La visite du /2025 sur le site STOCKMEIER à Formerie a porté sur la Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) et la complétude du Système de Gestion de la Sécurité (SGS). L’inspection a consisté à vérifier par sondage les dispositions associées figurant dans l’annexe I de l’arrêté ministériel du /2014, et aux articles L. 515-33 et -40 du Code de l’Environnement. En particulier, les points suivants ont été abordés: - l’établissement de la PPAM ; - le plan d’actions découlant de l’application de la PPAM; - la formalisation d'un SGS et de procédures «filles» pour chacun des 7 items figurant en annexe I de l’arrêté ministériel du /2014. Pour rappel, le passage Seuil Haut du site a été acté par arrêté préfectoral du /2024 et un SGS devait être élaboré avant le /2025. La visite a permis de constater que l'exploitant dispose d'une Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) formalisée avec un programme d'actions associé. En outre, un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) a été élaboré. Il repose sur une procédure- cadre ainsi que le manuel de management intégré (MMI) du groupe STOCKMEIER FRANCE. Ces documents renvoient vers plusieurs procédures "filles" et documents pour chacun des items du SGS. Lors de la visite, l'Inspection a constaté que les documents liés au SGS n'étaient pas tous identifiés dans la procédure PR-QHSE- FONCTIONNEMENT DU SGS. Par courriel du /2025, l'exploitant a transmis une version 12 de sa procédure dans laquelle les documents associés à chaque item ont été ajoutés. L'Inspection formule 8 demandes d'amélioration. L’exploitant est invité à transmettre ses réponses dans un délai de 3 mois (à compter de la réception du présent rapport).
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
PPAM – Existence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant ne dispose pas d’une Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) en tant que telle, elle est intégrée à la politique QHSE (Qualité Hygiène Sécurité Environnement) du groupe. Vu politique QHSE multi-site datée du 20/10/2022 et signée par le président de STOCKMEIER FRANCE. Par courriel du 22/10/2025, l'exploitant a transmis une nouvelle version de sa politique QHSE, datée du 01/10/2025. Suite à la mutation de l'ancien directeur QHSE, l'organigramme du service QHSE a évolué. Ainsi le pilotage de l'organisation QHSE passe du directeur QHSE au directeur général de STOCKMEIER France. 5/22 L’exploitant dispose également des documents suivants : - Plan d’amélioration QHSE 2025 qui comprend notamment des actions en lien avec le SGS (Système de Gestion de la Sécurité) et déclinant les objectifs globaux de la PPAM. Ce plan est spécifique au site de Formerie ; - Objectifs QHSE pour le site de Formerie sur 3 ans (2025-2027). Les objectifs sont redéfinis chaque année à l'issue de la revue de direction et à partir des objectifs groupe.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L. 515-33
L'exploitant indique que la PPAM est mise à jour par le Responsable Système de management intégré Qualité & Environnement (groupe), en concertation avec chaque site. Elle est validée par le directeur général avant signature par le président.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L. 515-33
OBJECTIFS GLOBAUX La politique QHSE mentionne les éléments suivants en lien avec la maîtrise des risques d’accidents majeurs : Objectifs globaux• - Nécessité de maîtriser les risques d’accidents majeurs, amélioration de la maîtrise des risques - Démarche active de prévention des risques majeurs - Performance et efficacité du Système de Management Intégré (SMI) Principes d’action généraux• - Organisation QHSE pilotée par le directeur général qui supervise et assiste plusieurs sites dont des Seuil Haut (en lien avec l’item 1. Organisation du SGS) - Définition d’objectifs précis dont les résultats sont mesurés et communiqués (en lien avec les items 6. Surveillance des performances et 7. Revue de direction) - Programme de formation axé notamment sur la prévention des risques (en lien avec l’item 1. Formation du SGS) - Programme d’investissements permettant d’améliorer le niveau de sécurité des installations pouvant générer un risque d’accident majeur (en lien avec l’item 3. Maîtrise d’exploitation) - Système organisationnel de gestion de crise régulièrement testé (en lien avec l’item 5. Gestion des situations d’urgence) - Prise en compte des retours d’expérience interne / externe (en lien avec l’item 6. Surveillance des performances) PROGRAMME D’ACTIONS L’exploitant élabore chaque année un plan d’amélioration QHSE 2025 sous format de fichier Excel qui comprend notamment des actions en lien avec le SGS et déclinant les objectifs de la PPAM. L'exploitant ajoute qu'il intègre également les actions en lien avec les visites d'inspection de la DREAL et les audits clients. Y figurent : - des actions et des mesures précises - des échéances - un pilote d’action - des objectifs chiffrés et quantifiés Les actions en lien avec la prévention des risques majeurs sont facilement extraites grâce à un filtre sur le mot « SGS ». L'Inspection note l'absence d'action en lien avec: - l’item 7 Audits et revue de direction du SGS; L'exploitant indique que les observations d'audits sont bien intégrées au PAQHSE mais sous un autre filtre. - l'item 4 Gestion des modifications; L'exploitant indique que le pilotage des actions en lien avec la gestion des modifications se fait dans un onglet spécifique du PAQHSE. Observation: Il conviendra de lier ces actions au SGS. En outre, dans la PPAM l’exploitant indique explicitement qu’il met tous les moyens nécessaires pour l’application de sa PPAM et des objectifs associés : « Je m’engage à apporter tout mon soutien à cette politique par la mise
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L. 515-33
L’exploitant dispose d’une procédure PR-QHSE-FONCTIONNEMENT SGS (fichier Excel). Lors de la visite d'inspection, une version 12 "projet" a été présentée à l'Inspection. Par courriel du 22/10/2025, l'exploitant a transmis la version validée datée du 20/10/2025. 8/22 Dans l’onglet « généralités », sont listées les fonctions associées à la prévention et au traitement des accidents majeurs : Directeur de Site• Responsable Exploitation• Coordinateur QHSE site• […] central. L'exploitant précise que le directeur général est intégré à ce service QHSE central. • Personnel Exploitation (encadrement et opérateurs)• Personnel de maintenance• L’exploitant indique que la description des missions associées à la prévention et au traitement des accidents majeurs est intégrée aux descriptions de postes de chacun.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L. 515-33
Le président de STOCKMEIER FRANCE indique dans sa PPAM mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue qui intègre notamment la prévention des accidents majeurs. L’Inspection considère que cela répond à l’attendu réglementaire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 515-87
CRITÈRES DE MISE A JOUR DE LA PPAM La PPAM date de 2022, il y a moins de 5 ans. Observation: Les critères et la périodicité minimale de mise à jour ne sont pas fixés dans un document qualité. -> Ceux-ci ont été ajoutés dans la version 12 datée du 20/10/2025 de la procédure SGS. Suite au récent changement de directeur QHSE, l'organisation du service QHSE a évolué. Ainsi la PPAM a été mise à jour. Vu PPAM datée du 01/10/2025. AVIS DU CSE SUR LA PPAM La PPAM a été présentée au CSSCT qui n'a pas formulé d'observation. Vu procès-verbal de la réunion CSSCT du 10/02/2025 dans lequel ce point est mentionné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Lors de la visite, l'Inspection a constaté que tous les documents liés au SGS n'étaient pas identifiés dans la procédure PR-QHSE- FONCTIONNEMENT DU SGS et que des informations en lien avec le SGS étaient mentionnés dans le MMI sans que celles-ci soient reprises dans le SGS ou qu'il y soit fait référence. Par courriel du 22/10/2025, l'exploitant a transmis une version 12 de sa procédure SGS dans laquelle les documents associés à chaque item ont été ajoutés. Ainsi sauf cas particulier (notamment l'item Organisation), il n'est pas nécessaire d'établir les liens entre chaque item de la procédure et le MMI. 1. Organisation, formation 12/22 Organisation Procédure PR-QHSE- FONCTIONNEMENT DU SGS• Cf §5 de l’onglet « Généralités ». Sont listées les fonctions associées à la prévention et au traitement des accidents majeurs : Directeur de Site• Responsable Exploitation• Coordinateur QHSE site• […] central• Personnel Exploitation (encadrement et opérateurs)• Personnel de maintenance• L’exploitant indique que la description des missions associées à la prévention et au traitement des accidents majeurs est intégrée aux descriptions de postes de chacun. En outre, il est précisé que l’organisation en situation d’urgence est fixée dans le POI, les interventions des entreprises extérieures sont encadrées par des procédures et documentations spécifiques. Sont notamment listées les fiches de fonction en lien avec l’item 1. Pour rappel, 20 personnes sont présentes sur le site de Formerie. MMI• - §5.3 Rôles, responsabilités et autorités L'organigramme du service QHSE (à jour dans la version 20 du document) est présenté mais pas les organigrammes des sites. L'exploitant aprésenté l'organigramme du site en séance. Voir demande n°1 Observation: L'organigramme hiérarchique et fonctionnel page 13 est peu lisible (caractères trop petits). - §7.2 Management des ressources humaines - §8.4 Maîtrise des processus, produits et services fournis par des prestataires externes Formation 13/22 Procédure PR-QHSE- FONCTIONNEMENT DU SGS• Cf §5 de l’onglet « Généralités ». Concernant la formation, il est indiqué qu’elle est pilotée par le processus support Ressources Humaines (PS2-RH), en lien avec les sites. Vu procédure "recrutement et formation" version 0 datée du 24/04/2008. L'articulation entre le siège du groupe et les sites sur les aspects RH / formation n'est pas explicitée. Voir demande n°2 Sont notamment listés les documents suivants en lien avec l’item 1 : - plan de formation Vu programm
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
5. Gestion des situations d'urgence Procédure PR-QHSE- FONCTIONNEMENT DU SGS• Cf §7 de l’onglet « Généralités ». Il renvoie vers : - la procédure multi-site "Préparation et réponses aux situations d’urgence", référence PR-URG- PREPA REP SIT URG; Vu procédure, IR 02, datée du 09/06/2020. - le POI propre au site de Formerie; - les consignes d’urgence propres au site de Formerie. MMI• §8.8 Préparation aux situations d’urgence, qui traite la situation de crise HSE. Il renvoie vers le processus support « Gestion des situations d’urgence ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CARBONE VERRE— Formerie (60220)3 points de contrôle avec suites administratives
GROUPE BIGARD— Formerie (60220)4 points de contrôle avec suites administratives