Installation classée à Embreville (80570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection et dans l'attente des justificatifs, il n’est pas proposé d'engager de suites administratives à ce stade.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Garantie financière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2014, article 5
L'exploitant a réactualisé le calcul des garanties financières et a transmis l'acte de cautionnement associé. Cette réactualisation prend effet à compter du 1er septembre 2021 et expire le 31 août 2026. Le montant maximum de la caution est de 342 860,71 euros. Ce montant n'est pas conforme car la formule de calcul à évolué en 2020. L'inspection proposera à l'exploitant un arrêté préfectoral complémentaire visant à actualiser le montant des garanties financières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - A la publication du nouvel arrêté préfectoral, l'exploitant actualisera le calcul des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.35/10
Les documents transmis par l'exploitant, notamment les rapports de suivi environnemental, les rapports acoustiques, le manuel d’entretien et le registre de maintenance, sont rédigés en français (exemple : document transmis par l'exploitant avant l'inspection : BLX-CS82-E92-PM- Général).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant a transmis, avant l’inspection, un manuel de maintenance principale (BLX-CS82- E82E2-PM Maintenance principale E82E2-Rev001). Ce manuel est complété par d’autres documents annexes venant enrichir le manuel de maintenance générale. 6/10 L’exploitant dispose d’un registre permettant de suivre les opérations réalisées et d’assurer la planification des interventions. Il explique que, lors d’une intervention, le technicien peut programmer des interventions complémentaires si une défaillance est constatée (exemple : changement de batterie). D’après le registre de maintenance présenté par l’exploitant le jour de l’inspection, la dernière opération curative date du 20 janvier 2025. Elle concernait les machines 5 et 6, en raison de déclenchements intempestifs d’un capteur liés au froid. Pour cette intervention, l’exploitant déclare avoir procédé à une levée de doute par vérification visuelle et prise de mesures confirmant l’absence de défaut. Toujours selon le registre, la dernière opération préventive a eu lieu le 18 septembre 2024 et a consisté en un test de survitesse des machines. La prochaine intervention planifiée pour la machine 6 est un graissage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2
L’exploitant réalise les tests d’arrêt d’urgence durant les opérations de maintenance principale, une fois par an. Durant l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport pour la machine N°6, la dernière vérification principale date du 4 décembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’exploitant a présenté le rapport de vérification électrique de la machine 6, effectuée par DEKRA les 21 et 22 mai 2024 (rapport daté du 24 mai 2024). Le rapport mentionne une observation concernant l’éclairage de sécurité qui est non opérationnel. Selon le registre, l’opération de remplacement a été effectuée lors d’une opération de maintenance le 23 mai 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
8/10 L'exploitant a transmis le suivi environnemental établi par la société Écosphère en février 2021 et complété par le rapport du 05 septembre 2023. Le premier rapport de février 2021 propose dans ses conclusions (page 51) la mise en place de mesures complémentaires telles que : - le bridage de l'éolienne B6 - le suivi du Faucon pèlerin. L'inspection a pu constater la mise en place du bridage de l'éolienne B6 par présentation des données « SCADA » (Exemple pour la machine B6, les données SCADA indiquent un arrêt le 28/10/2025 à 18:12:42 pour une durée de 1 h 27 min, la vitesse du vent était de 4,6 m/s.). L'exploitant a transmis à l'inspection un porté à connaissance afin de notifier la mise en place du bridage. L'exploitant a déclaré planifier le suivi de mortalité du Faucon pèlerin sur la fin de l'année 2025. Le second rapport en date du 05 Septembre 2023 conclut à un impact non significatif. L'exploitant à transmis un "porter-à-connaissance" en date du 05/02/2025 afin de transmettre son plan de bridage. L'inspection proposera à l'exploitant un arrêté préfectoral complémentaire afin d'y intégrer le plan de bridage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2014, article 10
Le parc a été mis en service en juillet 2016, l'étude acoustique a été réalisée en novembre 2017. L'exploitant a fait réaliser des mesures acoustiques en 2017 par la société ECHOPSY. Le rapport (2017.0957_constat de situation sonore_Touvent et Coin Malo_Sud-Ouest_v1.0) conclut que le parc est conforme et respecte les niveaux sonores.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours de l'inspection, il a été constaté la présence d'un affichage à l'entrée du chemin d'accès des éoliennes 6 et 3 et sur le poste de livraison du parc localisé à proximité de la machine 3 indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d'électrocution ;10/10 - la mise en garde face au risque de chute de glace.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Au cours du contrôle, il a été constaté que des extincteurs sont présents au pied des éoliennes 6 et 3 ainsi que dans le transformateur et comportent bien la date de leur dernière vérification, à savoir le 23/05/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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