Installation classée à Saint-Denis-de-Pile (33910), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Des éléments complémentaires concernant la station-service, la protection foudre et les nuisances sont attendus.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Traitement des eaux pluviales de voirie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 7.1 de l'annexe
L'exploitant a indiqué avoir mis en place une obturation du bassin afin que le bassin des lixiviats n'ait plus de surverse. Ce point est donc conforme. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué durant la visite étudier la possibilité de réutiliser les eaux présentes dans le bassin des lixiviats. En ce sens il a fourni un devis de la société AKVO, en date du 22 décembre 2023 (DV2302481), pour une mission d'assistance technique afin de réaliser une étude préalable à la réalisation d'un diagnostic d'optimisation des consommations d'eau. Néanmoins le document fournis ne permet pas de comprendre l’objectif de la mission donnée à AKVO. En outre pour le moment l'exploitant n'a pu apporter d'éléments permettant de répondre à la demande de l'inspection concernant la mise en place d'une cuve tampon permettant de recueillir la surverse du bassin de lixiviats obturé. A ce stade, ce point ne peut être levé et il est attendu de l'exploitant qu'il transmette des éléments complémentaires en fonction de l'avancement de la mise en place des solutions proposées par la société AKVO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous un délai de 4 mois : - les conclusions de l'étude AKVO, - les éléments justifiant la mise en place de la cuve tampon en sortie du bassin de lixiviats ou toute autre solution en fonction des résultats de l'étude.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 24.8
La réserve incendie au sud du site ne semble plus être adaptée pour la lutte incendie. En effet, lors de la visite d'inspection, les eaux étaient chargées (bassin de lixiviats) ce qui peut engendrer des problèmes pour les équipements de lutte incendie des services de secours. Dans la mesure où il n'a pas été démontré que ces eaux étaient utilisables en l'état durant un incendie et donc comptabilisables dans le volume totale des eaux d'extinction disponibles du site, cette réserve incendie n'est pas conforme et ne peut être retenue en l'état comme réserve incendie du site. Une seconde réserve incendie existe à proximité du centre de tri, néanmoins l'exploitant n'a pas été en mesure le jour de l'inspection de donner le volume d'eau disponible dans cette dernière. Elle ne peut donc pas non plus être retenue comme réserve incendie du site. Ce point constitue une non conformité. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que ses besoins en eau pour la lutte incendie, compte tenu que le centre tri ne fait plus partie de leurs installations, a diminué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des évolutions des installations du site (centre tri n'en fait plus partie), l'exploitant procède à une nouvelle évaluation des besoins en eau pour la lutte incendie. Il prend par ailleurs attache auprès du SDIS 33, afin d'obtenir un avis sur la conformité des moyens en eau présents sur le site. Dans le cas où la demande en eau pour la lutte incendie nécessite l'utilisation de la réserve incendie au sud du site, l'exploitant apporte les éléments attestant que le SDIS 33 (courrier, mail...) est en capacité d'utiliser les eaux chargées de lixiviats et que cela ne pose pas de souci particulier pour leur matériel. En cas de réponse négative du SDIS 33, l'exploitant prend les mesures nécessaires afin de rendre l'eau du bassin apte à la lutte contre l'incendie, notamment si le calcul évoqué précédemment indique la nécessité de cette réserve incendie ou si le SDIS 33, pour des raisons opérationnelles, préconise de la laisser en place (stratégie de lutte incendie en fonction de la distance, temps de mise en œuvre, ...). Concernant la réserve incendie à côté du centre de tri, l'exploitant fait vérifier que le volume d'eau disponible est bien celui annoncé et utilisé dans le calcul pour la lutte incendie du site. Il étudie par ailleurs la possibilité de mettre en œuvre un système lui permettant d'évaluer rapidement la quantité d'eau disponible à tout moment. Ces é
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 18 de l'annexe
Le rapport acoustique de la société QCS Services en date du 5 décembre 2022 indique que le critère d'émergence, pour les ZER 1 et ZER 2 (Zones d'émergence réglementée), n'est pas respecté de jour et de nuit. La campagne de mesure demandée lors de la précédente inspection a donc bien été réalisée. En outre, d'après ce même rapport acoustique, une étude d'impact de propagation des ondes doit être réalisée afin de déterminer les solutions à mettre en place afin de diminuer l'impact sonore du site sur son environnement. Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, l'exploitant explique les dépassements par le fait que les mesures de bruit ont été réalisées lors de travaux au niveau du centre de tri ce qui a eu un impact négatif sur les valeurs mesurées. En outre, l'exploitant a indiqué qu'une nouvelle mesure des émissions sonores est commandée pour cette année. Nota : le rapport acoustique indique en annexe 1 que le matériel acoustique utilisé est à jour de ses contrôles périodiques jusqu'en novembre 2022. La campagne de mesure ayant eu lieu fin novembre 2022 et à défaut de l'indication précise de la date de fin de validité (JJ/MM/AAAA), l'inspection ne peut s'assurer que les moyens étaient à jour de leurs contrôles périodiques respectifs, le jour de la mesure. Lors de la prochaine campagne de mesure acoustique, l'exploitant s'assure que les moyens matériels utilisés par son prestataire sont à jour de leurs contrôles en service (date indiquée dans le carnet métrologique accompagnant les sonomètres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, dès réception et au maximum dans un délais de 3 mois, le rapport acoustique complet de la nouvelle campagne de mesure acoustique 2024. Enfin, le cas échéant, il informe l'inspection des installations classées sur les mesures prises afin de respecter les dispositions prévues par l'article 18 de son arrêté préfectoral du 18 janvier 2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2013, article 2.1
Tableau de nomenclature :Concernant l'actualisation des quantités, l'exploitant a indiqué qu'elles seront intégrées au prochain dossier de "porte à connaissance" en cours de réalisation. En outre, l'exploitant a fourni, par mail du 3 juillet 2024, un état des stocks indiquant 516 m3 de déchets non dangereux et 6.66 tonnes de déchets dangereux présents sur site au 1er juillet 2024. Ce point n'appelle pas de commentaire. Capacité de rétention : Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, deux fûts d'huiles alimentaires usagées étaient présents sur un bac de rétention. Néanmoins, le bac de rétention ne semble pas suffisant en cas d'éventuelles fuites des fûts. Ce point est de ce fait non conforme. Nota : les huiles alimentaires usagées sont des déchets non dangereux et relèvent de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées. En outre, l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 dispose que "tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention". Par conséquent,à moins que l'exploitant ne soit en capacité de démontrer que les huiles alimentaires usagées ne présentent aucun danger pour l'environnement et ne sont pas susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols, ces huiles usagées devront être équipées d'une capacité de rétention adéquate et respectant les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l'exploitant équipe ses fûts d'une capacité de rétention suffisante ou apporte les éléments démontrant que les huiles alimentaires usagées ne présentent aucun danger pour l'environnement et ne sont pas susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La vérification du système de protection contre la foudre (vérification complète) réalisée, en date du 8 juin 2023, par la société QUALICONSULT Exploitation, mentionne plusieurs non-conformités (5 au total). L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments montrant la résorption de ces non-13/17 conformités. Ce point est donc non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indique les mesures mises en place afin de lever les non-conformités relevées dans le rapport de vérification du système de protection contre la foudre (vérification complète). A défaut, l'inspection des installations classées proposera à […], un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure concernant ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, point 2.7
L'exploitant n'a pas été en mesure d'attester que le test de bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an. Ce point est considéré comme non- conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place sous 2 mois un test de bon fonctionnement du dispositif de coupure générale et assure la traçabilité de cet essai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.4
L'exploitant dispose d'une station service interne relevant du régime de la déclaration pour la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées. La station service est en libre service sans surveillance, les chauffeurs des camions effectuent le plein des réservoirs des camions en autonomie grâce à des cartes / badges. L'installation n'est pas équipée d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l’installation. Toutefois, l'exploitant a précisé à l'inspection que dans le cadre de sa station-service à usage exclusivement interne, les chauffeurs de camions sont équipés de téléphones portables afin de pouvoir contacter l'astreinte ou les services généraux, dont les locaux pour ces derniers sont à proximité, en cas de problème au niveau de la station service. En outre, une affichette sur site au niveau de la station-service précise les numéros à appeler en cas de problème. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délais de 15 jours l'exploitant s'assure que l'ensemble des chauffeurs de camion disposent d'un dispositif de communication et en état de marche. A défaut, l'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l’installation ;. Dans un délais de 3 mois, afin de confirmer le bon fonctionnement du dispositif de communication l'exploitant réalise un exercice lorsque la station service est en mode libre service non surveillée (hors heures ouvrées des renseignements généraux). Cet essai fait l'objet d'un compte rendu transmis à l'inspection des installations classées. Sous 15 jours l'exploitant : - détermine la ou les personnes désignées en charge de la surveillance de l'installation (station- service). L'exploitant transmet cette liste à l'inspection ; - explicite le fonctionnement de l'astreinte (période de congés, de fermeture de la partie services généraux, d'absence imprévue d'une personne...) concernant les personnes désignées en charge de la surveillance de l'installation pendant toute la durée de l'utilisation de la station-service.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 6
L'inspection des installations classées a été destinataire d'une plainte, reçue le 23 avril 2024, concernant des nuisances occasionnées sur des terrains voisins du site. Ces nuisances consistent en une "pollution" avec des dépôts de déchets plastiques alimentaires emportés par des rapaces ainsi qu'en une nuisance sonore. D'après l'exploitant, il s'agit de milans noirs qui attirés par les biodéchets se sont installés sur les terrains voisins. Afin de pallier ces désagréments occasionnés, l'exploitant a mis en place les mesures suivantes concernant les biodéchets, dont la mise en place a été constatée pour une partie, le jour de la visite d'inspection : collecte avec des sacs compostables (sacs résistants),• mise en place de bâches au niveau des andains,• mise sous abri,• changement dans le process afin de limiter les nuisances.• En outre, l'exploitant envisage de mettre en place des filets afin de couvrir les andains. Lors de la visite d'inspection, l'inspection a constaté la présence de rapaces autour du site. Toutefois, à l'exception d'un seul rapace, l'inspection n'a pas constaté leur présence au niveau des andains de biodéchets.17/17 Bien qu'il soit constaté que des mesures ont été mises en place, il est prématuré à ce stade de considérer que ces dernières répondre en totalité aux nuisances signalées par le plaignant. Ce point sera donc ré-abordé à l'occasion de la prochaine inspection afin de déterminer si les mesures mises en place sont suffisantes et pérennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant maintient de manière pérenne les mesures mises en places pour pallier les nuisances occasionnées sur le voisinage. En outre, il met en place un filet de protection autour des andains de biodéchet et informe l'inspection des actions correctives réalisées en lien avec ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2002, article 7.2 de l'annexe
Par mail du 5 juillet 2024, le SMICVAL a transmis le rapport sur l'efficacité de la micro-station de la société IMPULSE Groupe E'nergys daté du 23 avril 2024. Ce rapport conclut que la micro-station fonctionne conformément aux attentes avec des valeurs en sortie conformes et/ou des rendements suffisants par rapport à la charge polluante reçue en entrée. A l'exception du paramètre pH en sortie, pour le bilan du 7 décembre 2023, qui est dû d'après l'exploitant au temps de lancement de la micro-station, le rapport indique des valeurs conformes pour tous les paramètres lors des deux bilans (7 décembre 2023 et 10 janvier 2024).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.9.4
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, un dispositif d'arrêt d'urgence était présent au niveau de l'ensemble de mesurage (pompe à essence). Ce point n'appelle pas de commentaire. Nota : L'inspection des installations classées n'a pas procédé à un test de bon fonctionnement, le jour de l'inspection, du dispositif d'arrêt d'urgence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.2
Une réserve d'absorbant est présente sur site à proximité de la station service en quantité suffisante (sous forme de sacs). Ce point n'appelle pas de commentaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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