Installation classée à Belin-Béliet (33830), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La conduite de l'exploitation de la carrière s'effectue dans le respect des dispositions réglementaires et en cohérence avec la qualité du gisement. Il reste nécessaire que l'exploitant transmette l'actualisation de son phasage et des garanties financières couvrant la remise en état. Une amélioration de la présentation des résultats de suivi de la qualité des eaux est également attendue. Enfin, il est demandé à l'exploitant de capitaliser le retour d'expérience acquis suite aux désordres survenus au niveau de la trémie d'alimentation de l'installation de traitement. Par ailleurs, l'état du boisement, qui n'appelle pas de remarque particulière, a fait l'objet d'un procès verbal (PV) de reconnaissance annexé au présent rapport. Depuis l'inspection, l'autorisation de défrichement a été accordée par arrêté préfectoral signé du /2025.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conditions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 1.2.3.2, 2.1.5.3 et 2.1.6.2
L'inspection a été l'occasion de constater que l'extraction actuelle correspond à la fin des phases 1 et 2 prévues de 2017 à 2027, ainsi qu'à la phase 5 initialement prévue de 2037 à 2040. Le remblaiement de ce qui constituera le haut-fond est en cours, justifiant d'une remise en état à l'avancée. Un bassin d'eau claire a été créé au Sud-Est du site pour gérer les ruissellements et l'appoint en eau claire des eaux de lavage. Les boisements pour lesquels l'autorisation de défrichement est demandée sont encore bien en place. Il est donc constaté une avance dans la plan de phasage qui semble contraire aux plus faibles quantités commercialisées ces dernières années (cf. constat 1). En effet, l'exploitant explique cette évolution par la présence de veines significatives d'alios. Cette strate minérale perturbe le traitement et la commercialisation des sables car sa couleur noire ressort dans les bétons. L'exploitant a donc choisi de délaisser les couches aliotiques, ce qui réduit le gisement donc accélère le calendrier prévisionnel d'extraction. Sur la phase 1 et 2, l'exploitant estime à 30% d'écart entre le gisement modélisé initialement et le réel commercialisable. Des sondages complémentaires ont alors été réalisés pour définir les horizons de mauvaises qualités non exploitables. Les futures zones d'extraction sur lesquelles porte la demande de défrichement ne sont pas concernées. L'exploitant confirme donc l'intérêt d'extraction de la zone. Une actualisation du plan de phasage annexé à l'arrêté préfectoral est nécessaire, ainsi que des calculs des garanties financières. Par ailleurs, le plan d'exploitation mis à jour en décembre 2024 a été consulté. La distance d'éloignement de 20 m de la route départementale et la profondeur d'extraction sont respectées.6/9 La cote minimale observée est de 48,75 m NGF, conforme à l'objectif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son plan de phasage en tenant compte des réalités du terrain pour la future progression de l'extraction. Un plan de masse repérant les différentes zones d'activités est également mis à jour pour inclure le bassin d'eau au Sud-Est. Il est demandé une actualisation des garanties financières en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 5.2
Le contrôle terrain a permis de constater que le piézomètre à l'entrée du site (Pz1) n'est pas cadenassé, ni protégé d'une margelle bétonnée contrairement aux dispositions fixées à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 pré-cité. Le piézomètre au milieu du site (Pz2) a été reforé à toute proximité suite à la casse du premier. Le premier Pz2 doit faire l'objet d'une opération d'abandon selon les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 11/09/2003. Le rapport AÏGASOL relatif au suivi de la qualité des eaux souterraines correspondant à la campagne d'avril 2025 a été consulté. Les résultats des deux dernières années sont présentées. La fréquence de contrôle est respectée. En revanche, le sens d'écoulement est absent et la présence de métaux, avec un léger phénomène d'augmentation, est notée. Ces concentrations restent compatibles avec les limites fixées pour les eaux brutes qui seraient destinées à la potabilisation. 8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de sécuriser le piézomètre Pz1 et de combler le piézomètre abandonné par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine et l'absence de transfert de pollution en application de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature. Concernant la présentation des résultats, il est demandé à l'exploitant de renseigner le sens d'écoulement de la nappe et de compléter les tableaux de suivi par les résultats du contrôle initial de la nappe (avant extraction) pour apprécier dans le temps les éventuelles évolutions, en particulier la présence de certains métaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/09/2025, article R. 512-69
L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant de déclarer un incident au niveau du mur de protection de la trémie d'alimentation de l'installation de traitement qui a manqué de s'effondrer. La zone a été constatée mise en sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de capitaliser le retour d'expérience de cet évènement sous forme d'un rapport d'incident afin de prévenir ce type de situation et de partager les corrections mises en places. Il est demandé à l'exploitant d'utiliser la plateforme de déclaration en ligne suivante :9/9 https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 1.2.1 et 2.4.1
La déclaration annuelle via la plateforme GEREP est à nouveau correctement réalisée, après un oubli pour les données de production 2023. La production des dernières années est : - 2024 : 73 438 tonnes - 2023 : 85 500 t - 2022 : 98 350 t L'exploitant présente que depuis l’ouverture de la carrière, un tonnage de 818 138 t de matériaux extraits a été vendu sur les 1,368 millions de tonnes de granulats prévus pour les phases 1 et 2. Le capacité de production n'est donc pas atteinte, ce qui induit une nécessaire mis à jour du plan de phasage (voir point suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 5.1
Les rapports AÏGASOL correspondant au suivi de la qualité des eaux pluviales susceptibles d’être polluées pour janvier et juin 2025 ont été consultés. Les résultats 2025 et l'historique n'appellent pas de remarque. En revanche, le rapport mériterait d'être accompagné des dates de curage du séparateur à hydrocarbures pour apprécier la représentativité des résultats. En 2025, la qualité du plan d'eau a fait l'objet d'un prélèvement et analyse en avril 2025. De la même façon, les résultats 2025 et historique n'appellent pas de remarque. Les fréquences de contrôle sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demander à l'exploitant de compléter l'analyse de la qualité des eaux de ruissellement par le calendrier d'entretien du séparateur à hydrocarbures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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