Installation classée à Salles-Mongiscard (64300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — aucune suite administrative proposée.
L’inspection du 28 mai 2026 a permis de constater le respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure n° /59. La gestion des eaux pluviales, précédemment sous mise en demeure, est désormais conforme : les bassins versants ont été imperméabilisés. Les justificatifs topographiques et la note de calcul transmises valident un volume de rétention adéquat pour le confinement et le dimensionnement du bassin d'infiltration des versants 1, 2 et 3 du site. Les consignes de nettoyage, exigées lors de la précédente visite, sont désormais formalisées et affichées, avec un registre de suivi accessible. L'exploitant a transmis le rapport de l’APAVE concluant à l'absence d'écart relatif à la conformité des installations électriques et du matériel conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Enfin, l'inspection a pris acte de la modification de la station-service (déplacement de la cuve gasoil). Le projet d’ajout d’une pompe OLEO100, non soumis à déclaration, devra néanmoins intégrer une rétention et une zone imperméabilisée.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Gestion des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/05/2025, article 3
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/05/2025 encadrait les travaux d’imperméabilisation des bassins versants. Lors de l’inspection, il a été constaté que l'ensemble des versants du site ont bien été imperméabilisés. Suite à l’inspection du 27 novembre 2025, il a été demandé à l’exploitant de : justifier, si besoin à l’aide d’un plan topographique, l’obtention du volume de confinement adéquat pour les eaux susceptibles d’être polluées. • reprendre la note de calcul du bassin 1+2+3 afin de considérer les toitures des 3 bâtiments et en utilisant le « Memento 2017 », élaboré par l’ASTEE. • Le 04 avril 2026, l’exploitant a transmis un plan topographique évaluant les zones de stockage, justifiant du stockage possible de 791 m³ sur la zone. Le volume est adéquat, étant donné que le calcul D9A conclut à un volume total de liquide à mettre en rétention de 756 m³. Le 27 mai 2026, l’exploitant a transmis la note de prédimensionnement du volume des bassins de gestion des eaux pluviales (versant 1+2+3) selon la méthode des pluies. Ce document n’appelle pas d’observations.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10-I
Suite à l’inspection du 27 novembre 2025, il a été demandé à l’exploitant d’élaborer des consignes écrites de nettoyage, spécifiant les volumes et les surfaces à nettoyer, le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités du contrôle et des vérifications de propreté en conformité avec l’article 10-I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. La fréquence des contrôles est au moins hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des produits, et des opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire. Le 27 mai, l'exploitant a transmis une procédure de nettoyage, qui n'appelle pas d'observations. Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater l'affichage de cette consigne à l'entrée du silo.
Conformité des installations aux risques d'atmosphère explosive
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Suite à l’inspection du 27 novembre 2025, il a été demandé à l’exploitant de : faire réaliser par un organisme compétent un rapport de vérification annuelle dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, manipulées, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre (incendie, explosion). • procéder à la mise en conformité de ces équipements en application des dispositions des articles 16 et 17 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. • En réponse à cette demande, l'exploitant a d'abord transmis le 9 février 2026, les fiches du rapport ATEX. L'inspection a alors clarifié que l'attente de l'administration est la remise d'un rapport de vérification au titre de la rubrique 2160 des installations classées pour l'environnement. L’exploitant a transmis le 12 mai 2026, le rapport de l’APAVE concernant les installations électriques ICPE sur les silos. Le rapport ne relève aucun écart niveau "fort". Les écarts identifiés sont de niveau faible (documentaire) ou moyen (avec échéancier de correction). • Les mesures d’équipotentialité et de protection contre l’électricité statique sont satisfaisantes et le rapport relate que les dispositions relatives l’équipotentialité répondent à la prévention du risque lié à la présence de courants vagabonds. • Le rapport relate un écart de niveau moyen relatif à l’absence d’une boîte de dérivation sur un câble d’alimentation inutilisé dans l'armoire convoyage. La facture des travaux et les photos de la résorption de cet écart ont été transmis avant l’inspection, et l'inspection a pu constater sur site la réalisation des travaux. • Le rapport relate un écart de niveau faible relatif à la vérification de l’adéquation de matériel en zone ATEX du fait de l’absence de documentation constructeur sur le / les convoyeurs du silo et l’aspiration. • Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter la documentation permettant de conclure sur la conformité des installations électriques et du matériel. Par courriel du 10 juin 2026, l'exploitant a transmis le rapport de l’APAVE concernant les installations électriques ICPE sur les silos, remplaçant la version présentée précédemment. Cette version conclut à l'absence d'écart relatif à la conformité des installations électriques et du matériel, conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Lors de la visite de site, l'inspection a pu constate
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2023, article R181-46
Le 20 mai, l’exploitant a transmis un porter à connaissance pour le remplacement de la cuve de gasoil actuelle, par une nouvelle cuve avec rétention intégrée et un distributeur de carburant. Cette nouvelle station gasoil serait déplacée d'une cinquantaine de mètres par rapport à la cuve actuelle. Le porter à connaissance contenait un plan et deux photos de la nouvelle installation. La nouvelle station de chargement gasoil cuve est livrée montée et raccordée, prête à l'emploi. Son volume est identique à la cuve existante, et l'installation reste classée 1435-2 (DC). Il n'est donc pas nécessaire d'actualiser le tableau de classement. A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis le formulaire de déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration. L'inspection a rappelé que l'installation reste soumise au contrôle périodique annuel, et qu'elle doit respecter l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435, notamment les distances d'éloignements. La nouvelle installation se situe : à plus de 10 m de la route• à plus de 30 m des bureaux• à plus de 200 m du silo de stockage des céréales• Sur cette base, la nouvelle installation respectera les distances d'éloignement. En conséquence, l'inspection prend acte de cette modification. L'exploitant projette d'ajouter sur son site une station service OLEO100. L'OLEO100 est un carburant 100% végétal, non classé dangereux au titre du règlement CLP, donc sans mention de danger. Ainsi, aucun changement dans la situation administrative est nécessaire. Néanmoins, l'inspection rappelle que la cuve doit être placée dans une rétention, et la station de distribution doit être positionnée sur la zone imperméabilisée, permettant de contenir tout épandage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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