Installation classée à Monfaucon (24130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les principales actions correctives demandées par l'inspection dans le présent rapport portent à la fois sur le POI (organisation d'un exercice et l'intégration des dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux) et sur la protection contre la foudre (mise en conformité des dispositifs de protection et comptage des impacts).
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
POI (exercice)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/09/2020, article R. 515-100
L'exploitant a transmis par e-mail du 17 juillet 2025 le compte rendu du dernier exercice POI réalisé le 27 juillet 2023 et a indiqué qu'aucun exercice incendie n'avait été réalisé depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant organise un exercice POI. Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019, celui-ci devra notamment permettre l'entraînement du personnel appelé à intervenir à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
La dernière version du POI, en date du 17 juillet 2025 et transmise par l'exploitant par e-mail du 17 juillet 2025, n'intègre pas les dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux. Lors de l'inspection, l'exploitant a cependant indiqué que les démarches étaient en cours, notamment pour déterminer la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise à jour du POI en intégrant les « dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, [...] et les analyses [...] et portant sur les substances toxiques, les types de produits de décomposition et, le cas échéant, [...] les substances générant des incommodités fortes sur de grandes distances ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
L'exploitant a présenté puis transmis par e-mail du 17 juillet 2025 les documents suivants : - analyse de risque foudre (ARF) référence RGC 30 237 en date du 24 avril 2024 (RG Consultant) ; - étude technique foudre (ETF) référence RGC 30 238 en date du 25 avril 2024 (RG Consultant) ; - devis n° DTR 33000862-1 en date du 23 octobre 2024 et facture n° VFAC 33001871 en date du 29 novembre 2024 (Franklin Sud-Ouest) correspondants à la réalisation d'un complément à l'installation de protection contre la foudre existante ; - rapport de vérification complète foudre n° 9958081-004 - 1 en date du 4 décembre 2024 (Apave). Ce dernier document, postérieur à la réalisation des travaux complémentaires réalisés par l'installateur, fait état de 8 observations (compteurs d'impact à remplacer, parafoudres à installer ou remplacer, câblette de liaison équipotentielle à refixer). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en conformité des protections conformément à l'ETF réalisée puis transmet les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a indiqué que les enregistrements des coups de foudre étaient réalisés à l’aide de compteurs (cf. étude technique foudre et rapport de vérification complète foudre listés au point de contrôle n° 4) mais que ces derniers n'étaient pas relevés. En cas d'impact, aucune vérification visuelle des dispositifs de protection n'est donc réalisée dans le délai maximum d'un mois requis. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que le compteur était difficilement accessible et son écran non lisible du fait de la présence de terre (cf. observation relevée dans le rapport de vérification complète foudre). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant relève les compteurs foudre à une fréquence permettant la réalisation de la vérification visuelle des dispositifs de protection dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis par e-mail du 17 juillet 2025 le rapport de vérification des installations électriques n° 9411339-008-1 en date du 15 juillet 2025. Celui-ci fait état de 6 observations (défaut d'isolement, continuité défectueuse, appareil d'éclairage en mauvais état...) et de limites d'intervention (dispositifs différentiels à courant résiduel non testés, appareils d'éclairage sur candélabres métalliques en zones pyrotechniques non contrôlés, installations de l'étage du « bâtiment illuminations - Atelier et locaux stockage » non vérifiées). Le certificat Q18 correspondant indique cependant que l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant a précisé que la prochaine vérification des installations électriques est prévu à la fin de la forte période d'activité pyrotechnique estivale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en conformité des installations électriques puis transmet le rapport de vérification complète de celles-ci à l'inspection. Conformément aux questions-Réponses « Vérifications des installations électriques » en date de mars 2024 et diffusées par la Direction générale du travail, les coupures de courant indispensables pour certains essais et tests devront pouvoir être réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des installations électriques
Collecte des eaux polluées accidentellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2007, article 13.2
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la présence d'un arbre qui a poussé à travers la bâche du bassin de confinement situé au Sud du site. L'exploitant a par ailleurs indiqué qu'il n'existait pas de procédure encadrant la manœuvre de la vanne d'obturation en cas de pollution accidentelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au rétablissement de la capacité de rétention du bassin situé au Sud du site en retirant l'arbre qui a poussé et en réparant / remplaçant la bâche détériorée. Conformément au point 5 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs [...], l'exploitant met en place une procédure encadrant la manœuvre de la vanne d'obturation en cas de pollution accidentelle en assurant sont articulation avec le plan d'opération interne. Cette procédure fait l'objet : - d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné ;10/10 - de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L. 515-39
L'exploitant a transmis la notice de réexamen référence BRZ/2023/EDD-MONFAUCON en date du 20 février 2023 telle que requise dans l’avis du 8 février 2017 « relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut ». L'item 4 « Les nouvelles réglementations mises en place et les arrêtés préfectoraux du site » listé dans cet avis a notamment été abordé au travers de la mise à jour du plan d'opération interne (POI) pour intégrer les dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux (cf. point de contrôle n° 3). Comme indiqué à l'exploitant, une demande de complément consolidée à la suite de ces échanges lui sera transmise dans le cadre de l'instruction de la notice de réexamen.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant a indiqué que les données du système de gestion quotidienne (DMS) utilisé pour le suivi de l'état des matières stockées étaient stockées sur des serveurs externes accessibles en permanence par les membres du personnel en cas d'événement susceptible d'affecter l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2019, article 16.1
L'exploitant a présenté un registre détaillant, pour chaque bâtiment, la quantité de matière active des produits pyrotechniques y étant entreposés. L'inventaire détaillé transmis par e-mail du 17 juillet 2025 n'a pas mis en évidence d'écart avec les contrôles par sondage réalisés dans le bâtiment M1 le jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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