Installation classée à Gratot (50200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Les aires extérieures de déchargement et de dépôt sont propres et correctement organisées. Cependant, certains équipements apparaissent vétustes (conteneur pour la collecte des déchets diffus spécifiques, dispositifs antichute). De plus, cette inspection a mis en évidence plusieurs non- conformités (clôture, absence d’entretien du bassin de collecte des eaux pluviales et du séparateur d’hydrocarbures, aucune analyse des eaux avant rejet). Suite à la visite, l'exploitant a informé l'inspecteur des actions engagées pour lever certaines non- conformités. L'exploitant semble vouloir reprendre la situation en main. L'inspecteur considère donc que des suites administratives ne sont pas nécessaires à ce stade. En outre, l’activité de broyage de déchets verts s’effectue sans l’autorisation requise depuis plusieurs années. L'exploitant avait déposé un dossier visant à régulariser ses activités avant de le retirer en 2019. L'exploitant doitse positionner définitivement sur ses projets afin de régulariser sa situation administrative.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement dans la nomenclature des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2007, article R. 511-9
La station de transit de résidus urbains et la déchèterie sont autorisées par arrêté préfectoral du 26 février 1999. L’arrêté préfectoral indique que la station de transit est soumise à autorisation et que la déchèterie est soumise à déclaration. L’exploitant n’a pas effectué de déclaration de ses activités suite aux modifications intervenues dans la nomenclature. Le dossier initial complété de 1997 (et dans une moindre mesure l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 février 1999) comporte des éléments relatifs aux quantités et volumes maximums des déchets prévus initialement sur les installations : station de transit :• 4 quais et bennes pour le transit des ordures ménagères issues de la collecte en porte à porte (soit environ 120 m³) ; ◦ déchèterie :• 10 quais et bennes pour la collecte des déchets non dangereux (soit environ 300 m³) ;◦ une aire de 260 m² au sol pour la collecte des déchets verts (soit plus de 100 m³) ;◦6/17 des points de collecte de divers déchets ;◦ une quantité de déchets dangereux inférieure à 7 tonnes (cuve de collecte des huiles usagées de 1 800 L, conteneur de 30 m³ et bacs dédiés aux déchets dangereux). ◦ Situation administrative de la déchèterie : Au regard des éléments présents dans le dossier initial, la déchèterie relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 (collecte de déchets non dangereux, volume supérieur à 300 m³) et de la déclaration au titre de la rubrique 2710-1 (collecte de déchets dangereux, quantité supérieure à 1 t et inférieure à 7 t). Lors de la visite, il est constaté que l’organisation des installations est restée la même depuis 1999. Le nombre de quais de la déchèterie n’a pas changé. L’aire destinée aux déchets verts a une surface de l'ordre de celle autorisée initialement (la visualisation des vues satellites indique que cette surface est parfois doublée). Une aire de collecte des pneumatiques est apparue (une trentaine de m³) ainsi qu’une aire destinée aux DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques). La quantité de déchets dangereux présents est comprise entre 1 t et 7 t. Ces quelques évolutions ne remettent pas en cause le régime au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2. Situation administrative du quai de transfert : Au regard des éléments présents dans le dossier initial, la station de transit relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2716 (transit d’ordures ménagères, volume supérieur à 100 m³ et inférieur à 1 000 m³). L’inspecteur constate la prés
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/1999, article 7.1 et 8.1
L'inspecteur constate que le portail séparant la déchèterie (parcelle n° 68) et l'ancienne plateforme de compostage (parcelles n° 66 et 67) est absent, laissant un passage sur plusieurs mètres. Deux barrières mobiles de sécurité non raccordées sont présentes mais n'empêchent pas le passage. Il est également constaté que la clôture est manquante et / ou dégradée au niveau du portail situé le long de la route départementale n° 57. L'accès à la parcelle n° 67, puis à la déchèterie en dehors des heures d'ouverture est donc possible. Ces constats constituent une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 1 mois, de justifier la réparation de la clôture entre la route départementale n° 57 et la parcelle n° 67 et la mise en place un dispositif permettant d'empêcher l'accès à l'ancienne plateforme de compostage depuis la déchèterie (clôture, réparation du portail, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/07/2012, article annexe V 7.1 et 9
L’exploitant a effectué le 15 décembre 2023 une déclaration au titre de la rubrique n° 2719 de la nomenclature ICPE pour le transit temporaire de déchets végétaux (arbres, branches, souches, etc.) issus de la tempête Ciaran (1er et 2 novembre 2023), pour un volume de 2 000 m³. Cet entreposage s’est effectué sur les parcelles n° 67 et 68 incluses dans le périmètre ICPE de la déchèterie et du quai de transfert (ancienne parcelle n° 682). Une plateforme de compostage était auparavant exploitée sur ces parcelles. Les surfaces sont imperméabilisées et la collecte des effluents s’effectue via un bassin avant rejet au milieu naturel. L’inspecteur constate lors de la visite du 12 septembre 2025 que la totalité des déchets végétaux a été évacuée. L’exploitant indique que les dernières évacuations ont eu lieu en juin 2024 vers une installation autorisée. La durée d’entreposage maximale de 6 mois a été légèrement dépassée, l’entreposage ayant commencé en novembre. Comme mentionné précédemment, l’entreposage ayant eu lieu sur des parcelles imperméabilisées et équipées d’un dispositif de collecte des effluents, une remise en état du site et une restauration tel que prévu par l’annexe V article 9 de l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 n’est pas nécessaire. L’exploitant doit notifier la cessation des activités pour la rubrique n° 2719 et doit justifier de la mise en sécurité du site (cf. article R. 512-66-1 du code de l'environnement). Ces éléments pourront être transmis dans le cadre de la cessation des activités de la plateforme de compostage (cf. courriel du 22 septembre 2025). Les parcelles concernées appartenant au périmètre ICPE de la déchèterie et du quai de transfert toujours exploités, une ATTES SECUR n’est pas nécessaire à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 1 mois, de notifier la cessation des activités pour la rubrique n° 2719 et justifier de la mise en sécurité du site (cf. article R. 512-66-1 du code de l'environnement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les quais de déchargement des déchets par les usagers est en hauteur. Les bennes recevant les déchets sont situées en contrebas. Une barrière fixe d’environ 1 m de hauteur est présente sur la largeur de la benne. La zone de déchargement située sur la longueur est équipée d'un tablier d'une hauteur d'environ 70 / 80 cm et d'une largeur d'environ 50 cm. ce dispositif, bien que de hauteur inférieure à 1 m, permet de réduire le risque de chute en maintenant une distance entre le bord de la benne et l'usager. Il est cependant constaté que ces dispositifs sont anciens et par endroits déformés. Le quai de déchargement des gravats n'est pas équipé de dispositif antichute. Un rebord est présent permettant de réduire risque de chute d'un véhicule ou d'une remorque mais aucun dispositif antichute pour les usagers n'est présent. De plus, le rebord de la benne n'arrive pas à la hauteur du quai. Le risque de chute doit être pris en compte. Les quais de déchargement de la station de transit des déchets issus de la collecte en porte à porte (ordures ménagères et emballages) ne sont pas équipés de dispositifs antichute. La voie d'accès à cette zone est différente de celle de la déchèterie. L'exploitant doit veiller à ce que des usagers ne se retrouvent pas dans cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prévoir le remplacement des dispositifs antichute dans le cadre du projet de réaménagement et de modernisation de la déchèterie. En attendant, il est demandé à l'exploitant de prendre des mesures pour limiter le risque de chute au niveau du quai de déchargement des gravats (signalisation, etc.) dans un délai de 15 jours et de justifier la mise en place d'un dispositif antichute dans un délai de 3 mois. L'exploitant doit également s'assurer que les dispositifs antichute présents sont correctement fixés et permettent de remplir leur rôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Conteneur dédié aux déchets diffus spécifiques : Les usagers déposent les bouteilles, bidons, pots, etc., à l’extérieur du local de stockage. Un agent technique se charge ensuite de trier et d'entreposer ces déchets dans le conteneur réservé aux déchets diffus spécifiques. Les déchets sont placés dans des caisses en plastiques étanches, en fonction de leur nature. Chaque caisse porte un affichage concernant ce qu'elle doit recevoir. Le conteneur dispose d'une rétention intégrée sous le caillebotis qui constitue le sol. L'inspecteur constate que le conteneur est vétuste et présente de nombreuses traces de corrosion, notamment proche du sol. L'inspecteur s'interroge sur l'étanchéité de cette rétention intégrée. Collecte des huiles : Les huiles noires usagées sont collectées et stockées dans une cuve spécifique. L'exploitant indique qu'elle possède une double peau assurant une rétention. L'inspecteur constate que la jauge de niveau est hors service. Ceci constitue une non-conformité à l'annexe I article 2.7 de l'arrêté ministériel du 27/03/2012 relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2710-1 (collecte de déchets dangereux). L'exploitant indique que les agents procèdent à des contrôles visuels régulier. L'inspecteur constate également la présence d'un fût (200 L) destinée à la collecte des huiles alimentaires usagées (huile de friture) entreposé hors rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : justifier la mise sous rétention (et à l'abri des intempéries) du fût de collecte des huiles alimentaires usagées dans un délai de 1 mois ; • justifier la réparation de la jauge de niveau de la cuve de collecte des huiles noires usagées dans un délai de 3 mois. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2112/17
L'exploitant a transmis un justificatif de l'entretien des extincteur présents sur le site, réalisé par EUROFEU en septembre 2025. L'inspecteur a vérifié un extincteur par sondage. La lecture de l'étiquette confirme qu'il a été vérifié en septembre 2025. Les extincteurs semblent en nombre suffisant sur le site et sont positionnés dans le local gardien et le conteneur de stockage des produits dangereux. La ressource en eau est assurée par un bassin disposant d'un volume de 120 m3, permettant de fournir un débit de 60 m3/h pendant 2 heures par aspiration. La cartographie du SDIS indique que ce point d'eau est conforme et qu'une reconnaissance opérationnelle a eu lieu le 20 mai 2025. Le SDIS préconise de ne pas utiliser la ligne d'aspiration fixe mais d'effectuer une aspiration directe. Cependant, il est noté qu'un entretien du bassin est à faire. Lors de la visite, l'inspecteur constate la présence de matières solides dans le bassin qui pourraient compliquer les opérations d'aspiration. Ce dernier semble peu profond (environ 1 mètre). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 6 mois, de justifier l'entretien du bassin de 120 m3 d'eau utilisable en cas d'incendie.13/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32 et 7
Bassin de collecte des eaux pluviales de ruissellement : L'inspecteur constate lors de la visite que le bassin de collecte des eaux pluviales de ruissellement n'a pas été entretenu depuis plusieurs années. Une végétation spontanée assez dense s'est développée sur les abords et dans le fond du bassin. Cette végétation racinaire est susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la géomembrane et à l'étanchéité du bassin. Ceci constitue une non-conformité, d'autant plus que le confinement des eaux susceptibles d'être polluées s'effectue au sein de celui-ci. Séparateur d'hydrocarbures : En sortie du bassin de collecte des eaux pluviales de ruissellement, les eaux transitent vers un séparateur d'hydrocarbures avant rejet vers le milieu naturel. Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du dernier entretien du séparateur d'hydrocarbures, ni d'indiquer si cet entretien a eu lieu. Ceci constitue une non-conformité. Après la visite, l'exploitant a transmis par courriel le 24/09/2025 un devis relatif à l'entretien du séparateur d'hydrocarbures. Il indique que les opérations auront lieu mi-octobre. Il précise également que les démarches concernant le curage du bassin de collecte des eaux pluviales sont engagées. 15/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : fournir le justificatif de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures dès réception ;• justifier de l'entretien (abords et fond) du bassin de collecte des eaux pluviales dans un délai de 6 mois (photos, factures, etc.). • L'exploitant devra s'assurer du bon état de la géomembrane et procéder aux réparations si cela est nécessaire. Il devra également maintenir une distance suffisante entre le stock de déchets verts de la déchèterie et le bassin. Il est rappelé que l'entretien du séparateur d'hydrocarbures doit être effectué tous les ans. Dans le cadre de la cessation des activités précédemment exercées sur les parcelles n° 66 et 67 (ancienne parcelle n° 682 incluse dans le périmètre ICPE du site, activité de compostage puis de transit de déchets végétaux issus de la tempête Ciaran), l'exploitant doit justifier de l'entretien du(des) séparateur(s) présent(s) sur cette partie du site (ou tout autre dispositif de traitement des eaux collectées). Enfin, il doit également procéder à l'entretien des abords du bassin de collecte des effluents situé sur ces parcelles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38
Le jour de la visite, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter les derniers résultats d'analyses des eaux avant rejet ni d'indiquer quand les derniers contrôles ont été réalisés. Ceci constitue une non-conformité. Les eaux de ruissellement de la déchèterie et du quai de transfert transitent vers un bassin de collecte, puis vers un séparateur d'hydrocarbures avant rejet. La visite de terrain n'a pas permis d'identifier le point de rejet. La zone entre le séparateur d'hydrocarbures et le point de rejet est recouverte de végétation spontanée dense (broussailles, ronces, etc.). Suite à la visite, par courriel du 24/09/2025, l'exploitant indique que le débroussaillage sera terminé sous 10 jours et qu'il s'est rapproché d'un laboratoire afin d'effectuer les analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : Dans un délai de 1 mois : justifier des travaux de débroussaillage de la zone du point de rejet ;• identifier le point de rejet et l'exutoire de ces eaux (fossé, réseau public, etc) ;• identifier un point de prélèvement.• Dans un délai de 3 mois : transmettre à l'inspection des installations classées les résultats des analyses effectuées sur les eaux résiduaires avant rejet. • Il est rappellé à l'exploitant que ces analyses doivent être effectuées tous les ans par un organisme agréé. En cas de reprise des activités sur les parcelles n° 66 et 67 (ancienne parcelle n° 682 incluse dans le périmètre ICPE du site), des analyses devront également être effectuées sur les eaux y transitant avant rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Les eaux susceptibles d'êtres polluées lors d'un sinistre (eaux d'extinction) sont collectées par le réseau destiné aux eaux pluviales de ruissellement et sont dirigées vers un bassin étanche (cf. point de contrôle n° 9). Un dispositif de confinement de ces eaux est situé en sortie de ce bassin et avant le séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant a procédé à la manipulation de la vanne. L'inspecteur constate qu'elle est fonctionnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer que l'ensemble du personnel présent sur le site est formé à la manipulation de la vanne de confinement et devra afficher les consignes de manipulation de celle-ci (sens de fermeture / d'ouverture, etc.). Il devra également s'assurer de conserver au sein du bassin d'un volume libre suffisant destiné au confinement des éventuelles eaux polluées (volume d'eau d'extinction de 120 m3 + 10 L/m2 de surface imperméabilisée en cas d'intempéries).
Thèmes : Risques chroniques · Confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre
Vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'article 10.6 de l'arrêté préfectoral du 26 février 1999 prévoit une vérification des installations électriques tous les 3 ans par un organisme compétent. L'exploitant a présenté le compte rendu de la dernière vérification, effectuée par DEKRA le 25/08/2025. Le compte rendu conclut que l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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