Installation classée à Ceton (61260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a commandé un diagnostic de pollution des sols complémentaire. L'exploitant devra transmettre le mémoire de réhabilitation du sol de son site à l'inspection des installations classées. L'exploitant n'a pas installé de réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie. Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure n'ont donc pas été respectées. L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de prendre un arrêté d'astreinte concernant les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté de mise en demeure du 28 juillet 2023.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation partielle d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2023, article 1
Lors de l'inspection du 19 avril 2023, il a été constaté que le puisard ayant servi à rejeter les effluents de l'activité de traitement de surface a été retiré et comblé suite à l'arrêt de cette activité (qui a été notifiée par courrier du 7 février 2014). Un premier diagnostic de pollution des sols a été réalisé en décembre 2012 (rapport BURGEAPRESINO02225-02 du 7 février 2013). Dans son rapport, la société Burgeap recommande la réalisation : - de sondages complémentaires à proximité du puisard par carottage sous gaine (technique mieux adaptée à la mesure des COHV), afin de déterminer l’extension de la pollution, - d'une enquête en aval hydraulique du site avec recherche de puits et, le cas échéant, prélèvement dans ces puits, afin d'évaluer les risques en aval hydraulique du site. Suite à l'inspection du 19 avril 2023, l'exploitant a été mis en demeure (arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 juillet 2023) de compléter le diagnostic de pollution des sols en suivant les recommandations de la société BURGEAP et de transmettre un mémoire de réhabilitation conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-27-I du Code de l'environnement (vérification de la compatibilité des usages avec l'état des milieux, plan de gestion). A la date de l'inspection, les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure ci dessus n'étaient pas mises en œuvre. Suite à l'inspection, par mail du 28 avril 2025, l'exploitant a transmis un devis de la société Endep pour un diagnostic complémentaire du sol. La commande a été confirmée par la société Endep. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous un délai de 3 mois le rapport de finalisation du diagnostic de pollution des sols à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2023, article 2
6/6 Suite à l'inspection du 19 avril 2023, l'exploitant a été mis en demeure de disposer des moyens de défense externe contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment une réserve d'eau de 120 m3. L'exploitant n'a pas installé de réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le PV de réception de la réserve d'eau, ou tout justificatif équivalent à l'inspection des installations classées et au service départemental incendie secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.