Installation classée à Houry (02140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la plantation de haies en faveur de la biodiversité, l’inspection demande à l’exploitant de respecter la prescription ou le cas échéant de déposer un porté à connaissance proposant une mesure alternative. Cette éventuelle nouvelle mesure devra être acceptée par un écologue. Concernant les garanties financières, l’inspection demande à l’exploitant de fournir un justificatif du calcul de l’avenant des garanties financières et expliquer la différence de 25 334,14€ par rapport au montant prévisible.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plantation de haies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 6.1
Contexte des mesures ERC lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale : Lors de l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale, des demandes de précision sur les mesures ERC de plantation de haies ont été soulevées plusieurs fois. Dans son dossier de demande d’autorisation environnementale page 275, le pétitionnaire s’engage à : « Mandater, dés l’obtention des autorisations administratives, le bureau d’études (par exemple Terre&Paysages) qui sera en charge d’émettre des propositions d’aménagement en cohérence avec le plan de recomposition du bocage porté par le Syndicat Mixte du Pays de Thiérache • Réaliser une concertation avec les communes et les collectivités concernées, ainsi que les services de l’État afin de valider l’avant-projet sommaire réalisé • Obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation du projet (auprès du Conseil Général, des communes et éventuellement des propriétaires privés, …) • Financer le projet à hauteur de 30 k€ au titre des mesures d’accompagnement du parc éolien du Vilpion • De manière générale, mettre tout en œuvre pour réaliser les mesures d’accompagnement•7/11 proposées » Le pétitionnaire réitère son engagement par courrier au Préfet le 13 juin 2023. Dans les conclusions de l’avis du commissaire enquêteur du 28 août 2013, celui-ci donne un avis favorable avec les réserves suivantes : « Présenter des mesures d’accompagnement paysagères précises, et augmenter substantiellement le montant de ces mesures, de façon à implanter non pas des arbustes, mais des arbres à croissances rapide. » L’exploitant échange avec l’inspection sur ce même sujet le 14 novembre 2023 « Suite à nos échanges concernant le projet éolien du VILPION (Sté Parc Eolien Nordex III), je souhaitais vous informer des démarches en cours : - nous avons revu les maires du projet, afin de dégrossir la liste de propriétaires potentiellement concernés par des implantations de haies. La plupart nous sont connues (concernées par le projet éolien), certaines parcelles susceptibles de recevoir des plantations sont mêmes communales - nous avons repris contact avec le Syndicat Mixte Pays de Thiérache, afin d’établir les bases d’une future coopération. Une réunion de travail est prévue le 22 novembre prochain. Je souhaitais simplement vous informer de ces éléments, car le délai dont nous avions discuté brièvement (à savoir de vous fournir des éléments concrets d’ici cette fin de semaine) ne pourra être tenu. En revanche, nous
Proposition de l'inspection : Amende, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L’exploitant transmet le 22 avril 2025 un courrier indiquant :10/11 L’exploitant transmet le 22 avril 2025 un courrier indiquant : « Nous avons fait la demande d’avenant aux garanties financières pour modifier le montant de celles-ci pour atteindre 666 044,14 €. Nous transmettons dès que possible l’avenant validé. » Le lendemain de l’inspection, l’exploitant transmet un avenant augmentant le montant des garanties financières. Le montant indiqué sur le document est de 640 710€. L'exploitant justifie cette différence par mail à l'inspection le 23 mars 2026: "L’indice choisi est le dernier disponible en décembre 2025" (équivalent au TP01 d'octobre 2025). La date de l'indice choisi ne correspond pas à la date de mise en service du parc éolien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de fournir un avenant des garanties financières de 25 334,14€.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 6.1
L’exploitant transmet le 11 avril 2025 un mail indiquant avoir corrigé ses conditions de bridage. Le jour de l’inspection, l’exploitant montre un fichier excel relevant les arrêts de l’éolienne E6 dus au bridage en faveur des chiroptères sur l’année 2025. L’exploitant a déposé un porté à connaissance avec une nouvelle modification de bridage : • mai-juin, 5,2m/s, 13°C, 1h après le coucher du soleil a 1h avant le lever du soleil • juillet-août, 8,5m/s, 14°C, 25min après le coucher du soleil à 30min avant le lever du soleil • septembre-octobre, 6,4m/s, 13°C, 30min après le coucher du soleil à 30 min avant le lever du soleil L’exploitant indique que ce bridage correspond à un taux de protection des chiroptères de 90 %. L’écoute en nacelle ne permet pas de vérifier le calcul de ce taux de protection. Le 9 janvier 2026, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre les éléments permettant de justifier l’efficacité du bridage sous un délai de 2 mois. Comme précisé dans le courrier sans ces éléments justificatifs, l’inspection prescrira un bridage conservatif.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 6.2
L’exploitant transmet le 22 avril 2025 un courrier indiquant : « Une convention a été signé le 29/02/2024 avec la fédération des Chasseurs de l’Aisne dans le but de mettre en place les mesures d’accompagnements du parc éolien dont l’objectif est la plantation de haies. La mesure reprise dans l’autorisation préfectorale à l’article 6.2 est présentée en pages 286 à 289 de l’étude d’impact. La fédération des Chasseurs de l’Aisne n’a pu sécuriser le foncier et signer des conventions avec les propriétaires terriens que fin d’hiver 2025. Dans le but de réaliser une mesure pérenne il est préférable d’attendre l’automne 2025 pour réaliser les plantations. Vous trouverez annexé à ce courrier une note de la fédération des chasseurs de l’Aisne. » Une note d’avancement du projet est également transmise le 22 avril 2024, l’exploitant annonce réaliser la plantation d’environ 1000 mètres de haies à l’automne 2025 afin de maximiser le taux de reprise.6/11 Par sondage, l’inspection a constaté la présence des linéaires de haies plantés le long de la N2. L’exploitant indique qu’un suivi annuel de la mesure sera mis en place par la fédération de chasse, les arbres morts seront remplacés au fur et à mesure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 10
L’exploitant transmet à l’inspection le 16 septembre 2025, le rapport de la campagne acoustique qui s'est déroulée du 13 mars au 1er avril 2025. Le rapport indique des dépassements des émergences réglementaires et propose l’application d’un bridage. L’exploitant confirme par mail du 8 octobre 2025 préparer « une nouvelle étude acoustique afin de valider le plan de bridage renforcé » Le jour de l’inspection, l’exploitant indique qu’une nouvelle étude est prévue mi-mars (même période que la précédente) uniquement sur les points de mesure non conformes. A l’instar de l’inspection précédente, l’inspection rappelle à l’exploitant qu’il s’est engagé dans son dossier d’instruction à réaliser une étude acoustique tous les 3 ans (page 276). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre le bon de commande signé de l’étude acoustique.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
11/11 Le suivi s’est déroulé du 4 avril 2024 au 31 octobre 2024, avec 31 passages. Concernant l’avifaune : Le suivi de la mortalité a relevé les espèces suivantes : 1 Accipitridae (rapace diurne), 2 Pigeons Ramier (Non Menacé), 1 Buse variable (Non Menacé) et un Roitelet (Non Menacé). Concernant les chiroptères : Le suivi de la mortalité a relevé les espèces suivantes : 1 Pipistrelle de Nathusius et 1 Pipistrelle commune, toutes 2 retrouvées au pied de E2. La mortalité estimée pour les chiroptères est entre 12 et 17 individus par an. L’écoute en nacelle est réalisée par SILVIA Environnement. Le pétitionnaire dépose un porté à connaissance afin de modifier le bridage en faveur des chiroptères. Le bridage est analysé au point de contrôle n°1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HES LOGISTIQUE— Fresnoy-le-Grand (02230)aucune suite administrative proposée
SCI CARLIMMOLISE— Jussy (02480)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS EGM WIND— Brissy-Hamégicourt (02240)1 point susceptible de suites
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Berry-au-Bac (02190)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FROMAGERS DE THIERACHE— Le Nouvion-en-Thiérache (02170)5 points de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Montcornet (02340)5 points de contrôle avec suites administratives
LE CREUSET— Fresnoy-le-Grand (02230)5 points de contrôle avec suites administratives