Code de l’environnement du 07/02/2024, article R. 181-47
Constat du 27 mars 2023 : La société PELLET LAND a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 01 avril 2022. Le directeur du site a indiqué que le site a depuis été rattaché à la scierie Archimbaud sans qu'aucune déclaration n'ait été faite à l'autorité compétente. 6/9Constat du 05 février 2024 : L'exploitant a indiqué en séance qu'il n'avait pas reçu le rapport de l'inspection du 27 mars 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser la demande de changement d’exploitant en préfecture conformément à l’article R. 181-47 du code de l’environnement dans un délai d’un mois.
L’exploitant a fait procéder, le 12 septembre 2025, au contrôle annuel des installations électriques du site. Ce contrôle met en évidence que l’installation peut présenter des risques d’incendie ou d’explosion et identifie plusieurs non-conformités, dont certaines anciennes, en particulier liées à l’inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités. Le nombre de non-conformités a toutefois fortement diminué, passant d’environ 100 en 2018 à 6 en 2025, traduisant un travail de fond engagé par l’exploitant, appuyé par un programme de modernisation du site et un renouvellement partiel des équipements. Les non-conformités identifiées font l’objet d’un suivi structuré via la GMAO
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.