Installation classée à Berd'Huis (61340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les activités d'imprimerie et de stockage de papier dans l'établissement ont diminué par rapport aux capacités de production qui figurent dans l'arrêté en vigueur. L'exploitant doit porter les changements de ses activités à la connaissance du préfet et transmettre un tableau actualisé de classement de ses activités au titre des rubriques ICPE à l'inspection des installations classées. L'exploitant n'a pas fait de mesure des émissions atmosphériques de son établissement. Compte tenu de la réduction d'activité des installations et donc de la réduction des émissions associée à cette baisse d'activité, l'inspection des installations classées ne propose pas de sanction à ce stade mais l'exploitant doit réaliser une mesure de ses émissions atmosphériques sous 6 mois. Compte tenu de la réduction d'activité, si une demande de déclassement était formulée, les prescriptions de l'arrêté du 4 octobre 2010 concernant la protection contre la foudre ne seraient plus applicables. Les autres prescriptions de la mise demeure peuvent être considérées comme respectées (plan d'intervention, consignes et exercices, mise en place de rétention, hauteur du stockage de papier, mise en place d'un mur coupe-feu en limite de propriété).
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/02/2022, article 1er §3
7/9 Lors de l'inspection du 2 décembre 2021, il a été constaté que le dernier rapport de surveillance des émissions (rapport Manumesure du 30 septembre 2021) fait état d'un dépassement des valeurs d'émissions de COV (18,64 mg/m3 au lieux de 15 mg/m3 prescrits par l'arrêté du 2 février 1998) et l'absence de mesure des autres paramètres prescrits. Suite à l’inspection du 2 décembre 2021, l’exploitant a été mis en demeure de respecter l’article 27.7 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucune mesure des émissions atmosphériques n'a été effectuée depuis 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer un contrôle de ses émissions atmosphériques conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 16/07/03 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450. Cet arrêté prévoit une fréquence de mesure tous les 3 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/1996, article 4.2
L’arrêté du 7 février 1996 autorise les activités suivantes : N° de rubriques intitulé rubriques A ou D Activité concernée de l'établissement 238 1° Impression ou atelier de reproduction graphique sur papier, carton ou autres supports A Atelier Offset utilisant 4 rotatives avec sécheurs thermiques. Quantité maximale d'encre consommées : 9T/mois 81 A Atelier où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues D Atelier de façonnage des papiers. puissance des moteurs < 100 kW 81 bis Dépôts de papier, bois, cartons ou matériaux combustible analogue D Stockage de papier. capacité maximum : 9000 m3 211 B 1° Dépôt de gaz combustible liquéfié sous pression en réservoirs fixes D 1 réservoir de propane de capacité nominale de 73 m3. Suite à l’inspection du 2 décembre 2021, il a été demandé à l’exploitant de transmettre un tableau actualisé du classement de ses activités au titre des ICPE, comprenant l’examen de l’antériorité au titre des rubriques relatives au stockage de matières combustibles (1510, 1530 et 1532). L'exploitant a transmis un tableau de ses activités actualisé dans sa réponse du 7 mars 2023 :5/9 rubrique désignation et référence des installations Capacité des activités classables Régime de classement 1530 papier, bois, cartons ou matériaux combustible analogue Magasin de stockage : 7650 m3 Déclaration avec contrôle 2450 Imprimerie ou atelier de reproduction graphique sur tout supports quantité d'encre consommée par jours : 350 Kg Autorisation 4718 Gaz inflammable liquéfié de catégories 1 et 2 Cuve de stockage de propane de 32 tonnes Déclaration avec contrôle Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la quantité de papier stockée a diminué.L’exploitant a aussi indique que la quantité d’encre consommée a diminué . Par mail du 17 mars 2025, l'exploitant indique que 890 m3 de papier sont stocké sur site.Par mail du 1er avril 2025, l'exploitant indique ne plus consommer que 150 kg d'encre par jour. L'activité de l'établissement est sous le seuil de déclaration au titre de la rubrique 1530 pour son stock de papier (seuil de déclaration fixé à 1000 m3).La baisse d'activité de l'établissement lui permettrait, au travers d'une demande de déclassement, de ne plus relever de l'autorisation mais de la déclaration au titre de la rubrique 2450 "imprimerie ou atelier de reproduction graphique utilisant une forme d'imprimante Offset à séchage thermique" (seuil d'autorisation fixé à 200 kg/j). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/02/2022, article 1er §1
6/9 Suite à l’inspection du 2 décembre 2021, l’exploitant a été mis en demeure de disposer d’un plan des zones à risques et d’un plan de ses moyens de lutte contre l’incendie. L'article 24.2 de l'arrêté préfectoral du 7 février 1996 prescrit : "un plan de l'installation comportant l'emplacement des organes de sécurité (coupure de l'électricité, coupure du gaz) ainsi que les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, postes d'eau, réserve de sable, poteaux incendie,...) sera communiqué au service d'incendie et de secours. [...] Un schéma de l'établissement faisant apparaitre les mêmes emplacements sera apposé à un endroit visible du personnel." Un plan d’intervention indiquant les emplacements des organes de sécurité et les moyens de lutte contre l’incendie a été transmis par l'exploitant par mail du 7 mars 2023. il est affiché à l'accueil.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Plan des zones à risque et plan d’intervention
Consignes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/02/2022, article 1er §2
Suite à l’inspection du 2 décembre 2021, l’exploitant a été mis en demeure de disposer de consignes et de procéder à des exercices incendie. L’exploitant a transmis des consignes concernant par courriel du 7 mars 2023 dont une consigne concernant "l'évacuation et la retenue des eaux d'incendie". Dans ce courriel l'exploitant indique qu'il fait un exercice d'évacuation par an. Une consigne pour le confinement des eaux d'incendie est affichée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/02/2022, article 1er §4
Lors de l'inspection du 2 décembre 2021, il a été constaté que les contenants de liquides dangereux n'étaient pas sur rétention, que le local de stockage de produits inflammables ne forme pas rétention et l'absence de réserve de produits absorbants. Par ailleurs, un puisard est présent dans le local. Suite à l’inspection du 2 décembre 2021, l’exploitant a été mis en demeure de placer les liquides dangereux sur rétention. Dans l’atelier d’imprimerie, les conteneurs de produits liquides (1 m³) sont stockés sur des rétentions. Un muret en parpaing a été construit, autour de la porte donnant sur l’extérieur, pour empêcher les fuites de liquides du local de stockage de produits inflammables vers l’extérieur. L'établissement dispose de produit absorbants (bac de sable).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/02/2022, article 1er §58/9
Suite à l’inspection du 2 décembre 2021, l’exploitant a été mis en demeure de respecter l’article 5.1 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 en respectant la distance minimale de 1 m entre le sommet des îlots de stockage et la base de la toiture de l’entrepôt. Lors de l’inspection, la distance entre le sommet du stockage et le plafond était supérieure à 1 m.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/02/2022, article 1er §6
Suite à l’inspection du 2 décembre 2021, l’exploitant a été mis en demeure de respecter l’article A-2° de l’arrêté ministériel associé à la rubrique n° 81 bis. L’article A-2° de l’arrêté ministériel associé à la rubrique n° 81 bis "dépôt de bois , papier, carton ou matériaux combustibles analogues" prescrit « s’ils sont contigus à des propriétés appartenant à des tiers, ils en seront séparés par des parois sans ouvertures, coupe-feu de degré 2 heures ». Lors de la visite, il a été constaté que les parois de l’entrepôt constituant en limite de propriété constituées de tôle en extérieur et de « Siporex » en face interne. L'inspection rappelle par ailleurs que les quantités stockées ayant diminué, les seuils de classement de la rubrique 1530 ne sont désormais plus atteints.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Suite à l’inspection du 02/12/2021, il a été demandé à l’exploitant de transmettre les études relatives au risque de foudre à l’inspection des installations classées. L’exploitant ne dispose pas d’analyse du risque foudre. L'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 s'applique au sites soumis à autorisation au titre de la rubrique 2450. Compte tenu de la baisse d'activité, l'établissement pourrait désormais relever du régime de déclaration au titre de cette rubrique si il formulait une demande de déclassement. Les dispositions de l'arrêté ministériel ne seraient donc plus applicables aux installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.