Installation classée à Meilhan-sur-Garonne (47180), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005209662
Commune
Meilhan-sur-Garonne (47180)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 10 avril 2025
SIRET
32780013200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site a déjà fait l'objet d'inspection depuis de nombreuses années. L'exploitant ayant de plus en plus de difficultés de santé n'arrive plus à mettre son site en état. Il a déjà fait l'objet de suites administratives et judiciaires par le passé. Il est proposé une mise en demeure à Monsieur le préfet dans le but que l’exploitant régularise sa situation administrative.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Présence d'une ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2025, article L511-1
Le site présente sur l'ensemble des parcelles 48, 45 et 56 pour partie, des stockages diverses de déchets métalliques et de VHU. Cet ensemble de parcelles représente une surface de 6576 m² pour les parcelles 48 et 55 et quasiment autant sur la parcelle 56 ; soit un total de plus d'un hectare. Ce stockage dure depuis les années 2000, les photos aériennes de 2016 et 2025 montrent l'envahissement de la végétation, qui réduit l'impact visuel, sans pour autant que les stocks aient diminué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé une mise en demeure à Monsieur le préfet dans le but que l’exploitant régularise sa situation administrative sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2025, article L511-2
L'ensemble des déchets de métaux, répartis sur l'ensemble du site, représente une surface supérieure à 1 000 m², l'ensemble des véhicules hors d'usage représente une surface supérieure à 100 m² . Le site est ainsi soumis au régime de l'enregistrement pour les rubriques 2713-1 "Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (...)", la surface étant supérieure à 1000m² ; et 2712-1 "Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage (...)", la surface étant supérieure à 100m². Sans que l'exploitant soit titulaire de l'enregistrement nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/5 Il est proposé une mise en demeure à Monsieur le préfet dans le but que l’exploitant régularise sa situation administrative sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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