Installation classée à Belin-Béliet (33830), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
En avance de quelques années, la stratégie d'extraction reste respectée et les garanties financières, à ce stade, suffisantes. La plantation d'arbres sur les premières zones extraites a été effectuée alors qu'elle est mise en attente sur la future zone prévue pour l'installation d'un parc photovoltaïque. Ce changement d'usage à venir peut se justifier par un bilan coût-avantage favorable au projet solaire et à une plantation compensatrice sur d'autres terrains. Cette analyse fera l'objet du dossier d'instruction du permis de construire au titre du code de l'urbanisme. En attendant, le décalage dans le temps de la remise en état nécessite d'être encadré sous réserve de la fourniture d'un calendrier des opérations restantes qui fait l'objet d'une demande de compléments transmise à l'exploitant par courriel du /2025. Ce courriel est annexé au présent rapport. Une amélioration du plan d'exploitation est également attendu.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Périmètre et phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2013, article 12
L'extraction en partie Nord de la RD 3 est terminée. En partie Sud, l'exploitation a progressé d'Ouest en Est, alternativement sur deux fronts. Une piste permet l'accès jusqu'au centre depuis l'entrée de la carrière. Le carreau en cours est principalement au Sud-est, en partie sous eau. Il n'y avait pas d'activité en cours le jour de l'inspection. Le plan d'exploitation du 31/12/2024 a été transmis.Une légère avance de phase est observée puisque la zone Nord devait s'achever en 2028. La topographie du carreau d'extraction n'est pas représentée sur ce plan ne permettant pas de vérifier la cote atteinte. En revanche, sa lecture permet de vérifier le respect des distances d'éloignement des zones à enjeux (RD 3, ruisseau au Nord, plan d'eau). Sur le terrain, il n'a pas été noté de désordre vis-à-vis de la stabilité des fronts en place. L'extraction s'effectue en délaissant de nombreuses lentilles d'argile. La remise en état de la dernière partie extraite au Nord de la RD 3, consistant en des plantations n'a pas commencé. Pour ce qui concerne la partie Sud, le long de la RD 3 déjà extraite, la remise en état n'a pas non plus commencé. Il est rappelé l'objectif d'une remise en état à l'avancée et d'un remblayage jusqu'à +1 m au-dessus des plus hautes eaux (voir constat 2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son plan de phasage futur et aux besoins les garanties financières, ainsi que de justifier, par un relevé géomètre, la topographie ou bathymétrie de fond de fouille et d'enrichir les plans d'exploitation en conséquence. De même, il est nécessaire de faire figurer sur les plans les distances à respecter, en indiquant les bornes prises en référence sur le terrain. Il sera également judicieux d'y faire figurer les pentes des fronts en vue de justifier un des objectifs de la remise en état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2025, article 14
La partie à l'Ouest de la partie Nord de la carrière a été replantée. Une reconnaissance de l'état des boisements a été réalisée par le service forêt de la DDTM33 et fera l'objet d'un procès verbal séparé du présent rapport. Les dernières zones extraites (Est de la partie Nord, Nord de la partie Sud) n'ont pas encore été remises en état. Le décalage dans le temps des opérations de remise en état pour les terrains à l'Est de la partie Nord peut s'expliquer par le projet d'implantation d'une future centrale photovoltaïque. L'instruction d'un permis de construire est en effet en cours. L'instruction de la demande de changement d'usage sous réserve d'une compensation du défrichement initial est également en cours au titre du code de l'environnement. A ce stade, les garanties financières en vigueur sont adaptées à la réalité du terrain. Il est à noter que la présente inspection n'a pas eu pour objet le contrôle de l'état des clôtures. Par ailleurs, le Raisin d'Amérique (Phytolacca americana), plante à baies toxiques, classée envahissante par l'Union internationale pour la conservation de la nature a été largement observée sur les merlons de découverte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour être pris en compte dans le cadre de l'instruction du changement d'usage, il est demandé à l'exploitant d'élaborer un phasage précis des opérations de remise en état sur les 5 prochaines années, avec calendrier, selon deux scénarios, obtention ou non du permis de construire "projet solaire". Ce calendrier prévoit également le déroulé de la procédure de cessation avec fourniture des ATTES en application des articles R. 512-39-1 et suivants. Pour chaque scénario, le calcul des garanties financières est à mettre à jour. Pour ce qui concerne le Raisin d'Amérique, un plan d'action est à présenter pour limiter sa dissémination et préparer la réussite de la mise en place des pelouses sableuses et mares temporaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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