Installation classée à TOURVILLE-EN-AUGE (14130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juillet 2024 — aucune suite administrative proposée.
Le nouvel exploitant (changement d'exploitant réalisé en janvier 2024) doit améliorer sa connaissance de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter et introduire des limites de stockage dans son registre informatique permettant d'effectuer les extractions des matières stockées. Ce registre détaillé pourrait utilement être complété par une synthèse récapitulative des quantités entreposées dans chacun des dépôts. L'exploitant emploie des artificiers lors des pics d'activité de l'établissement. L'exploitant doit rappeler périodiquement aux salariés les prescriptions propres à l'entreposage des artifices de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Le site est entretenu et une première tonte des espaces enherbés a été effectuée. Compte tenu des conditions météorologiques, l'Inspection n'a pas de commentaire. Toutefois, l'exploitant devra envisager une nouvelle coupe rase des espaces enherbés si une période de fortes chaleurs accompagnée d'un temps sec devait se produire afin d'éviter un feu de végétation qui pourrait s'étendre rapidement depuis ou vers l'extérieur de l'établissement. L'établissement dispose d'un POI au nom de l'ancien exploitant qui doit être révisé. L'exploitant se chargera d'identifier si une mise à jour est nécessaire. Les non-conformités constatées ont été rapidement corrigées par l'exploitant.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Protection contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2005, article 16.6
L'Inspection a pu constater la présence d'eau dans la mare servant de réserve incendie qui est munie d'une canne d'aspiration installée en 2021 sur une aire d'aspiration dédiée aux engins du SDIS. La capacité hydraulique disponible est de 1450 m3 selon l'exploitant (mail du 08/04/2021). Bien que la canne d'aspiration ait été installée suivant les recommandations du SDIS, il convient de faire tester cette dernière par le service prévision du SDIS pour attester de son caractère opérationnel. L'exploitant a déjà pris rendez-vous avec le SDIS afin de faire tester sa réserve au cours de l'été 2024 (information confirmée par le service prévision du SDIS). L'Inspection a pu constater la présence des bacs à sable et d'extincteurs disposés sur le site au niveau des différents dépôts visités. L'Inspection a pu constater la date de validité du contrôle réalisé sur un extincteur contrôlé par sondage à l'entrée du dépôts A5.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2005, article 20.2
L'exploitant a présenté son registre des artifices entreposés en date du 11/07/24. Ce registre détaillé pourrait utilement être complété par une synthèse récapitulative des quantités entreposées dans chaque dépôts.5/7 L'exploitant dépasse les quantités de matières actives pour le dépôt D4. L'Inspection s'est rendue sur place et a pu constater un dépôt plein. Dès la fin de la visite d'inspection, l'exploitant s'est employé à vider ce dépôt D4 pour transférer la totalité des artifices vers le dépôt B2 pouvant accueillir réglementairement ces quantités de matières actives. Le 17 juillet, l'exploitant a transmis les photos attestant du déménagement des artifices du dépôt D4 et un nouveau registre des artifices stockés mis à jour. Le nouvel exploitant (changement d'exploitant réalisé en janvier 2024) doit disposer d'une meilleure connaissance de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter et introduire des limites de stockage dans son logiciel (registre informatique) permettant d'effectuer les extractions des matières stockées. Le timbrage global du dépôt est respecté. Aucune suite n'est proposée car l'exploitant a su réagir rapidement et corriger la situation rencontrée dans le dépôt D4. Les quantités de matières actives stockées sont reprises en annexe confidentielle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2005, article 20.3
L'exploitant déclare ne pas entreposer d'artifice de divertissement de DR1.1 car ces derniers imposent trop de contraintes de stockage pour une quantité de matière active réduite, selon les propos de l'exploitant. Lors de la visite terrain, l'Inspection n'a pas constaté de cartons d'artifices de divertissement comportant la mention DR1.1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2005, article 22.4
L'exploitant déclare exploiter le dépôt seul une grande partie de l'année et recourir à des artificiers salariés lors des périodes chargées telles que la période estivale (mariages, fêtes nationale, religieuses et de famille). La présence de salariés lors des pics d'activité ne doit pas permettre un stockage à plus de 1,6 mètre du sol comme cela a pu être rencontré dans le dépôt D4. Bien que la situation ait été corrigée rapidement, l'exploitant doit rappeler les consignes aux artificiers travaillant sur le dépôt autant que nécessaire. La présence de cartons endommagés par des rongeurs n'est pas acceptable. Il appartient à l'exploitant de s'assurer de l'intégrité des cartons à tout moment. Avant de remettre en place des artifices dans ce dépôt, l'exploitant s'assure qu'aucun rongeur ne puisse rentrer en l'équipant de dispositifs anti-rongeurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a pu présenter le dernier rapport de vérification visuelle des installations de protection foudre en date du 26/06/24 n°22191890/2 (Bureau Veritas). Ce rapport de vérification indique une absence d'écart, la mise en place du carnet de bord ainsi qu'une demande concernant l'essai des PDA (tel que demandé dans l'étude technique et nécessitant de prévoir un appareil auprès de l'installateur). Par mail du 17/07/24, l'exploitant a transmis le rapport de vérification complète des installations de protection foudre en date du 01/02/2023 n°7866471/4 (Bureau Veritas) indiquant l'absence d'écart mais relevant que : "aucun appareil de test des PDA n'est à disposition du client". L'exploitant doit donc faire réaliser l'essai des PDAlors de la prochaine interventionconformément aux indications de l'organisme de contrôle mentionnées dans les deux derniers rapports de vérification. Il est de la responsabilité de l'exploitant de prendre connaissance des rapports de vérification qui lui sont transmis et notamment les préconisations de l'organisme compétent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier l'essai des PDA à l'occasion du prochain contrôle des installations de protection contre la foudre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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