Installation classée à Verberie (60410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté les non-conformités de faits significatifs suivantes : - absence de dispositif d'extinction d'incendie externe ; - l'exploitant n'est pas en mesure de confiner les eaux d'extinction d'incendie. L’inspection propose une mise en demeure demandant à l’exploitant le retour à la conformité, ainsi qu'à titre de mesures d'urgence, l'obligation de mettre en place des moyens provisoires permettant de disposer de ressources en eau en cas d'incendie.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
ressources en eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le site ne dispose pas d'appareils de lutte contre l'incendie à proximité, permettant au service d'incendie et de secours de s'alimenter pour la gestion d'un incendie. L'exploitant a calculé le besoin en eau pour la défense extérieure contre l'incendie selon le guide technique D9. Le débit requis est de 270 m3/h pendant 2 heures, soit un volume d'eau de 540 m3. L'exploitant a consulté le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) concernant son projet de mise en place d'une défense externe contre l'incendie. 5/6 Par courrier du 12 avril 2024, le SDIS a émis un avis favorable à la mise en place d'une bâche souple avec 3 aires d'aspirations, et 6 points de raccordement pompier normalisés. Par courriel du 8 juillet 2026, l'exploitant a transmis la commande pour la mise en place d'une bâche souple de 540 m3 munie de 6 raccordements pompier normalisés avec 3 aires d'aspirations (bon de commande n° 20260480 auprès de la société Compiégnoise de travaux). Lors de la visite du 22 juin 2026, l'exploitant a indiqué que son sous-traitant ne pouvait intervenir dans un délai court au vu de son planning. Il ne souhaitait pas intervenir en fin d'année par crainte de difficultés de terrassement liées à la présence de la nappe phréatique haute dans cette zone. Le prestataire a planifié l'intervention en mars-avril 2027. Non-conformité n° 1 (fait significatif) : absence de dispositif d'extinction d'incendie externe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : - mise en demeure demandant à l'exploitant de disposer de dispositifs d'extinction d'incendie externes pouvant fournir un minimum de 270 m3/h pendant 2 heures, ou contenir 540 m3 d'eau ; - ainsi qu'à titre de mesures d'urgence, l'obligation pour l'exploitant de mettre en place, dans l'intervalle de temps allant jusqu'à la mise en conformité, des moyens provisoires, en accord avec le SDIS, permettant de disposer de ressources en eau en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures d'urgence
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 22.V
L'exploitant n'est pas en mesure de confiner les eaux d'extinction d'incendie sur son site. L'exploitant a calculé le volume de rétention des eaux d'extinction selon le guide technique D9A. Il est à hauteur de 729 m3 d'eau. Non-conformité n° 2 (fait significatif) : l'exploitant n'est pas en mesure de confiner les eaux d'extinction d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant d'être en capacité de contenir les eaux d'extinction d'incendie
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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