Installation classée à Formerie (60220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater plusieurs non-conformités : - fréquence des essais "arrêts machines" supérieure à 1 an ; - fréquence des contrôles des installations électriques supérieure à 1 an ; - absence de suivi environnemental ; - fréquence des tests Systèmes instrumentés de sécurité supérieure à 1 an. Il est donc proposé à madame la préfète un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur ces points.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PC 1 : Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant n'a pas mis en place de suivi environnemental, conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées, permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Non-conformité : Aucun suivi environnemental n'a été fait sur le parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de transmettre un suivi environnemental, conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées, permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs sous 12 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'éolienne E2 a été prise à titre d'exemple. Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2024, l'exploitant n'était pas en mesure de présenter le rapport de commissioning pour l'éolienne E2 (éolienne remplacée suite à un accident en 2019). Les derniers tests d'arrêt, d'arrêt d'urgence et d'arrêt depuis un régime de survitesse ont été faits le 11 avril 2023. L'exploitant n'était pas en mesure de fournir les résultats des tests réalisés en 2024. L'exploitant a transmis par mail du 10 juin 2024 plusieurs documents concernant les essais avant la mise en service industrielle initiale du parc en 2011. L'inspection n'a pas retrouvé les éléments permettant d'attester de la réalisation de ces essais avant la mise en service industrielle du parc. De plus, l'exploitant ajoute qu'il n’y a pas eu de remise en service industrielle pour l’éolienne de remplacement car celle-ci n’était pas nécessaire. Or il convient de mettre en avant les définitions suivantes issues de l'article 2.1 de l'arrêté ministérielle du 26 août 2011 : - mise en service industrielle : phase d'exploitation suivant la fin des essais du bon fonctionnement et de la sécurité de l'ensemble des turbines, à réception par l'exploitant du certificat de contrôle signé par le fabricant, suivant la validation des essais de la dernière turbine du parc. Cette définition est également applicable en cas de renouvellement ; - renouvellement : pour le présent arrêté, remplacement d'un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification notable au sens de l'article R. 181-46. L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance sur le remplacement de l’éolienne E2 du parc éolien de Formerie suite à l'accident en 2019. Des essais auraient dû être faits sur l'éolienne E2. Non-conformité : l'exploitant n'a pas réalisé de tests pour vérifier l'état fonctionnel de son parc pour la mise à l'arrêt, la mise à l'arrêt d'urgence et la mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l'aérogénérateur suivant une périodicité qui ne peut excéder 1 an. En effet, le dernier contrôle a eu lieu le 11 avril 2023. L'exploitant mentionne que le contrôle des installations électriques est réalisé en interne (par la société FE St REUNAN - maintenance du parc). Il a présenté le rapport de maintenance annuelle où sont mentionnés les contrôles réalisés. Un contrôle a été fait le 11 avril 2023. L'exploitant n'était pas en mesure de fournir les résultats des tests réalisés en 2024. Non-co
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'éolienne E2 a été prise à titre d'exemple. I. L'exploitant mentionne que le contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pâles est réalisé tous les 3 ans. L'exploitant a présenté le rapport de serrage du 19 juillet 2022. Il ajoute qu'en plus, 10% des brides sont contrôlées chaque année. Il a présenté le rapport de contrôle de serrage partiel du 8 juin 2023. Le dernier contrôle visuel du mât a été fait le 8 février 2024. II. Le dernier contrôle visuel des pales a été réalisé le 8 février 2024. Le précèdent contrôle avait été fait le 24 avril 2023, soit plus de 6 mois avant le dernier contrôle. III. L'exploitant a dressé la liste des contrôles des systèmes de sécurité et des capteurs. Cette liste ne comprend pas les systèmes instrumentés de sécurité en cas d'incendie. Cette liste est présente dans le registre de maintenance. Elle précise leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests (annuel) et renvoie sur les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. L'exploitant a fourni des éléments pour attester que ces éléments ont été contrôlés le 24 avril 2023. L'exploitant n'était pas en mesure de fournir les résultats des tests réalisés en 2024. Non-conformité : l'exploitant n'a pas procédé au contrôle des équipements des systèmes instrumentés afin de s'assurer de leur bon fonctionnement en 2024. Le dernier contrôle a eu lieu le 24 avril 2023 (fréquence de contrôle supérieure à 1 an).9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure de transmettre les éléments attestant des tests de 2024 des systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de systèmes de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse sous 1 mois. Observation : l'exploitant transmettra le prochain rapport de contrôle des pales qui devra avoir lieu avant le 8 août 2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'éolienne E2 a été prise à titre d'exemple. L'éolienne E2 est identifiée par un numéro affiché sur la porte située sur le mât. Un panneau sur le chemin d'accès de chaque éolienne comprenant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'éolienne E2 a été prise à titre d'exemple. L'intérieur de la machine est propre. Il n'a pas été constaté la présence de matériaux combustibles ou inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant dispose d'un manuel d'entretien en anglais, ce qui n'est pas conforme avec ce qui est mentionné à la section I, article 2.3. - I. : L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports, registres, manuels, consignes et justificatifs visés par le présent arrêté, dans leur version française, le cas échéant en version dématérialisée (cf PC 9). L'exploitant consigne les opérations liées aux maintenances des machines dans les registres informatiques suivants : - rapport annuel de suivi ; - plate forme interne "fujin". Ces registres permettent de consigner les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Lors de la visite d'inspection du 21 mai 2024, l'exploitant n'était pas en mesure de présenter la consigne de sécurité suivante : - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides). Les autres consignes visées à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 ont été présentées. L'exploitant a transmis par mail du 10 juin 2024 les consignes pour les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (pour les batteries et pour les défaits de serrage des brides).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'exploitant a présenté un rapport de contrôle de la société Jade du 12 juillet 2023 pour le contrôle des extincteurs. Ce rapport n'est pas clair et ne permet pas de constater que les extincteurs de l'éolienne E2 ont bien été contrôlés. Lors de la visite, la date de contrôle du "12 juillet 2023" n'était pas indiqué sur l'étiquette de l'extincteur 6 kg poudre ABC situé en pied de machine. L'exploitant a transmis par mail du 10 juin 2024 un rapport de vérification du parc réalisé par la société JADE le 12 juillet 2023. Il y est mentionné la présence d'un extincteur en nacelle et en pied de tour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.I section I
L'exploitant ne dispose pas d'un manuel d'entretien en version française. L'exploitant a transmis par mail du 10 juin 2024 un manuel d'entretien traduit en version française.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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