhicules). Les conditions d'entreposage n'appellent pas de remarques particulières. La rétention de ces aires est abordée au point de contrôle n° 3.
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Entreposage des pneumatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les pneumatiques sont entreposés au sein de bennes d'environ 35 m3. Le jour de la visite, le volume présent est inférieur à 100 m3 (2 bennes). Aucun pneumatique ne dépasse de la benne. Le volume et la hauteur sont respectés. Les bennes sont situées à plusieurs dizaines de mètres des limites de l'installation et du bâtiment.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les véhicules hors d'usage dépollués sont entreposés en extérieur. L'inspecteur ne constate aucun empilement de véhicules. Le public n'est pas autorisé sur cette partie de l'installation.
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Contractualisation avec un éco-organisme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant a présenté 9 contrats d’adhésion à des systèmes individuels des constructeurs (Isuzu, Honda, Tesla, Nissan, Kia, Renault, Suzuki, Toyota et MG). Ces contrats ont été passés via INDRA, agissant en qualité de prestataire auprès des constructeurs. Ces contrats mentionnent en particulier les obligations du centre VHU (dispositions réglementaires, reprise sans frais des VHU, opérations de dépollution, etc.) Ce constat est conforme aux dispositions de l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155
La reprise sans frais fait partie des dispositions présentes dans les contrats d'adhésion aux systèmes individuels des constructeurs passés par l'exploitant. Dans les faits, l'exploitant indique que le détenteur d'un véhicule hors d'usage peut prendre rendez-vous via la plateforme en ligne GOODBYE CAR pour l'enlèvement de son véhicule. Le déplacement et l'enlèvement du véhicule sont gratuits (sous réserve que le véhicule soit administrativement en règle). Le propriétaire du VHU est indemnisé (rachat). Ces constats sont conformes aux dispositions de l’article R. 543-155 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’inspecteur a consulté les fiches Trackdéchets de l’exploitant pour les années 2024 et 2025. L’établissement est inscrit depuis 2021. Ces fiches montrent que l’exploitant utilise les bordereaux de suivi de déchets (BSD) dématérialisés pour le suivi des huiles, batteries, fluides frigorigènes, déchets divers et véhicules hors d’usage. Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un BSDD dématérialisé (bordereau de suivi de déchets dangereux) concernant une collecte d’huiles usagées en avril 2025. Il a également présenté un BSVHU dématérialisé (bordereau de suivi de véhicules hors d’usage) concernant un enlèvement en avril 2025. Le BSVHU indique que les VHU sont conditionnés par unités. Chaque VHU est identifié par un numéro. La traçabilité de chaque VHU est assurée grâce au logiciel OPISTO. L’ensemble de ces constats est conforme aux dispositions de l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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