Installation classée à Domjean (50420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion du site apparait globalement satisfaisante ; des actions sont notamment attendues de la part de l'exploitant dans le domaine des installations électriques, en priorisant les actions à engager en fonction de la gravité des observations.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/1993, article 7
Les installations électriques sont périodiquement contrôlées par un organisme externe compétent. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté en séance : - le dernier rapport de contrôle des installations électriques du 12 mai 2023 (mentionnant différentes observations), la prochaine intervention étant programmée prochainement, - le rapport Q18 du 11 mai 2023, mentionnant 8 observations, et concluant au fait que l'installation pouvait entrainer des risques d'incendie et d'explosion, - le rapport Q19 du 23 mai 2024 mentionnant 1 observation (avec un risque d'échauffement sur une borne de connexion d'une machine à laver). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois : - le plan d'actions mis en oeuvre sur le site visant à lever ces observations, en priorisant celles apparaissant dans les rapports Q18 et Q19 ; - le rapport de contrôle des installations électriques pour l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L'exploitant a présenté le processus (demande d'agrément) mis en oeuvre au sein de l'établissement pour recevoir un nouveau produit chimique sur l'établissement. Une demande d'agrément est initialement émise par l'utilisateur ; cette demande suit ensuite un processus interne (notamment infirmerie, médecine du travail, HSE et direction) permettant ou non de valider l'utilisation d'un nouveau produit, et les éventuelles protections collectives et/ou individuelles à mettre en oeuvre. Les produits chimiques sont ensuite réceptionnés soit par le service maintenance soit mis en stockage dans le local de produits chimiques (situé en extérieur). Un logiciel (SEIRICH développé par l'INERIS) centralise l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits chimiques sur le site. Les principaux usages des produits chimiques sont : les lubrifiants, les dégraissants et les huiles de groupes hydrauliques. Suite aux différents échanges, il est apparu que l'exploitant ne disposait pas aisément d'un état des stocks des produits chimiques sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 3 mois, de définir une méthode permettant, en cas d'intervention des services d'incendie et de secours, de disposer rapidement des quantités de produits chimiques présentes sur le site. Un plan localisant les principaux stockages des produits chimiques pourrait dans ce cadre être réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite du site, il a été noté : - au niveau des deux réserves incendie de 270m3 et de 120m3, qu'il pourrait être mentionné le volume utile de chaque réserve (en m3) ; par ailleurs, une bouée et une échelle de corde pourraient également être positionnées au niveau de chaque bassin, - au niveau du local de stockage des produits chimiques neufs qui comportait une dizaine de fûts de 200 litres, que les noms / adresse et coordonnées des fournisseurs de produits chimiques, pictogrammes de danger et mentions de danger des produits pourraient être apposés sur les fûts, notamment en cas d'intervention des services d'incendie de secours, - au niveau du bâtiment de production, que la rangée de containers de matériaux souillés (déchets potentiellement combustibles) actuellement accolés en extérieur au bardage du bâtiment pourrait être inversée avec l'autre rangée de containers de matériaux inertes (en céramiques, incombustibles), - au niveau des différentes zones de charges des charriots, qu'il pourrait être matérialisé au sol l'interdiction de stockage de matériaux combustibles à proximité directe des postes de charges. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois les actions mises en oeuvre sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/1993, article 3.3
4/6 Le site est régulièrement autorisé par arrêté préfectoral du 28 juin 1993. Depuis cette date, diverses évolutions de la nomenclature des installations classées et des process ont eu lieu sur le site. A la date de l'inspection, le site relève des rubriques : - 2565-2a : dégraissage, avec une cuve de 1800 l : soumis à enregistrement, - 4718-1b : citerne de propane de 12,5 t : soumis à déclaration avec contrôle périodique, - 2560-2 : travail mécanique des métaux, 807 kW : soumis à déclaration, - 2575 : emploi de matières abrasives (ébavureuses) : soumis à déclaration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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