Installation classée à Dury (80480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection et dans l'attente des actions correctives et justificatifs, il n’est pas proposé d'engager de suites administratives à ce stade.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 9
Une armoire de produits dangereux est présente dans la partie atelier du magasin. Il n’y a pas de registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus dans cette armoire. L'exploitant indique que cela va être mis en place. La société de nettoyage possède un local sous rétention avec une cuve contenant des produits lessiviels. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/10 L'exploitant mettra en place un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus dans l'armoire de l'atelier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
Une réserve d'eau de 600 m³ avec 4 cannes d’aspirations (PEI) est présente. Cependant, celle-ci n'est pas accessible en toutes circonstances. Lors de la visite, il a été constaté : des en-cours de stockage du magasin "Brico Dépôt" devant les PEI ;• l'absence d'équipements (marquage...) devant les PEI.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place les équipements annexes des points d'eau incendie (PEI) nécessitant une mise en aspiration selon le Réglement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie de la Somme (RDDECI 80). L'exploitant rendra accessible en toutes circonstances les PEI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 24 > I.
L'exploitant indique disposer d’un plan de prévention des secours avec des consignes établies. Cependant, celui-ci n'a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les documents contenant les consignes de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les locaux sont équipés de désenfumage. Le rapport de la société BUREAU VERITAS concernant le contrôle du désenfumage est présenté. Celui-ci a été réalisé le 23 aout 2024 et n'indique aucune remarque.
Thèmes : Risques accidentels · Cas des locaux implantés au sein d'établissements recevant du pub...
― Règles générales.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17 > I.
Le rapport (N° 10466921/41.1.1.R) de la société BUREAU VERITAS concernant le contrôle électrique niveau parking est présenté. Celui-ci a été réalisé le 26 avril 2024 (contrôle quadriennal) et n'indique aucune remarque. Le rapport (N°10482637/221.1.1.rev1.RVRE) de la société BUREAU VERITAS concernant le contrôle électrique niveau magasin est présenté. Celui-ci a été réalisé du 23 au 25 avril 2024 (contrôle annuel) et présente plusieurs remarques. Les remarques ont été levées par le personnel interne. Un suivi est réalisé directement sur le rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 19
Les locaux sont équipés de détection avec report sur une centrale SSI. Le rapport de la société DEKRA concernant le contrôle triennal est présenté. Celui-ci a été réalisé le 6 février 2023 et présente 8 observations pour le magasin et la galerie.8/10 Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (N° 0796866-00669 / RVRAT n° 3) réalisé le 4 décembre 2023 par la société BUREAU VERITAS est présenté et n'indique plus aucune remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 25
Le rapport (N° 10568883_298_2_1_Rev0) de la société BUREAU VERITAS concernant les analyses des eaux usées et des eaux pluviales est présenté. Celui-ci a été réalisé le 22 octobre 2024 et n'indique aucun écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 40
10/10 Le rapport de la société SARP Nord concernant le curage des trois séparateurs hydrocarbures est présenté. Celui-ci a été réalisé le 23 octobre 2024, de manière semestrielle pour la station service et annuel pour le parking. […] sont réalisés et présentés. Les bacs à graisse sont repris et traités par la SARP Nord.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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