Installation classée à Chailloué (61500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n'a pas justifié de la disponibilité de l'ensemble des moyens en eau prévus par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2020. En particulier, l'exploitant doit contacter le service prévision du SDIS pour réceptionner les réserves et le cas échéant mettre en place les modifications requises.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Équipements de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2018, article 37.56/10
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué que les moyens de lutte contre l'incendie était de type "réserves d'eau." Il a été constaté la présence: de deux réserves liées aux installations de traitement de matériaux : le bassin "aux truites" d'environ 1200 m3 à minima (1600 m2 * 0.75m d'eau à minima) et les bassins de décantation nouvellement refait d'environ 400 m3 (200 m2 * 2m, en ne prenant en compte que la moitié, l'autre moitié étant constituée d'eau avec des matières en suspension); • d'une réserve liée à l'aire dédiée à l'accueil des centrales d'enrobage d'environ 140 m2 mais dont la profondeur n'est pas connue; • d'une réservé liée au terminal fer, d'environ 580 m3 (850 m2 * 0.3m d'eau propre).• Il est à noté que l'exploitant n'accueille pas de centrales d'enrobage, et n'envisage pas de le faire (il va demander une modification de son arrêté préfectoral dans ce sens d'ici fin 2026) : il n'y a pas lieu de tenir compte de la deuxième réserve d'eau. L'exploitant a fourni les justificatifs de visite de la société Eurofeu, qui a fait un audit en 2025 sur les extincteurs, issues de secours, plan des équipements, etc., et qui intervient et vérifient les matériels tous les ans. Toutefois, les réserves d'eau ne sont pas comprises dans ces vérifications. L’exploitant a indiqué qu'il demanderait à la société Eurofeu d'inclure les réserves d'eau dans la revue de conformité des moyens de protection incendie. Par ailleurs, aucune des réserves n’a été réceptionnée par le service prévision du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : prendre rendez-vous avec le service prévision du SDIS pour réceptionner les réserves d'eau ; • transmettre le rapport de la société Eurofeu avec l’actualisation des vérifications incluant les réserves d'eau nécessaires à la lutte contre l'incendie. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2018, article 37.6
Le jour de l'inspection, il a été constaté: - un accès dégagé des réserves d'eau, mais l'accessibilité n'est pas garantie : les voies d'accès ne sont pas stabilisées pour le bassin "aux truites", ou pour les bassins du terminal fer (seule la réserve d'eau au niveau des bassins de décantation est entourée d'une voie goudronnée et/ou bétonnée) ; - aucune zone de stationnement réservée aux secours n'est indiquée/matérialisée ; - les plans d'implantation ne mentionnent pas les réserves d'eau ; - il n'y a pas de plan d'implantation des équipements et moyens de lutte contre l'incendie au niveau du terminal fer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit contacter le service prévision du SDIS afin de déterminer l'accessibilité des moyens de secours, et entreprendre les modifications demandées le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2020, article 60
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas pu présenter de plan des installations indiquant les zones à risques. En revanche, il a présenté le plan d’intervention avec la localisation des équipements et moyens de lutte contre l’incendie. Celui-ci ne fait pas mention des emplacements des réserves d'eau. L’exploitant a indiqué qu’il allait demander la création et la mise à jour des plans précités à la société Eurofeu lors de son passage annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour les 2 plans précités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2020, article 68
Au jour de la visite, des réserves d'eau étaient présentes (voir constat précédents). Toutefois, le volume n'est pas apposé sur l'avant des réserves, aucune aire d'aspiration n'était matérialisée au sol (zone accès interdit + pictogramme interdiction de stationner), et les réserves ne sont pas équipées de dispositif fixe d'aspiration ou d'un poteau d'aspiration. De plus, les réserves ne font pas l’objet d’un contrôle annuel par une société spécialisée. Comme évoqué dans le point de contrôle n°3 du présent rapport, les réserves n’ont pas été réceptionnées par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit dans un délai de 2 mois : prendre rendez-vous avec le service prévision du SDIS pour réceptionner les réserves d'eau ; • mettre en place un contrôle annuel des réserves par une société spécialisée, au même titre que pour les extincteurs et le RIA. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Stockage de déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2018, article 39.6
Lors de la visite du 22 avril 2025, il a été demandé à l'exploitant de modifier ses procédures d'autocontrôle et d'acceptation des terres afin que les terres avec des résultats d'analyses non- conformes soient refusées ou mises de coté (en totalité, pour toutes les terres similaires provenant du même chantier). Il a été également indiqué que dans le but de s'assurer de la conformité des terres réceptionnées, une seule contre-analyse sur des terres non conformes à l'autocontrôle ne suffit pas à prouver la conformité finale des terres (le principe de précaution s'applique): deux analyses conformes sont à minima nécessaires, et les documents d'acceptation sont à revérifier. Par courriel du 23 mai 2025, l'exploitant a envoyé sa nouvelle procédure relative aux modalités d'organisation des contrôles internes de qualités de terres, qui indique : "Dans le cas où les résultats sont non conformes, l’accueil de déblai issu du chantier est soit mis à l’écart, soit stoppé. Une contre analyse est effectuée sur la/les valeurs critiques sur l’échantillon initiale (voir avec le labo - délai de 2 semaines à partir de la confirmation de la commande) : Si les résultats confirment la non-conformité des matériaux, le client est informé et les déblais sont repris ou orientés vers les filières adaptées. Si les résultats sont conformes, une troisième analyse est réalisée sur le stock. En cas de non- conformité, le client est informé et les déblais sont repris ou orientés vers les filières adaptées. Dans le cas contraire les matériaux sont alors jugés conformes et poussés en remblai sur site." La non-conformité est donc levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2021, article 29.4.7.1
Lors de la dernière visite d'inspection (22/04/2025) il avait été demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des installations classées: - de la mise en route du nouveau bassin de décantation; - du planning de travaux du laveur de roues; - une fois les travaux terminés (bassin et laveur), d'envoyer le nouveau schéma de gestion de eaux sur cette plateforme. Par courriel du 27 juin 2025, l'exploitant a indiqué avoir "mis en service les bassins de décantation du lavage des matériaux à Chailloué". Il a également indiqué que les eaux du laveur de roues étant dirigées vers les bassins de décantation, il n'y a plus lieu de le déplacer. Par ailleurs, il a envoyé un schéma annoté du nouveau dispositif avec les principaux flux.
Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2020, article 68
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté le registre de sécurité. Ce registre indiquait notamment les passages de la société Eurofeu pour vérification (26/07/2024, 24/07/2025) et maintenance (14/04/2025 : remise en état du RIA) des dispositifs de lutte contre l'incendie, à la fréquence annuelle. Le RIA dans l'usine de production a été testé lors de la visite : une purge a été ouverte pour constater visuellement que le réseau était bien sous pression. 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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