Installation classée à Eysines (33320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Pour l'exploitation de l'installation de combustion existante, il est attendu de l'exploitant quelques éléments justificatifs en lien avec les moyens de lutte contre l'incendie et la réalisation de mesures périodiques des rejets atmosphériques. S'agissant du projet de modification des installations, il est attendu des compléments de la part de l'exploitant afin d'entériner le classement projeté de l'installation et définir le cadre applicable.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Modifications - installation soumise à enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
L'installation est autorisée par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 pour une installation de combustion - chaudière biogaz - de puissance thermique nominale de 815 kW. En 2019, des modifications ont été opérées (remplacement de la chaudière biogaz et d'un groupe électrogène(GE)). L'installation de combustion ainsi constituée et actuellement exploitée relève de la rubrique 2910 A-2 (Puissance thermique totale 4,04 MW dont 3,1 MW pour le GE + 0,94 MW pour la chaudière), sous le régime de la déclaration. Le porter-à-connaissance (PAC) qui intégrait des modifications au titre de la loi sur l'eau a été adressé, a priori, à la DDTM. L'UD DREAL n'en a pas eu connaissance. Le PAC de 2019 a été communiqué à la suite de l'inspection. Au regard du cadre réglementaire existant, l'installation de combustion, actuellement exploitée : - reste soumise aux règles de procédure de l'enregistrement en l'absence de demande de changement de règles applicables ou de demande de déclaration de l'installation ; - est soumise à son arrêté préfectoral d'enregistrement; - est soumise à l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à savoir l'arrêté ministériel du 3 Août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Un projet de construction d’une unité de cogénération pour la production d’eau chaude et d’énergie a été initié sur la station d’épuration de Cantinolle qui a donné lieu à la transmission d'un porter à connaissance reçu le 10 avril 2025. Ce projet consiste en : - la construction d’une unité de cogénération pour un puissance thermique 329 kW, alimentée en biogaz pour la production d’eau chaude et d’énergie; - le maintien de la chaudière biogaz existante en secours de l'unité de cogénération; - le maintien du GE Dans son porter à connaissance, l'exploitant propose le classement suivant :6/13 - Rubrique 2910-A2 pour le GE (3,1 MW) => Déclaration - Rubrique 2910-B1 pour l'unité de cogénération biogaz (329 kW) + chaudière biogaz (940 kW). Considérant que la chaudière ne devrait pas fonctionner en même temps que l'unité de cogénération, il n'est retenu, pour le classement, que la puissance thermique majorante de la chaudière existante de 940 kW donc inférieur au seuil d'enregistrement de 1 MW. L'installation formée par l'unité de cogénération et par la chaudière biogaz serait alors non classée. Or en application des "Fiches techniques Comb
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.2
L'inspection a pu constater, lors de la visite sur site : - la présence d'extincteurs à l'entrée du local chaudière régulièrement vérifiés (avec la mention "Ne pas utiliser sur la flamme gaz"); - la présence d'un dispositif de détection incendie au sein des locaux (chaudière, groupe électrogène) - la présence d'un point d'eau à l'entrée du site (réseau public). Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si le poteau incendie présente un débit suffisant (60m3/h). L’exploitant se rapproche du gestionnaire du réseau afin d’obtenir le dernier rapport d’essais du poteau incendie. Il en transmet une copie à l’inspection des installations classées. Le rapport de vérification des extincteurs du site du 23/04/2024 a été présenté à l'inspection. Les appareils défectueux ou périmés sont remplacés par le prestataire, à l'issue du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se rapproche du gestionnaire du réseau afin d’obtenir le dernier rapport d’essais du poteau incendie. Il en transmet une copie à l’inspection des installations classées. L'exploitant justifie de la vérification des moyens de lutte contre l'incendie réalisée en 2025. 11/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
Chaudière biogaz Les dernières mesures de rejet atmosphérique ont été réalisées le 02/04/2024 par un laboratoire accrédité. Le rapport de mesure du 24/04/2024 a été présenté à l'inspection. Les paramètres mesurés sont conformes aux dispositions applicables :exhaustivité des paramètres, respect des VLE. Groupe électrogène Le rapport de mesure n'intègre pas les mesures de rejet pour le groupe électrogène qui, selon les dispositions du point III de l'article 6.3, doit faire l'objet d'un contrôle toutes les 1500 heures de fonctionnement ou tous les 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la réalisation de mesures des rejets atmosphériques du groupe électrogène conformément aux dispositions du point III de l'article 6.3 suscité ou à défaut de la réalisation du premier contrôle selon les dispositions du point IV de l'article 6.4. Si aucune mesure de rejet, n'a été effectuée, celle-ci est réalisée dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4
L'exploitant enregistre les temps de fonctionnement du groupe électrogène. Selon le relevé présenté, le groupe électrogène a fonctionné 1,65 h en 2024. Les dispositions décrites à l'article 1.4 s'appliquent donc bien au groupe électrogène.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2023, article 2.1
L'implantation des appareils de combustion et notamment celle du groupe électrogène, respecte les dispositions d'éloignement aux limites de propriétés et aux installations mettant en œuvre des matières combustibles.Le groupe électrogène est implanté dans un local dédié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
L'inspection a pu constater, lors de la visite sur site : - le repérage des tuyauteries d'alimentation en biogaz de la chaudière; - le dispositif de coupure, localisé, à l'extérieur du local chaudière. Les consignes de coupure sont intégrées dans les consignes d'urgence du plan d’intervention interne version du 15/10/2021 consulté; - la présence de 2 capteurs de détection de gaz dans le local; - la présence de 2 vannes automatiques de coupure en série sur l'alimentation biogaz; L'exploitant a par ailleurs justifié de la vérification et de l'étalonnage des capteurs de détection de gaz et du test d'asservissement - rapport de contrôle DRÄGER du 02/11/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
L'installation est dotée de capteur de détection de gaz assurant la coupure de l'alimentation en biogaz et le report d'alarme. L'installation est exploitée avec une surveillance permanente. En heure ouvrée, la surveillance est réalisée via une supervision locale. En heure non-ouvrée, les reports d'alarmes sont rapatriés au centre de télécontrôle RAMSES.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.5 et 4.6
Les consignes de sécurité sont rassemblées dans le plan d’intervention interne. Le document dans sa version du 15/10/2021 a été présenté à l'inspection. Ce document rassemble pour l'ensemble du site les consignes de gestion du risque gaz et chimique, du risque électrique. Les procédures d'alerte, des fiches réflexes sont établies. L’ensemble des installations est suivi via une supervision. En heure non ouvrée, la supervision est rapatriée vers le télécontrôle RAMSES (centre de contrôle SABOM).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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