Installation classée à Bailleul-le-Soc (60190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater plusieurs non-conformités : absence d'essai d'arrêt des machines ;• absence de contrôle des brides des machines ;• fréquence de contrôle visuel des pales supérieure à 6 mois ;• absence de liste des systèmes instrumentés de sécurité ;• absence de manuel d'entretien et de registre ;• documents en version anglaise ;• modification réalisée sur le parc sans porter à connaissance.• Il est donc proposé à madame la préfète un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur ces points.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
PC 1 : Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un suivi de l'activité chiroptère à hauteur de nacelle a été réalisé du 9 mars au 9 novembre 2022 par la société KJM Conseil. Par ailleurs, ce rapport de suivi mentionne qu'il a été recensé 12 cadavres de chauves-souris sur le parc en 2022. Un suivi de mortalité pour les chiroptères et l'avifaune a été fait en 2022 (entre mi-mai et fin octobre) par Somme Nature Groupe. Un total de 12 cadavres (10 oiseaux et 2 chauves-souris) ont été découverts. Un suivi de la nidification du faucon hobereau a été réalisé en 2022 par Somme Nature Groupe. Il n'y a pas eu de contact avec le faucon Hobereau. Ce suivi a été réalisé car lors de la construction du parc, le faucon Hobereau avait été contacté. La société KJM Conseil recommande de retenir les conditions de bridage suivantes : température > 12°C ;• du coucher au lever du soleil ;• absence de précipitation ;• vitesse de démarrage optimisée pour E2 pour les mois de juillet et d'octobre (variable entre 1.1 et 5.5 m/s) ; • vitesse de démarrage global à 6 m/s, du 1er août au 30 septembre ;• L'exploitant mentionne avoir mis en place un bridage transitoire (reposant sur les paramètres DREAL Hauts-de-France) depuis mars 2023 dans l'attente de l'instruction d'un porter à connaissance transmis le 30 mars 2023. L'exploitant a transmis par courrier du 30 mars 2023 l'ensemble des études réalisées et citées précédemment. Cependant, cette transmission n'est pas un porter à connaissance. Il n'y a aucune demande de modification de la part de l'exploitant. Il s'agit juste d'une transmission de documents. L'exploitant mentionne ne pas pouvoir accéder à Dépobio (les codes ne fonctionnent plus) et est donc dans l'impossibilité de téléverser les données de ses études. Non conformité (fait modéré) : l'exploitant n'a pas téléversé les données de ses études. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'attestation de dépôt des données brutes collectées dans le cadre des suivis environnementaux sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'éolienne E2 a été prise à titre d'exemple. Lors de la visite, l'exploitant a présenté un rapport de contrôle du 8 janvier 2024 pour E2 concernant un test d'arrêt d'urgence et d'arrêt en cas de survitesse. L'exploitant n'était pas en mesure de fournir des éléments concernant le test d'arrêt. Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant n'a pas réalisé de test de mise à l'arrêt de la machine E2. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par la société Socotec du 1er au 8 août 2024. Aucune observation n'a été relevée pour l'éolienne E2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de réaliser un test de mise à l'arrêt pour l'éolienne E2 sous un délai de 30 jours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 188/12
L'éolienne E2 a été prise à titre d'exemple. I. L'exploitant a fourni des rapports de contrôle en version anglaise où il y aurait à priori un contrôle des brides et un contrôle visuel de mât. Cependant, au vu de la langue utilisée pour ce rapport (cf PC9) et la multitude de pages (sans indication précise de l'exploitant), l'inspection ne peut constater la bonne réalisation de ces contrôles. De plus, l'exploitant ne sait pas si le contrôle des brides de fixation, des brides de mât, de la fixation des pales est réalisé tous les 3 ans. Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant ne procède pas à un contrôle des brides de fixation, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât pour l'éolienne E2 suivant une périodicité ne pouvant excéder 3 ans. II. L'exploitant a présenté un rapport d'inspection des pales pour le parc réalisé le 6 mars 2024 par la société Nordex. Dans ce rapport, en version anglaise, il est mentionné des dommages de type 1 ou 2. Le rapport fait état que des dommages de type 1 ou 2 n'affectent pas l'intégrité des machines. Aucun autre contrôle visuel des pales n'a été réalisé depuis (soit 6 mois après). La fréquence de contrôle n'est pas respectée.9/12 Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant ne respecte pas la fréquence pour le contrôle visuel des pales qui doit être inférieure à 6 mois. III. L'exploitant ne dispose pas d'une liste des systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de système de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation. Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant ne dispose pas d'une liste des systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de système de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation. Cette liste doit préciser pour chaque équipement : leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. L'exploitant n'a également pas pu démontrer qu'un contrôle de l'ensemble de ces équipements est réalisé annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de : - procédant à un contrôle des brides de fixation, des brides de mât, de la fixation des pâles et un contrôle visuel des mâts du parc; - procédant à un contrôle visuel des pales ; - disposant d’une liste des systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de système de détection destiner à i
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant ne dispose pas d'un manuel d'entretien de l'installation et d'un registre. Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant ne dispose pas : d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité ; • d'un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de disposer : d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité ; • d'un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées ; • sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
Un bridage "chiroptère" des machines a été mis en place. L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de la préfète cette modification. Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant n'a pas porté à la connaissance de la préfète le bridage "chiroptère" mis en place sur le parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de transmettre un porter à connaissance à la préfète concernant la modification du parc (bridage chiroptère) avec tous les éléments d'appréciation sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.I
L'exploitant a présenté différents documents en version anglaise (rapports de maintenance, rapport de contrôle pour les pales...). Non-conformité (fait significatif) : l'exploitant dispose de plusieurs documents en version anglaise (notamment rapports de contrôle des pales, rapports de maintenance) et non en version française. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de disposer de documents en version française pour les rapports de maintenance et le rapport de contrôle des pales sous 3 mois. Observation : il faut noter que l'ensemble des rapports, registres, manuels, consignes et justificatifs visés par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 doivent être en version française depuis le 1er juillet 2022.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'éolienne E2 (NX 88070) a été prise à titre d'exemple. L'éolienne E2 est identifiée par un numéro affiché sur le mât. Un panneau est présent sur le chemin d'accès de l'éolienne comprenant : les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;• l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ;• la mise en garde face aux risques d'électrocution ;• la mise en garde face aux risques de chute de glace.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'éolienne E2 a été prise à titre d'exemple. L'intérieur de la machine est propre. Il n'a pas été constaté la présence de matériaux combustibles ou inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Lors de la visite d'inspection, un extincteur de type 5kg CO2 était présent en bas de machine (E2).11/12 L'exploitant a transmis le rapport de contrôle de la société SOCOTEC. Il y est mentionné le contrôle de deux extincteurs (un en bas de machine et un en nacelle) le 1er août 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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