Installation classée à Lussagnet (40270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant dispose d’un DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) à jour, cohérent avec le plan de zonage ATEX (Atmosphère Explosive). Les installations sont identifiées et font l’objet d’un zonage globalement maîtrisé. L’évaluation des risques a été réalisée et ne met pas en évidence de situations jugées inacceptables. Toutefois, l’exploitant ne dispose pas de justificatifs attestant de la levée complète des actions correctives issues des analyses passées. Le suivi des équipements ATEX est réalisé par installation, sans liste centralisée. La signalétique et le balisage des zones ATEX sont en place, visibles et conformes aux observations de terrain. Les équipements contrôlés apparaissent adaptés, entretenus et correctement marqués. La maintenance préventive et le suivi des habilitations du personnel sont assurés. Des mesures de prévention (détection gaz, ventilation) sont présentes, mais le dimensionnement de la ventilation n’a pas pu être justifié lors de l’inspection. Enfin, les procédures d’intervention et permis associés sont formalisés et appliqués.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a transmis la version 6 du DRPCE réf. 001815, en date du 30 janvier 2026. Les installations présentes dans le périmètre ICPE sont identifiées et font l'objet d'un plan de zonage. L'exploitant ne possède pas de liste des équipements situés en zone ATEX. Il précise qu'au vu du nombre très important d'équipements ATEX sur site, il est plus adapté d'identifier, pour chaque installation, les équipements qui lui sont dédiés. Ainsi, l'exploitant procède au suivi (maintien/entretien) de l'ensemble des équipements par installation sur la GMAO. Le DRPCE prend en compte les risques électriques, non électriques, liés à la foudre et à l'électricité statique. L'exploitant a effectué une évaluation des risques synthétisée dans les documents suivants : dossiers techniques d'analyse des risques 001814 (DTAR) ;• programme de mise en conformité 002743;• commande de mise en conformité ATEX devis n°1003255 en date du 26/05/2010.• Ces documents ont permis d'évaluer la conformité des équipements utilisés, en incluant les équipements sans marquage installés avant 2003. Il apparaît qu'il n'y avait pas de niveau ATEX dit « inacceptable » pour les équipements présents sur site à la date de réalisation du document DTAR (2010). Les travaux préconisés dans le documents auraient été réalisés entre 2010 et 2013. Ainsi l'exploitant a indiqué, le jour de la visite d'inspection, que l'ensemble des éléments à corriger avait été levé. Cependant, l'exploitant ne disposait pas de justificatifs permettant de s'assurer que l'ensemble des actions correctives ou à améliorer avaient été levées. Toutefois, l'exploitant a transmis par courriels du 18 et 19 mars 2023 le devis de mise en conformité en date du 20 avril 2020, ainsi que le bon de commande validant la mise en conformité ATEX en date du 26 mai 2010. Le DRPCE contient les informations relatives aux procédures, permis feu et permis de travail. L'exploitant indique que ces documents sont délivrés par le responsable pour toutes les entreprises extérieures. Le jour de la visite d'inspection, il a donc été constaté, de manière aléatoire, les permis délivrés dans le cadre d'une intervention en zone ATEX : Maintenance préventive mécanique annuelle du recompresseur KX601:• L'exploitant a réalisé une autorisation de travail du 16 février 2026 au 17 mars 2026 sur un logiciel interne regroupant l'ensemble des informations suivantes : une analyse des risques identifiant le risque ATEX pour la zone ;• une maîtrise des risques identifiant la c
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Dans son étude de dangers et dans son DRPCE, l'exploitant n'a pas sollicité de déclassement de zone par la mise en place de mesures spécifiques. Le jour de la visite d'inspection, les locaux fermés des zones des compresseurs C20 et C21 disposaient des mesures de maîtrise des risques suivantes, identifiées dans les documents ATEX : détecteur de gaz PID 700 à l'extérieur et à l'intérieur du bâtiment ;• ventilation fonctionnelle.• L'exploitant a transmis, par courriel du 19 mars 2026, les caractéristiques techniques du ventilateur. Cependant, il n'a pas pu justifier, le jour de la visite d'inspection, que son dimensionnement est adapté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que le dimensionnement de la ventilation des locaux des compresseurs C20 et C21 est adapté à la zone ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le plan de zonage ATEX est cohérent avec les informations du DRPCE. L'étude de dangers ne décrit pas les zones ATEX de l'établissement et renvoie directement au document DRPCE. L'exploitant a identifié les zones à risques : jaune : zone 0 ;• bleu clair : zone 1 ;• rouge hachuré : zone 2 ;• encadré rouge : EXTC, zone temporaire ATEX de niveau 2.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a vérifié par sondage la signalétique sur une zone du périmètre ICPE. La zone des compresseurs C20-C21 était identifiée en zone 2 sur le plan de zonage ATEX. À l'entrée de cette zone étaient affichées les consignes à observer (interdiction de fumer, interdiction de téléphone). Au niveau de la zone des compresseurs, un panneau d'affichage indiquait la présence d'une zone ATEX. L'ensemble de la zone était balisée par un tracé blanc et rouge au sol. Le tracé était en bon état et visible. Le zonage constaté aléatoirement était cohérent avec les données du DRPCE et du plan de zonage. Le matériel de sécurité présenté dans l'étude de dangers, à savoir la présence de détecteurs, a pu être constaté dans la zone des compresseurs C20-C21.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
8/8 Les vérifications, tant sur support papier que sur site, sont effectuées de manière aléatoire et ne sont pas exhaustives. Le jour de la visite d'inspection, le matériel constaté en zone pancarte 3 et en zone pancarte 28 du plan ATEX paraissait correctement entretenu. Les étiquettes du matériel observé (électrique et non électrique) étaient visibles. Le marquage ATEX était cohérent avec la zone ATEX et les fiches de conformité fournies : Détecteur PID 7000 : II 2G Ex s IIC T6/T4 ;• Robinet : II 2G Ex h IIB T6 Gb.• Les détecteurs mobiles constatés le jour de la visite d'inspection avaient été contrôlés en novembre 2025 et devront être recontrôlés en mai 2026. Par ailleurs, l'exploitant réalise une maintenance préventive annuelle sur l'ensemble des équipements des installations. Les formations des personnes habilitées à intervenir sur site en zone ATEX, constatées aléatoirement, étaient en vigueur le jour de la visite d'inspection. Elles sont renouvelées tous les 3 ans pour les niveaux 2 (le plus élevé) et tous les 5 ans pour les niveaux 1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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