Installation classée à La Hoguette (14700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005300859
Commune
La Hoguette (14700)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 27 juin 2022
SIRET
33854860500017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Cette inspection a permis de constater une extension des activités du site sur des parcelles qui ne sont pas dans le périmètre autorisé par l'arrêté préfectoral d'autorisation et pour lesquels l'exploitant ne peut justifier d'une compatibilité avec le document d'urbanisme. L'exploitant doit engager les démarches le plus rapidement possible avec la mairie pour régulariser le situation au titre du code de l'urbanisme. En ce qui concerne la législation sur les ICPE, un dossier de porter à connaissance est attendu afin de régulariser les installations et activités constatées et de présenter les modifications envisagées. L'inspection des installations classées propose d'encadrer cette régularisation par un arrêté de mise en demeure. Il a également été constaté l'installation d'une réserve incendie, conformément aux engagements pris auprès de l'inspection des installations classées en 2024.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/1987, article 3
Par arrêté préfectoral du 24 février 1987, la société Auto La Cartoucherie est autorisée à exploiter des installations de dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) au droit de la parcelle cadastrale section OB n°601.L’inspection des installations classées a été informée de la réalisation d’une plate-forme accueillant des VHU sur la parcelle section OB n°610, qui est classée en zone N dans le document d’urbanisme en vigueur. Lors de la visite, il a été constaté, la présence : au droit de la parcelle OB n°610, d'une plate-forme d'environ 1300 m2 servant de parking, de quatre à cinq mètres de hauteur, constituée de remblais. Le terrain n'est pas •5/10 imperméabilisé. Il y a été constaté la présence : - de 10 VHU déposés par des tiers, non dépollués, pour lesquels l'exploitant ne dispose pas des papiers. Ces véhicules seraient présents depuis plusieurs mois, - de 10 VHU appartenant à […], qu'il compte réparer pour revendre, - une dizaine de véhicules en réparation ou en attente de pièces. au droit de la parcelle OB n°639, à côté de la plate-forme, une réserve d'eau en cas d'incendie (voir point de contrôle n°2). • Lors de la visite, il a également été constaté la présence de 3 VHU dans l'allée menant aux installations. L'exploitant indique avoir pour projet de créer un bassin de confinement des eaux d'extinction d'un incendie à côté de la réserve incendie, cette parcelle constituant un point bas pour les eaux de ruissellement du site autorisé. Il fait également part de son projet de réorganisation de son site d'exploitation, visant à déplacer les bureaux au niveau de l'entrée du site. Cette nouvelle configuration serait beaucoup favorable en ce qui concerne la gestion du risque d'incendie. Les activités exercées au droit des parcelles OB n°610 et 639 (entreposage de VHU, réserve incendie) ne sont pas autorisées par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les parcelles OB n°610 et 639 sont classées en zone N dans le document d'urbanisme en vigueur. Par courriel du 21 juillet 2025, l'exploitant a transmis les photographies attestant de l'évacuation des VHU qui étaient stockés sur la plate-forme mais également dans l'allée. Les véhicules ont été transférés dans l'enceinte du périmètre autorisé des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées est favorable aux modifications et aménagements évoqués par l'exploitant (bassin de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie, restructuration du si
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
Le plan de défense incendie n'a pas été transmis aux services de secours et à l'inspection des installations classées. 8/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir le plan de défense incendie et le transmettre aux services de secours et à l'inspection des installations classées. Il doit particulièrement s'attacher à l'élaboration d'un plan localisant les risques, les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et les pollutions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-II
9/10 Il est rappelé qu'un exercice de défense contre l'incendie doit être réalisé à la suite de l'élaboration du plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un exercice de défense contre l'incendie et transmettre le compte-rendu à l'inspection des installations classées. Un exercice pourra être réalisé rapidement à l'issue de l'installation de l'ouvrage de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie, à des fins d'appropriation de ces nouveaux équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
L'exploitant a indiqué avoir pour projet de créer un ouvrage de confinement en contre-bas du site, sur la parcelle OB 610. Il est rappelé que le dimensionnement de cet ouvrage doit être réalisé conformément aux dispositions de la méthodologie D9a "GUIDE PRATIQUE de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction" version de juillet 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le projet de bassin de confinement doit être intégré au dossier de porter à connaissance d'extension sollicité au point de contrôle n°1, après justification de la compatibilité avec le document d'urbanisme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie
Réserve incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-I
Il a été constaté la présence d'une réserve d'eau de 120 m3 équipée d'une prise d'aspiration pour les pompiers, située au droit de la parcelle OB 639. Il a été vérifié que cette réserve était enregistrée dans l'outil cartographique des services de secours. Il a été constaté la présence d'une benne devant la réserve, susceptible d'entraver une intervention des services de secours. Un débroussaillage est également nécessaire. Par courrier du 21 juillet 2025, l'exploitant a transmis les photographies attestant de l'entretien réalisé et du déplacement de la benne. Un contrôle a été fait par sondage pour vérifier la date de la dernière vérification d'un extincteur, n'appelant pas d'observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller au bon entretien de ses équipements de sécurité et s'assurer de leur accessibilité en toutes circonstances.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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