Installation classée à Carpiquet (14650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 6 novembre 2025 avait pour objectif de contrôler, par sondage, le respect des prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mars 1994, modifié par l'arrêté de prescriptions complémentaires du 16 février 2011. Dans ce cadre, une attention plus particulière a été portée sur la vérification des installations électriques, l'inventaire des substances dangereuses présentes sur site ainsi que la situation administrative et les modifications apportées au site. Lors des précédentes inspections, réalisées en 2019 et 2022, il avait été constaté un agrandissement du parc de stockage ainsi qu'un déplacement des stocks de bouteilles de gaz au sein du site. À la suite de ces observations, l'exploitant s'était engagé à déposer une demande de modification des conditions d'exploitation. Or, ce dossier n'ayant toujours pas été transmis, l'inspection proposera à Monsieur le Préfet du Calvados de mettre en demeure la société Messer France de régulariser la situation administrative du site de Carpiquet. Cette régularisation devra intervenir soit par un retour à la situation autorisée par l'arrêté préfectoral modifié, soit par le dépôt, dans un délai de six mois, d'un dossier de "porter à connaissance" visant à modifier les conditions d'exploitation du site.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'attestation Q18 de janvier 2025 précise que le contrôle effectué a consisté en une vérification complète des installations électriques de l’établissement. Néanmoins, le rapport de vérification périodique précise au sein de la partie « Limite(s) d'intervention » que la continuité à la terre de récepteurs notés inaccessibles n'a pu être vérifiée. Par ailleurs, concernant les éléments d’information nécessaires à la réalisation de la vérification et devant être fournis par le chef d’établissement conformément à l’annexe III de l’arrêté du 26 décembre 2011, le rapport fait état de l’absence du plan des locaux, de schémas unifilaires des installations électriques, du rapport de vérification initiale, etc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra effectuer, sous trois mois, un nouveau contrôle permettant de lever les limites d'intervention précisées dans le rapport de vérification de ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation administrative et modifications apportées au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2011, article 1.2
Lors des inspections des 24 février 2022 et 3 juillet 2019, il a été constaté l’agrandissement du parc de stockage ainsi que le déplacement des stocks. Par ailleurs, l’exploitant avait exprimé son intention d’augmenter les quantités maximales susceptibles d’être présentes sur le site. Un bureau d’études avait alors été mandaté afin de régulariser la situation. Le dossier attendu devait notamment intégrer : l’agrandissement du parc de stockage ;• la suppression du stockage d’azote ;• la suppression de la cuve à fioul ;• l’augmentation des quantités stockées (en particulier d’oxygène médical, afin de répondre aux besoins hospitaliers). • Conformément à l’article R. 181-46 du Code de l’environnement, un dossier de « porter à connaissance » des modifications apportées à l’établissement devait être déposé. 7/8 Or, le 6 novembre 2025, l’inspection a constaté que ce dossier, destiné à régulariser les conditions d’exploitation du site de Carpiquet, n’avait toujours pas été transmis. En conséquence, l’inspection proposera à Monsieur le Préfet du Calvados de mettre en demeure la société Messer France de régulariser la situation administrative du site de Carpiquet. Cette régularisation devra intervenir soit par un retour à la situation autorisée par l’arrêté préfectoral modifié, soit par le dépôt, dans un délai de six mois, d’un dossier de « porter à connaissance » visant à modifier les conditions d’exploitation du site. Ce dossier devra être autoportant, permettre d’actualiser le classement du site et conclure sur le caractère substantiel ou non des modifications, au regard de l’acceptabilité des risques nouveaux ou modifiés induits par l’extension du parc et l’évolution des stocks. Enfin, les études de dangers et d'impact devront être actualisées conformément aux dispositions de l’article 1.6 de l’arrêté des prescriptions complémentaires du 16 février 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de régulariser la situation administrative du site de Carpiquet soit par un retour à la situation autorisée par l’arrêté préfectoral modifié, soit par le dépôt d’un dossier de « porter à connaissance » visant à modifier les conditions d’exploitation du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
La société Messer France a présenté le dernier rapport de vérification de ses installations électriques (réf. 0204324-011-1 du 17 mars 2025) effectué par la société Apave. Le contrôle précédent ayant été réalisé le 17 janvier 2024, la périodicité annuelle du contrôle des installations électriques est considérée comme respectée. Le rapport de contrôle de mars 2025 fait état d'une seule observation (voir point de contrôle n°3). L'exploitant a également présenté l'attestation Q18 en date du 22 janvier 2025. Celle-ci conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de l’inspection du 6 novembre 2025, l’exploitant a indiqué qu’il procéde, dès réception du rapport de vérification des installations électriques, à la programmation des travaux de remise en conformité. Le rapport de mars 2025 ne mentionne aucune non-conformité et ne relève qu'une seule observation, concernant le dysfonctionnement d’un bloc autonome d’éclairage de sécurité. Le 6 novembre 2025, l’exploitant a précisé que cette observation avait été levée à la suite de l’intervention de la société Chubb, réalisée le 1er juillet 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le 6 novembre 2025, l'inspection a réalisé un contrôle visuel par sondage des installations électriques du site de Carpiquet de la société Messer France. Aucune anomalie n'a été constatée.
Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2011, article 3.2
Le 6 novembre 2025, l’exploitant a présenté l’inventaire des substances et produits présents sur le site. La gestion en temps réel des stocks est assurée via le logiciel SAP. Une extraction par rubrique ICPE, réalisée le jour de l’inspection, a été présentée. Elle indique les quantités effectivement présentes ainsi que les limites fixées par l’arrêté préfectoral. S’agissant de l’oxygène (rubrique 4725), l’état des matières au 6 novembre faisait apparaître 6,496 tonnes sur site, pour une limite fixée à 4,95 tonnes par l’arrêté préfectoral. L’exploitant a toutefois précisé que cette différence provenait d’une mise à jour du logiciel, effective uniquement après validation de la livraison. Il a confirmé que la quantité réellement présente au moment de l’inspection était inférieure aux seuils autorisés. Il conviendrait que le logiciel permette d’identifier clairement les produits en cours de livraison, afin d’éviter que les extractions ne laissent croire à des dépassements des quantités présentes par rapport aux limites fixées par l’arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PRESTIA NORMANDIE— Carpiquet (14651)4 points de contrôle avec suites administratives
L.N.U.F. BAYEUX— Saint-Martin-des-Entrées (14400)5 points de contrôle avec suites administratives