Installation classée à Artix (64170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202397
Commune
Artix (64170)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
9 depuis 16 mars 2022
SIRET
38059416800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L’inspection portait sur la mise en œuvre du Plan d'Opération Interne (POI) dans le cadre d’un exercice inopiné mené à l’initiative de la DREAL. L’inspection a mis en évidence des défaillances dans l’application du Plan d’Opération Interne (POI) ainsi que dans la préparation aux situations d’urgence, malgré une réactivité opérationnelle initiale des équipes. Bien que le personnel ait su agir rapidement et de manière adaptée lors de l’exercice inopiné (évacuation, isolement des réseaux, alerte des secours), le POI n’a pas été formellement déclenché, révélant un manque de maîtrise des procédures encadrées par ce document, et traduisant un manque de formation. Bien que le POI existe et décrive les risques majeurs ainsi que l’organisation des secours, son contenu est incomplet (absence de dispositions pour les prélèvements environnementaux post incident et d’étude sur les produits de décomposition en cas d’incendie), et son application pratique est à améliorer, notamment en réalisant des formations adaptées. Par ailleurs, l'état des stocks n’était pas disponible immédiatement lors de l’inspection, mais a été transmis quelques heures après l'inspection. La visite d'inspection a également permis d'identifier des axes d'amélioration. L'exploitant doit transmettre une nouvelle version de son POI, comprenant les compléments et ajustements détaillés dans les fiches de constat. Au regard de ces constats, l'inspection propose à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société RBS de respecter les dispositions réglementaires précisées dans ce rapport d'inspection relatives à la formation POI et à l'étude des produits de décomposition dans le cadre d'un incendie et les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint au présent rapport et l'exploitant est invité à faire part de ses observations da
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
La visite d'inspection a démarré par une mise en situation accidentelle inopinée. Le détail du déroulé de cet exercice, son chronogramme ainsi que les enseignements qui en ont été tirés sont présentés en annexe confidentielle. Le document POI n'est pas imprimé sur site, contrairement à l’exigence d’accès immédiat en cas de crise. Interrogé à ce sujet, l'exploitant a affiché sur son ordinateur une version informatique du POI. Concernant l'exercice, le responsable maintenance n'a pas déclenché le POI, alors que, pour le scénario choisi, le déclanchement du POI figurait parmi les actions à mener en réponse à l'incident. Sur cette base, la réponse s'est faite sans l'appui des fiches réflexes, et en couvrant l'ensemble des rôles. Néanmoins, le responsable maintenance a couvert l'ensemble des actions attendues en réponse à l'incident et connaissait parfaitement la réponse à donner. Lors d'un incident, le responsable maintenance tiendrait le rôle de Chef d'intervention (ou communément nommé Directeur des Opérations Internes - DOI). En cette qualité, son rôle est de "piloter la gestion de crise en prenant des décisions stratégiques et en assurant le lien avec les autorités", comme défini dans le POI RBS. Les missions du chef d'intervention défini dans le POI sont : Décider du déclenchement du POI• Piloter la gestion de la crise et organiser les actions.• Communiquer avec les autorités (préfecture, SDIS, DREAL).• Valider les décisions critiques (évacuation, fermeture site, etc.).• Aussi, le chef d'intervention ne doit pas réaliser les actions assignées aux autres rôles. Le responsable maintenance aurait dû déclencher le POI et s'appuyer sur les membres de la cellule de crise, même si cette cellule est réduite en nombre. Le responsable maintenance mentionne que le nombre de rôle inclut dans le POI est potentiellement inadapté au nombre de personnel sur site, surtout la nuit. Aucune astreinte n'est prévue, cependant le site est néanmoins en fonctionnement 24 h sur 24, 7 jours sur 7, ce qui implique que du personnel est présent pour répondre à l'interphone, la cabine opérateur étant équipée d'un écran d'accès. L'inspection précise que les coordonnées d'un responsable d’astreinte ou d'un service sécurité pouvant être joint 24h/24 et 7 j/7 doit être disponible dans le POI. Le responsable maintenance indique que même sans astreinte formelle, il peut être appelé 24h/24 et 7 j/7, ainsi que le responsable production en cas d'évènement. Sous 3 mois : l'exploitant remet à jou
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
A compter du 1er janvier 2023, les fréquences minimales d’exercices des POI sont renforcées à tous les trois ans pour les établissements seuil bas. Le POI inclut un planning prévisionnel d’exercices, avec 3 types d'exercices de durées progressives (exercice technique, exercice ciblé et/ou exercice complet). En 2025, il était prévu deux exercices techniques et un exercice ciblé. Le POI indique qu'un exercice pratique de déversement de produits chimiques a été réalisé le 05 février 2025. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas su confirmer la date du dernier exercice ou fournir le compte-rendu de cet exercice. Le soir de l'inspection, l'exploitant a transmis un compte rendu d'exercice de gestion de crise, daté de 14 novembre 2025. Cet exercice avait comme objectif de : "Tester les procédures en place en cas d’accident hors horaire de bureaux, vérification et répartition des rôles comme indiqués dans le POI. Focus sur le rôle de DOI (Directeur des Opérations internes)." Il semble que certaines insuffisances, détectées lors de cette inspection avaient déjà été identifiées lors de l'exercice, et avaient menées à formaliser les action suivantes à l’issue à l’exercice : " 8/11 Clarifier les rôles de la cellule de crise du POI : les regrouper pour être plus en ligne avec la taille de l’entreprise et l’appellation des DOI et COI. • Renforcer la connaissance du contenu du POI pour l’équipe de Direction et pour les chefs de poste • Etablir une Fiche synthétique des points et données demandés par les pompiers en cas d’intervention ou compléter le POI « description générale de l’établissement » : Ex capacité d’eaux, quantité de produits chimiques et lieux." • Par ailleurs, l'inspection mentionne que le POI doit référencer les exercices prévus (sans nécessairement inclure un planning détaillé), et que leur traçabilité doit être assurée via un registre indépendant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant réalise les actions identifiées lors de l'exercice du 14 novembre 2025. Sous 3 mois, l'exploitant modifie le Plan d'Opération Interne pour référencer les exercices prévus (sans nécessairement inclure un planning détaillé), et conserve la liste des exercices planifiés et réalisés dans un registre indépendant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Le POI prévoit, dans la section formation, la réalisation d’exercices. Le POI indique également que les sous-traitants intervenant sur le site reçoivent un accueil sécurité intégrant les mesures du POI et autres documents (Protocole de chargement-déchargement et plan de prévention). Ils participent également aux exercices d’évacuation lorsqu’ils sont présent sur site. L'exploitant a confirmé ne pas avoir organisé de formation spécifique au POI. La mise en situation accidentelle inopinée démontre l'absence de connaissance du formalisme associé au POI, notamment du rôle de Chef d’intervention ou communément appelé Directeur des Opérations Internes et de la structuration de la réponse. 9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 mois, l'exploitant justifie auprès de la DREAL de la bonne formation à la mise en œuvre du POI pour l'ensemble de son personnel. (cf point de contrôle n°2).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu donner un état des stocks précis pour la zone P2. L'exploitant précise qu'un bilan des stocks est réalisé de façon hebdomadaire et a indiqué qu'à date du 5 mai, un inventaire d'environ 21 000 m3 de polystyrène extrudé est disponible sur site, volume qui concerne l'ensemble du site et non la zone concernée par le scénario. Le soir de l'inspection, l'exploitant a transmis un état des stocks pour la zone P2 concernée, datée du jour de l'inspection,avec le détail pour chaque travée de la zone. La zone P2 contenait 5 801 m3 de polystyrène extrudé. L’inspection constate que l’accès en temps réel à l’état des stocks n’est pas garanti, et que son intégration opérationnelle dans le POI est insuffisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant renforce ces procédures afin d'avoir accès à tout moment à un état des matières stockées par zone de stockage. Sous 3 mois, l’exploitant élabore une fiche reflexe, ajoutée au POI, dédiée à la compilation de l'état des stocks. Cette fiche réflexe détaille les modalités d’accès rapide à l’état des stocks et intégrer les dispositions de l’article 50 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié : La mise à disposition de l'état des stocks, à disposition du préfet, des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l’avance ; • Afin de répondre aux besoins d’information de la population, la mise à disposition du préfet d’un état des matières stockées sous format synthétique. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le POI mentionne dans la check list de l'incendie généralisé zone P2, le besoin de réaliser des prélèvements environnementaux dans les 6 h suivant l'évènement. L'exploitant a confirmé ne pas avoir en place de contrat avec un laboratoire agréé concernant les premiers prélèvements environnementaux. Le Porter à connaissance relatif à la modification de la disposition des îlots extérieurs de stockage du site remis en janvier 2026 n'inclut pas l'étude des produits de décomposition dans le cadre d'un incendie. L'exploitant doit donc réaliser l'étude des produits de décomposition dans le cadre d'un incendie et prendre les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. Ces éléments doivent être ajoutés au POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 4 mois, l'exploitant transmet l'étude des produits de décomposition dans le cadre d'un incendie et prend les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. L'exploitant met à jour le POI pour prendre en compte ces éléments. Sous 6 mois, l'exploitant transmets une copie du contrat avec un laboratoire agréé (COFRAC ou équivalent) pour les prélèvements, incluant les délais d’intervention garantis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Produits de décomposition et premiers prélèvements environnementaux
Plan d’opération interne – existence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
La dernière version du POI à la disposition de l’inspection est la version V1.0 datée de Mai 2025. Cette version résulte de l’intégration des exigences de l’arrêté du 26 mai 2014 modifié par Arrêté du 22 septembre 2021, pour inclure l’obligation d’élaboration d'un plan d'opération interne aux établissements Seveso Seuil Bas interne à compter du 1er janvier 2023. 5/11 Le POI contient : une description générale de l’établissement• l’identification et analyse des risques, incluant les scenarios de danger majeurs et les autres scenarios envisagés ainsi que la gestion des produits chimiques • l’organisation internes des secours• la coordination avec les secours externes• la formation• et en annexe les check list par scénarii et les fiches réflexes• La liste des scénarios du POI est en cohérence avec les phénomènes dangereux majeurs mentionnés dans l’EDD d’avril 2019, révision A. A noter qu’un porter à connaissance relatif à la modification de la disposition des îlots extérieurs de stockage du site a été déposé le 21 janvier 2026 et est en cours d’instruction. Ce scénario existe déjà dans le POI, mais va être modifié au terme de l’instruction. La liste n’inclut pas les phénomènes dangereux qui ne sont pas considérés comme majeurs et dont les effets ne sortent pas du périmètre du site. Cependant, des scénarios génériques (incendie, fuite de gaz, déversement accidentel…) sont considérés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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