Installation classée à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR (14600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005300779
Commune
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR (14600)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 24 novembre 2023
SIRET
44000228500037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
La visite a confirmé le respect du volume maximal d’alcool stocké, mais a mis en avant la nécessité d’améliorer la traçabilité et la disponibilité des états de stocks sur site. L’absence de contrôle réglementaire des installations électriques impose une mise en conformité rapide. La fiabilité des dispositifs de lutte contre l’incendie doit être renforcée, notamment sur le contrôle du volume d’eau du bassin et la défense assurée par les poteaux incendie communaux. Le suivi du vieillissement des installations, déjà engagé, devra s’inscrire dans la durée pour assurer la sécurité générale du site.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 1.2
L’exploitant indique à l’inspection qu’aucun dispositif informatique ne permet d’obtenir, depuis le site de Gonneville-sur-Honfleur, l’état des stocks en temps réel. La procédure actuelle consiste à contacter le site principal de la Distillerie BUSNEL situé sur la commune de Cormeilles dans le département de l'Eure. À la suite de cette demande, l’exploitant reçoit un courriel listant les quantités d’alcool de bouche présentes sur site, à savoir : Les quantités d'alcool se trouvent en partie confidentielle du rapport. L’exploitant respecte la prescription fixant la capacité maximale de stockage sur son site. L’inspection rappelle à l’exploitant que, conformément à l’arrêté préfectoral d'autorisation, les volumes de marchandises sont précisés par étage. L’exploitant précise qu’il transmettra, dans la journée, le détail des volumes par étage. Il est également rappelé que l’état des stocks doit pouvoir être mis à disposition des services de secours à tout moment, de jour comme de nuit. L’exploitant indique qu’un état des stocks sera intégré au Plan de Défense Incendie (PDI) disponible sur site. Il précise que les stocks n'évoluent pas quotidiennement et qu’un état des stocks est réalisé chaque trimestre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande que, sous un mois, un état actualisé des stocks, soit intégré au Plan de Défense Incendie (PDI) disponible sur site. Cette mesure vise à garantir que les services de secours puissent disposer rapidement d’une information précise sur les quantités d’alcool stockées en cas d’intervention. Par ailleurs, l’inspection demande que la présentation des volumes stockés corresponde à la subdivision par étages telle que précisée dans l’Arrêté Préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant indique que les vérifications réglementaires des installations électriques n’ont jamais été réalisées sur le site de Gonneville-sur-Honfleur. L’exploitant précise qu’un contrôle initial est programmé pour le 27 août 2025. Un "avis de passage" référence n°0797054 27344322/1/1 du bureau de contrôle est présenté par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande la réalisation des contrôles réglementaires des installations électriques dans les plus brefs délais. Le rapport de contrôle devra être transmis à l’inspection. En cas de non- conformités relevées, un plan d’action pour la remise en conformité devra être élaboré et communiqué à l'inspection en précisant si nécessaire les priorités des actions. Les actions correctives devant être engagées dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du rapport de contrôle. Compte-tenu que le contrôle est d'ores et déjà programmé, il n'est pas proposé de mettre l'exploitant en demeure de devoir faire le nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Aucun rapport de contrôle des installations électriques n’étant disponible lors de la visite, ce point n’a pas pu être examiné. Cf. constat n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande la transmission du rapport de contrôle des installations électriques dès sa réception.7/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Aucun rapport de contrôle des installations électriques n’étant disponible lors de la visite, ce point n’a pas pu être examiné. Cf. constat n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande la transmission du rapport de contrôle des installations électriques dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant a transmis un Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), version 1 datée du 03/02/2023. À la suite de la première version de ce document, l’exploitant indique avoir mis en œuvre plusieurs modifications sur son installation, telles que la mise en place d’une procédure imposant l’utilisation de la pompe non ATEX uniquement en extérieur, l’ajustement du positionnement des luminaires dans le chai n°3, ainsi que l’installation des dispositifs de protection contre la foudre. Pendant le tour terrain, l'inspection a constaté la présence de dispositif contre la foudre dans l'armoire électrique du chai n°1, ainsi que la consigne d'utiliser la pompe "non ATEX" uniquement en extérieur.8/12 Une version 2 du DRPCE, datée du 01/07/2025, a été transmise à l’inspection pour prise en compte de ces évolutions.Toutefois, il est constaté que l’observation relative à la présence de luminaires au-dessus des fûts dans le chai n°3 figure toujours dans cette nouvelle version du DRPCE. Lors de la visite sur site, l’inspection a pu constater que, sur la partie accessible lors de la visite, les luminaires du chai n°3 ne sont pas situés au-dessus des fûts. Il n’est cependant pas possible d’attester de manière certaine de l’état initial ou de la modification effective de leur emplacement, le DRPCE demeurant le seul document de référence sur la traçabilité des actions menées. Il conviendra donc que l’exploitant procède à une actualisation du DRPCE afin d’y intégrer la situation constatée, ou bien qu’il se conforme strictement aux préconisations initiales du document si les actions présentées lors de la visite s’avèrent insuffisantes au regard des exigences du contrôleur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande la mise à jour du Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) afin qu’il prenne en compte la préconisation suivante : "déplacer les luminaires du chai n°3 afin qu’ils ne soient pas situés au-dessus des fûts". Le DRPCE actualisé devra être transmis à l’inspection sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
En l’absence de contrôle réglementaire à ce jour, l’inspection pendant le tour terrain a pu observer la présence d’une seule armoire électrique, située au rez-de-chaussée du chai n°1, celle-ci étant en bon état apparent et fermée lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12 L’inspection demande la transmission du rapport de contrôle des installations électriques dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.3.1
L’inspection s’est attachée à contrôler la présence effective, en toute circonstance et tout au long de l’année, d’un volume d’eau minimal disponible de 140 m³ dans le bassin, comme indiqué dans l’arrêté préfectoral de l’exploitant. L’attention a également porté sur les modalités d’alerte prévues en cas de diminution du volume en deçà du seuil minimal requis. L’exploitant indique ne pas disposer de moyen de contrôle du volume sur ce bassin. Il précise que le volume d’eau varie très peu et que les apports en eau pluviale compensent généralement l’évaporation naturelle. À l’issue des échanges, la possibilité d’installer un dispositif sur le bord du bassin, avec des repères visuels d’alerte, a été évoquée afin de signaler toute baisse du niveau sous le seuil des 140 m³. L’inspection rappelle qu’il est indispensable de garantir, en permanence, la présence de cette réserve d’eau, conformément à l’arrêté préfectoral. Cette réserve constitue un élément de la stratégie de lutte contre l’incendie du site. En cas d’impossibilité de maintenir ce volume, l’exploitant devra mettre en œuvre des solutions compensatoires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois, l’exploitant devra mettre en place un système de contrôle et d’alerte du niveau d’eau du bassin, permettant de garantir en permanence la disponibilité d’au moins 140 m³ d'eau, conformément aux exigences de l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité des volumes d'eau pour la lutte contre l'incendie
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.3.1
L’inspection a demandé à l’exploitant de présenter le dernier rapport de contrôle de débit de l’un des deux poteaux incendie communaux identifiés comme faisant partie de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) du site. Deux poteaux incendie communaux se situent à moins de 200 mètres de l'entrée principale du site. Selon la stratégie de défense incendie du site, un débit d'eau de 90m³/h est nécessaire. Comme les deux poteaux sont réputés avoir un débit supérieur à 90m³/h, un seul poteau incendie devrait pouvoir garantir le besoin en eau pour la lutte contre l'incendie. Ce contrôle doit dater de moins de trois ans et attester d’un débit minimal de 90 m³/h sous 1 bar. L’exploitant indique ne pas être en possession de ce document à la date de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection, dans un délai de quatre mois, le rapport du dernier contrôle de débit (datant de moins de trois ans) d'au moins l’un des deux poteaux incendie communaux identifiés comme faisant partie de la défense extérieure contre l’incendie du site, attestant d’un débit minimal de 90 m³/h sous 1 bar, et mentionnant expressément la date de réalisation du contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité des volumes d'eau pour la lutte contre l'incendie
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.3.1
L’inspection a constaté la présence d’une centrale de détection incendie installée dans le bureau du chai n°1. L’exploitant indique que ce dispositif est en service depuis la fin de l’année 2024. L’inspection a également constaté que chacun des trois chais est équipé de têtes de déclenchement incendie. L’exploitant précise que les détecteurs installés reposent sur deux technologies de détection: optique et thermique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant indique que les documents relatifs à la centrale de détection incendie sont conservés sur le site de Cormeilles dans l’Eure. L’inspection demande à recevoir, sous un mois, les documents attestant de la date d’installation de la centrale de détection incendie (rapport d’installation / procès-verbal de réception).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.4
L’exploitant dispose désormais d’une seule cuve inox d’une capacité de 500 hectolitres, utilisée comme cuve de transfert entre les opérations de dépotage de camions-citernes et le remplissage des fûts de vieillissement. L’exploitant a mis en place une procédure interne pour le contrôle des équipements mentionnés en partie 4 [étude des dangers] du dossier de demande d’autorisation environnementale, ces derniers faisant l’objet d’un suivi spécifique afin de prévenir les risques liés à la vétusté et au vieillissement et de garantir leur niveau de sécurité. L’exploitant a présenté, à l’appui de ses déclarations, un tableau de contrôle renseigné pour la première année de vie des équipements.
Organisation des stockages et dispositifs de rétention et de confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.1.3
Lors de la visite terrain, l'inspection s'est attachée à contrôler l'étanchéité des rétentions au sein des chais 1 et 2. En effet, lors de la visite d'inspection du 24 novembre 2023, l'inspection avait observé des remontées d'eau dans ces chais, ce qui indiquait que les rétentions n'étaient pas étanches. L’inspection s’est rendue dans les chais n°1 et n°2. Aucune remontée d’eau n’a été constatée au niveau du point bas de ces chais lors de la visite. L’exploitant indique avoir réalisé des travaux d’étanchéité au niveau du regard situé en point bas de chaque chai, afin de garantir l’étanchéité des installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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