Installation classée à Sainte-Honorine-la-Chardonne (61430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les documents et procédure d’acceptation des déchets mis en place par l’exploitant répondent aux exigences réglementaires. Les moyens techniques et humains mis à disposition apparaissent suffisamment dimensionnés pour la mise en application rigoureuse de la procédure. Les résultats des analyses sur le prélèvement effectué de manière inopinée sont conformes aux prescriptions réglementaires et guides applicables. Une demande de justification est formulée à l'exploitant concernant un contrôle de cohérence entre le registre des déchets entrants et des éléments mentionnés dans deux DAP analysés (document d'acceptation préalable). Sur la traçabilité des déchets et terres excavées, conformément à l'engagement pris en séance, l'exploitant transmettra dans Trackdéchets, au plus tard le /2025, l'ensemble des déclarations manquantes de l'année 2025 de manière rétroactive.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Préalablement à la réception de déchets sur le site, l’exploitant précise demander systématiquement au producteur/détenteur du déchet de compléter un document d’acceptation préalable (DAP). Le modèle de DAP utilisé présente l’ensemble des informations demandées par la réglementation. Il renseigne notamment sur : - les noms, coordonnés, SIRET du producteur, demandeur et transporteur ; - la localisation du chantier : nature des travaux du chantier (terrassement/démolition...), adresse et coordonnées GPS du chantier, type de terrain, provenance du déchet (site identifié sites et sols pollués, sites ICPE ou ancien ICPE, stockage d’hydrocarbures, substances radioactives, activités polluantes industrielles, présence d’amiante, déchets Polluants organiques persistants). En cas de déchets à risque de pollution, le DAP sollicite un diagnostic de pollution ou des analyses ; - l’identification du déchet : code et type de déchet et son tonnage - la DAP indique par ailleurs qu’une analyse est obligatoire tous les 500 tonnes pour les dépôts et les plateformes et une analyse est demandée pour les chantiers de plus de 2000 tonnes ; - la décision d’acceptation et la durée de validité de la DAP. Le nom du responsable d’admission est indiqué. Notons que le DAP permet d’obtenir un engagement du producteur/détenteur du déchet sur le caractère inerte et non dangereux du déchet, ce qui est une bonne pratique. 6/10 Par sondage, à l’appui du registre des déchets entrants, l’inspection a choisi 3 lots, lesquels ont été réceptionnés les 18/06/2025 (12,5 t - DAP n°xxx19468), 3/07/25 (5,66 t - DAP n°xxx20099) et 08/08/25 (7,74 t - DAP n°xxx19507), et a demandé à consulter les documents d’acceptation préalable associés. Le DAP (n°xxx19468) apparaît correctement renseigné et signé des différentes parties, les coordonnées GPS du chantier renvoient vers la bonne adresse. La ligne correspondante du registre des déchets entrants est correctement renseignée. Le deux autres DAP sont également correctement renseignés et signés des différentes parties. En revanche, l’inspection a relevé, postérieurement à la visite d’inspection, des incohérences sur les informations qui ont été reportées sur le registre déchets au moment de l’accueil des déchets sur le site : - DAP n°xxx20099 : le nom du transporteur établi dans la DAP n’est pas celui renseigné dans le registre des déchets pour l’apport du 03/07/25. Par ailleurs, la DAP a été signé pour des déchets de béton (code : 17 01 01) et de mélange béton
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
Depuis le 5 mai 2025, toutes les déclarations qui étaient auparavant effectuées sur l’application RNDTS (Registre national des déchets, terres excavées et sédiments) doivent être réalisées sur la plateforme Trackdéchets. L’exploitant a indiqué que le versement sur Trackdéchets n’était à ce jour pas effectif, notamment en raison des difficultés d’adaptation de ses logiciels internes vers Trackdéchets. L’exploitant s’est engagé à mettre à jour le registre au plus tard le 31/12/2025. Rappelons à ce titre qu’une période de tolérance du 1er mai jusqu’au 31 décembre 2025 a été accordée par le ministère afin d’accompagner les déclarants et pour tenir compte du temps d’adaptation nécessaire des outils internes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l’engagement pris, l’exploitant transmettra dans Trackdéchets, au plus tard le 31/12/2025, l'ensemble des registres manquants de l'année 2025 de manière rétroactive, soit par téléversement de fichiers, soit via l'utilisation de l'API ou de l'interface web.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant a présenté son registre des déchets entrants à l’inspection, qui a pu prendre connaissance des apports entre le mois d’avril et le mois de septembre 2025. Le registre comporte notamment les informations suivantes : date de réception du déchet, sa dénomination usuelle et son code, le numéro de DAP (document d’acceptation préalable) associé, sa quantité, son origine, le résultat du double contrôle visuel (à l’arrivée et au déchargement), l’accusé d’acceptation des déchets et, le cas échéant, le motif de refus d’admission. La situation est conforme. À la consultation de ce registre, l’inspection a noté qu’un lot avait fait l’objet d’un refus (quantité de déchets refusés : 13,82 tonnes le 22/09/2025). L’exploitant a précisé oralement les causes de ce refus : le lot comprenait des déchets végétaux. Notons à ce sujet que la ligne associée du registre n’est pas correctement remplie : la colonne « motif du refus d’admission » n’est pas renseignée, et le « double contrôle visuel » est dit « conforme ». Aussi, l'attention de l'exploitant est appelée sur la nécessité de veiller au bon remplissage du registre.
Prélèvement de déchets inertes non dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/05/2011, article 28
En visite, il a été convenu avec l’exploitant de faire réaliser, par le préleveur, deux échantillons (un pour le laboratoire et pour l’exploitant) d’un lot de terres qui avait été déchargé 3 jours auparavant et qui subsistait sur l’aire de déchargement. Les terres analysées proviennent d’un chantier d’aménagement localisé à Flers (DAP n°xxx23007). Le DAP indique que le type de terrain est « terrain nu naturel » et que le chantier n’a pas été le lieu d’une activité potentiellement polluante. Les coordonnées GPS renseignées dans le DAP renvoient vers la bonne adresse. En visite, au niveau de l’aire de déchargement, le lot ne présentait pas d’indices olfactifs, ni de couleur particulière, il s’apparentait visuellement à de la terre végétale. Une fois les échantillons prélevés, le préleveur a procédé à une analyse au détecteur portatif PID (détecteur à photo- ionisation), lequel permet notamment de mesurer les composés organiques volatils. La mesure relevée était de 0 ppm. Par conséquent, les analyses demandées par l’inspection ont été les suivantes : - pack ISDI -> protocole analytique suivant les critères fixés par l’AM du 12/12/2014 (sur brut : COT, HCT (C10-C40), BTEX, HAP et PCB ; sur éluat : As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, Chlorures, Fluorures, Sulfates, Indice phénol, Fraction soluble et COT) - 12 métaux/métalloïdes sur brut (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn) ; - COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils) pour vérifier les données du détecteur portatif.
Prélèvement de déchets inertes destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2012, article 2
Les résultats d’analyses ont été transmis à l’inspection des installations classées par courrier électronique du 24 octobre 2025. Les analyses ne montrent pas de dépassement des valeurs limites d’émission définies à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12/12/2014. En outre, les analyses ne présentent pas d’anomalies particulières s’agissant des teneurs en métaux sur brut et COHV.8/10 Par conséquent, les déchets analysés sont considérés comme des déchets inertes et non dangereux. La situation est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Au niveau de l’aire de déchargement, l’inspection n’a pas relevé de matériaux interdits. L’exploitant a indiqué qu’un premier contrôle de la benne était effectué par un opérateur (présence de caméras) au niveau du pont-bascule. Et un deuxième contrôle est réalisé au moment du déchargement des déchets sur l’aire de déchargement, ce qui répond à la disposition réglementaire associée. Ces éléments sont repris dans la procédure d’acceptation préalable. La situation est conforme.
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
9/10 Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté la procédure utilisée pour définir les critères d’acceptation des déchets sur le site, laquelle a été mise à jour en octobre 2024. Elle détaille les dispositions prises préalablement à l’acceptation de déchets (demande d’acceptation préalable), puis dès la réception sur le site. La méthodologie utilisée pour lever le doute sur la qualité des apports consiste notamment à utiliser le site Géorisques, malgré sa non-exhaustivité, pour détecter les activités industrielles actuelles ou passées et éventuellement les pollutions connues du chantier. La levée de doute passe également par l’analyse des données renseignées par le demandeur sur l’origine du chantier, notamment sur la présence de stockage d’hydrocarbures dans l’environnement du chantier (station-service, cuve à fioul, vidange…). Si le chantier est dit « à risque », une étude de sol ou bien des analyses sont sollicitées avant toute validation du DAP. Il conviendrait de spécifier quelles analyses sont sollicitées en fonction de l’origine du chantier. Par ailleurs, l’inspection note les éléments suivants : - une analyse dès le début du chantier est exigée pour les chantiers supérieurs à 2000 tonnes puis toutes les 2000 tonnes → cette situation semble assez peu adaptée pour le site de St-Honorine-la- Chardonne où les apports apparaissent beaucoup plus faibles ; - une analyse est exigée toutes les 2000 tonnes pour les déchets en provenance de plateforme de transit → notons que le modèle de DAP prévoit une consigne différente : il est en effet indiqué « 1 DAP / 500 T pour les dépôts & les plateformes avec analyses obligatoire », ce qui semble plus adapté pour la carrière de Ste-Honorine, dès lors, la procédure devrait être adaptée en conséquence ; - un contrôle inopiné est réalisé par C3V toutes les 2000 tonnes d’apport extérieur. Le dernier prélèvement inopiné est daté du 18/07/25. Le contrôle inopiné est une bonne pratique. Par ailleurs, la procédure détaille les seuils d’acceptation des déchets quand des analyses sont réalisées. Sont repris notamment : - les valeurs définies à l’arrêté du 12/12/2014 (caractère inerte du déchet) ; - des valeurs pour les analyses de métaux sur brut (selon une méthode de calcul interne à l’appui du guide INERIS sur la caractérisation en dangerosité des déchets). Le paragraphe 7 traitant de la traçabilité des déchets de la procédure pourra utilement être mis à jour pour tenir compte de la fusion du RNDTS avec Trackdé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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