Installation classée à DARGNIES (80570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des premières réponses apportées par l'exploitant suite aux non-conformités constatées lors de l'inspection, il n’est pas proposé de mise en demeure à ce stade. Néanmoins, des actions correctives ainsi que la transmission de justificatifs sont demandées à l’exploitant. Dans l'hypothèse où les justificatifs ne seraient pas transmis dans le délai imparti, un projet d'arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention de la pollution de l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 6.4
L’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas avoir réalisé de contrôle concernant les rejets atmosphériques. Cependant, en date du 29 juillet 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection un devis signé concernant l’analyse des rejets atmosphérique par la société "APAVE", cette intervention devrait avoir lieu "au plus tard en octobre" selon l'offre transmise par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant transmettra sous 2 mois la date d'intervention prévue. - Dès la réception des résultats et au maximum sous 4 mois, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, un état récapitulatif des ces derniers, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 6.3
L’exploitant a déclaré n’avoir jamais réalisé de mesures de surveillance atmosphérique. Cependant en date du 29 Juillet, l’exploitant a transmis à l’inspection un devis signé concernant l’analyse des rejets atmosphérique sur les paramètres visés du présent article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant transmettra sous 2 mois la date d'intervention prévue. - Dès la réception des résultats et au maximum sous 4 mois, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, un état récapitulatif des ces derniers, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/12/2023, article 6
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté la facture n°FAC00000013 relative à une formation à la manipulation des extincteurs et à un exercice d’évacuation réalisés les 23 janvier et 2 février 2023. L’exploitant a indiqué qu’une proposition d’offre était en cours avec la société L’Atelier des Apprenants pour la réalisation d’un nouvel exercice d’évacuation ainsi que d’une formation à la manipulation des extincteurs. L’inspection a toutefois rappelé à l’exploitant que l'obligation de réaliser un exercice d’évacuation. L’exploitant s’est engagé à ce que le prochain exercice d’évacuation soit réalisé avant fin novembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant transmettra sous 2 mois la date d'intervention prévue et fera réaliser l'exercice avant fin novembre. - Immédiatement après l'exercice, l'exploitant transmettra le compte rendu de l'exercice d'évacuation pour 2025 ainsi qu'un planning prévisionnel concernant les prochains exercices d'évacuation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/04/2002, article 1
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les résultats d’auto-surveillance des eaux souterraines pour les années 2023 et 2024, conformément à la prescription susvisée. Cependant, ces résultats n’ont pas été saisis dans l’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente). L’inspection a rappelé à l’exploitant son obligation de transmettre les résultats des mesures ainsi que leur interprétation à l’inspection des installations classées, conformément à la réglementation en vigueur. Suite à l'inspection, l'exploitant a saisi les résultats d'auto-surveillance concernant 2024 et a initialisé ceux du premier semestre 2025 dans GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à transmettre les résultats des analyses ainsi que leurs interprétations à l’inspection des installations classées via l’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente), selon la fréquence établie par l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2002, à savoir au minimum deux fois par an.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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