Installation classée à Verberie (60410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection du 26 janvier 2026 a permis de constater 3 non-conformités (faits modérés) ne nécessitant pas de proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure au préfet, reprises ci- après : l’examen des informations des 2 FDS des produits de dénominations commerciales AURALLOY ZN et AURALLOY CU-F, ne permet pas d’établir si les substances contenues dans ces produits sont visées par l’annexe XIV. Cette information permet de déterminer si une notification de ces substances doit être réalisée à l’ECHA ; • l’examen des informations de la rubrique 15 des FDS citées ci-dessus ne permet pas d’établir que les substances contenues dans ces produits sont visées par l’annexe XIV du règlement REACH. L’absence de cette information ne permet pas d’apprécier si l’utilisation des substances contenues dans ces 2 produits est interdite ; • les informations des FDS des 2 produits ne permettent pas de savoir si les substances qu’ils contiennent ont fait l’objet d’une demande d’autorisation. L’absence de cette information ne permet pas de déterminer si les substances contenues dans les produits doivent faire l’objet d’une analyse en vue de les remplacer (si demande d’autorisation transmise à l’ECHA). • Aussi, il a été demandé à l’exploitant de transmettre des justificatifs permettant d’apporter des éléments de réponses aux non-conformités citées ci-dessus.
17points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Notification d’utilisation d’une substance soumise à autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66.1
Les substances concernées par la prescription, sont celles visées à l’annexe XIV du règlement REACH. Par courriel en date du 03 mars 2026, l’exploitant précise que les produits de dénominations commerciales AURALLOY ZN et AURALLOY CU-F, en se fiant à la rubrique 15 de leur FDS, ne sont pas soumis à l’annexe XIV du règlement REACH. Or à la lecture de la rubrique 15, citée par l’exploitant, il en ressort que les informations de cette rubrique font état de l’annexe XVII du règlement REACH, en lieu et place de l'annexe XIV de ce même règlement. Aussi, les informations mentionnées à la rubrique 15 ne permettent pas, à ce stade, de déterminer si une notification des substances contenues dans ces 2 produits est obligatoire à l’ECHA. Non-conformité (fait modéré) : l’examen des informations des 2 FDS ne permet pas d’établir si les substances contenues dans les 2 produits sont visées par l’annexe XIV. Cette information permet de déterminer si une notification de ces substances doit être réalisée à l’ECHA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l’exploitant de fournir des éléments d’information concernant les substances contenues dans les 2 produits de dénominations commerciales AURALLOY ZN et AURALLOY CU-F, afin de vérifier si elles sont visées par l’annexe XIV du règlement REACH. Cette information permettra d’apprécier si les substances contenues dans ces produits, doivent faire l’objet d’une notification à l’ECHA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2
À la lecture de la rubrique 15 des 2 FDS des produits de dénominations commerciales AURALLOY ZN et AURALLOY CU-F, il en ressort que les informations de la rubrique 15 font état de l’annexe XVII du règlement REACH, au lieu de l’annexe XIV de ce même règlement. Au vu des informations mentionnées à la rubrique 15, l’inspection n’est pas en mesure à ce stade de déterminer si les substances contenues dans ces 2 produits sont visées par l’annexe XIV du règlement REACH. L’inspection ne peut pas donc se prononcer sur l’interdiction de leur utilisation. Non-conformité (fait modéré) : l’examen des informations de la rubrique 15 des 2 FDS ne permet pas d’établir que les substances contenues dans ces produits sont visées par l’annexe XIV du règlement REACH. L’absence de cette information ne permet pas d’apprécier si l’utilisation des substances contenues dans ces 2 produits est interdite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l’exploitant de fournir des éléments d’information sur les substances contenues dans les 2 produits de dénominations commerciales AURALLOY ZN et AURALLOY CU-F, afin de déterminer si elles sont visées par l’annexe XIV du règlement REACH. L’information demandée permettra de vérifier si l’utilisation des substances contenues dans ces produits est interdite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
L’inspection n’est pas en mesure de préciser si les substances contenues dans les produits de dénominations commerciales AURALLOY ZN et AURALLOY CU-F sont interdites, ou ont fait l’objet d’une demande d’autorisation. Le cas échéant, il sera demandé à l’exploitant de les substituer dans le cas où les substances ont fait l’objet d’une demande d’autorisation. Non-conformité (fait modéré) : les informations des FDS des 2 produits ne permettent pas de savoir si les substances qu’ils contiennent ont fait l’objet d’une demande d’autorisation. L’absence de cette information ne permet pas de déterminer si les substances contenues dans les produits doivent faire l’objet d’une analyse en vue de les remplacer (si demande d’autorisation transmise à l’ECHA). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l’exploitant de fournir des éléments d’information sur les substances contenues dans les 2 produits de dénominations commerciales AURALLOY ZN et AURALLOY CU-F, afin de vérifier si elles ont fait l’objet d’une autorisation. Le cas échéant, l’exploitant doit substituer ces substances, si une demande d’autorisation les concernant a été transmise à l’ECHA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L’inspection a réalisé un contrôle par sondage de 2 FDS relatives aux produits suivants : AURALLOY ZN utilisé pour le bain électrolytique du bronze blanc (utilisé pour recouvrir les pièces par du bronze blanc) ; • AURALLOY CU-F utilisé aussi pour le bain électrolytique du bronze.• L’exploitant est utilisateur en aval. […] ont été fournies par la société CONVENTYA. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
La FDS concernant le produit de dénomination commerciale AURALLOY ZN correspond à la version 3 révisée le 04 octobre 2018, et celle du AURALLOY CU-F correspond à la version 3 du 02 août 2021. L’exploitant précise par ailleurs que les versions des 2 FDS citées ci-dessus sont celles qui sont en sa possession, sans pouvoir justifier que ce sont les dernières versions actualisées. L'exploitant interrogera son fournisseur en ce sens. L’inspection n’a pas observé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : il est demandé à l’exploitant de se rapprocher de son fournisseur, en vue d’obtenir des informations permettant de confirmer que les 2 FDS correspondent aux dernières versions. Le cas échéant, l’exploitant devra être en possession des versions actualisées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
L’exploitant a synthétisé les FDS en reprenant les éléments essentiels ci-après sur une fiche Excel : pictogrammes de danger ;• les mentions de danger ;• les consignes de sécurités (protection individuelle) ;• les conditions de stockage ;• les déchets : tri et élimination (contenants vides) ;• les propriétés physiques et chimiques ;• en cas d’urgence : déversement accidentel, premiers secours et incendie.• La FDS synthétisée est consultable sur le réseau, et dans un classeur papier présent au sein de l’atelier de galvanoplastie. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les 2 produits sont stockés sur 2 rétentions séparées dans l’atelier de traitement de galvanoplastie. Cet atelier est aménagé en rétention. L’atelier est équipé d’EPI nécessaires à la manipulation des 2 produits. L’inspection a constaté la présence d’extincteurs, dont les agents d’extinction sont compatibles aux exigences des 2 FDS. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les produits AURALLOY ZN et AURALLO CU-F sont utilisés dans l’atelier de Galvanoplastie. L’inspection a constaté la présence d’extincteurs, dont les agents d’extinction sont compatibles avec les exigences des 2 FDS. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
En cas de déversement accidentel, l’absorbant en poudre présent dans l’atelier de galvanoplastie est déversé sur le produit (ou le mélange contenant le produit). Le mélange de l’absorbant et le produit déversé accidentellement (ou effluent contenant le produit) est mis dans un sac jaune, et envoyé chez son prestataire pour destruction. L’absorbant en poudre est stocké au sein de l’atelier galvanoplastie. 9/16 L’exploitant précise que l’effluent comme le produit (ou les 2 produits) épandus ne peuvent pas se diriger vers les égouts extérieurs. L’atelier contenant l’installation de galvanoplastie est relié à un évaporateur, utilisé pour traiter les bains de galvanoplastie en circuit fermé. Aussi, l’effluent comme le produit brut épandus accidentellement au sol sont dirigés vers cette installation (s'ils ne sont pas neutralisés par l'absorbant cité précédemment). Le distillat résultant du traitement des effluents sont réinjectés dans les bains de galvanoplastie, et les boues sont éliminées par une société spécialisée. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les 2 produits sont stockés dans l’atelier de galvanoplastie sur des rétentions séparées, à proximité d’autres produits disposant de leur propre rétention. L’exploitant précise que ces 2 produits ne sont pas stockés à proximité de produits incompatibles. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
[…] sont présents au sein de l’atelier de galvanoplastie, correspondant au lieu d’utilisation des produits de dénominations commerciales AURALLOY ZN et AURALLOY CU-F. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L’exploitant précise que ces 2 produits ne sont pas stockés avec des produits incompatibles. Ils sont stockés sur rétention. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les emballages vides, assimilés à des déchets dangereux, sont repris par la société ECOVALOR, implantée sur la commune de Brenouille, en vue de leur traitement. La société ECOVALOR dispose d’un arrêté préfectoral complémentaire du 6 septembre 2024, qui l’autorise à traiter les contenants vides souillés par des produits dangereux. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
12/16 L’étiquette du contenant AURALLOY ZN et celle du contenant AURALLOY CU-F comportent des informations qui sont mentionnées dans leurs FDS respectives, à savoir : les mentions de danger et les conseils de prudence. Au vu des constats mentionnés précédemment, l’inspection en déduit qu’il existe une concordance entre les informations précisées sur les étiquettes et celles indiquées sur les 2 FDS. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe – Point 2.3
Aucune installation IED n’est exploitée sur le site de Verberie. Cependant, l’exploitant précise qu’il possède une installation de traitement de substitution à son installation de galvanoplastie utilisant les produits AURALLOY ZN et AURALLOY CU-F. Le process, évoqué supra, consiste à réaliser un traitement sous vide en déposant des couches de zyrconium sur les pièces à traiter en présence de peu d’azote. Ce process de revêtement est appelé PVD (Physical Vapor Deposition). L’inspection a constaté la présence de cette installation sur le site de Verberie. L’exploitant indique qu'actuellement 25 % de sa production est réalisé avec le process de revêtement PVD. À horizon de 2 à 3 ans, il souhaite atteindre les 100 %. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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